Traduction de «consumers less protection » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

Directorate-General XXIV-Consumer Policy and Consumer Health Protection
Direction générale XXIV-Politique des consommateurs et protection de leur santé

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

protection of consumers' interests [ consumers' interests protection ]
protection des intérêts des consommateurs

Consumer Products Branch [ Consumer Fraud Protection Branch ]
Direction générale des biens de consommation [ Direction des produits de consommations | Direction de la répression des fraudes ]

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG
DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

defend client interests | safeguard client interests | protect client interests | safeguard consumer interests
protéger les intérêts de clients

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

One reason may be the absence of a single set of consumer protection rules: more than one out of three (37%) consumers believe that they may be less protected when they buy from another EU country at a distance or while travelling than when they buy in their own country [37].
L’une des raisons pourrait être l’absence d’un ensemble unique de règles en matière de protection des consommateurs: plus d’un consommateur sur trois (37 %) estime qu’il pourrait être moins bien protégé en achetant dans un autre pays de l’UE, dans le cadre d’une vente à distance ou en voyage, qu’en achetant dans son propre pays[37].

There is no justification for giving consumers less protection when they buy from an SME instead of a bigger supplier.
Rien ne justifie d’offrir aux consommateurs une protection moindre lorsqu’ils effectuent des achats auprès d’une PME que lorsqu’ils s’adressent à un plus grand fournisseur.

While that is a matter that should primarily be addressed by law enforcement authorities, Member States should be able to impose such minimum proportionate measures regarding the switching process, including appropriate sanctions, as are necessary to minimise such risks, and to ensure that consumers are protected throughout the switching process without making the process less attractive for them.
S’il est vrai que ce problème devrait être traité au premier chef par les autorités chargées de l’application du droit, les États membres devraient néanmoins être à même d’imposer les mesures proportionnées minimales relatives à la procédure de changement de fournisseur qui sont nécessaires pour minimiser ce genre de risques et pour garantir que les consommateurs sont protégés tout au long de la procédure de changement de fournisseur, y compris des sanctions appropriées, sans rendre cette procédure moins attrayante pour les consommateurs.

Implementation of the programme should take into account the fact that the internal market will not function properly if consumers are less well protected in some Member States than in others.
La mise en œuvre du programme devrait tenir compte du fait que le marché intérieur ne fonctionnera pas convenablement si les consommateurs sont moins bien protégés dans certains États membres que dans d'autres.

In related case-law in the insurance field, the ECJ has applied a reasoning which recognises that professional or expert agents require less protection than retail consumers (C-220/83).
Dans sa jurisprudence dans le domaine des assurances, la Cour a estimé que les agents professionnels ou experts requièrent une protection moindre que les petits consommateurs (C-220/83).

Across the EU, consumers have significantly less confidence about shopping cross-border than in their own countries - only 31% of consumers think they would be well protected in a cross-border dispute with a supplier, against an average of 56% who would feel well protected regarding a similar dispute within their own country [8].
Dans l'ensemble de l'Union, les consommateurs ont nettement moins confiance dans les achats transfrontaliers que dans ceux effectués dans leur propre pays - seuls 31% des consommateurs estiment qu'ils seraient bien protégés en cas de litige transfrontalier avec un fournisseur, tandis que 56% d'entre eux, en moyenne, ont le sentiment qu'ils seraient bien protégés dans le cadre d'un litige similaire au sein de leur propre pays [8].