Traduction de «consumers believes whilst » (Anglais → Français) :

Strongly supports greater market integration, targeting the significant persistent gaps, as identified by Professor Monti, and enhancing the trust of Europe's citizens, workers, small businesses and consumers; believes, whilst welcoming the publication of the Single Market Act, that the proposals should be more ambitious and concrete; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, clear priorities and legislative proposals;
prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent, et que le Professeur Monti a mises en évidence, et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique («Single Market Act»); demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires;

33. Strongly supports greater market integration, targeting the significant persistent gaps, as identified by Professor Monti, and enhancing the trust of Europe's citizens, workers, small businesses and consumers; believes, whilst welcoming the publication of the Single Market Act, that the proposals should be more ambitious and concrete; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, clear priorities and legislative proposals;
33. prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent, et que le Professeur Monti a mises en évidence, et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique ("Single Market Act"); demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires;

41. Strongly supports greater market integration, targeting the significant persistent gaps, as identified by Professor Monti, and enhancing the trust of Europe's citizens, workers, small businesses and consumers; believes, whilst welcoming the publication of the Single Market Act, that the proposals should be more ambitious and concrete; calls on the Commission to put forward, as soon as possible, clear priorities and legislative proposals;
41. prône une intégration accrue du marché destinée à gommer les disparités importantes qui subsistent, et que le Professeur Monti a mises en évidence, et à renforcer la confiance des citoyens, des travailleurs, des petites entreprises et des consommateurs européens; estime que les propositions devraient être plus ambitieuses et plus concrètes, même s'il se félicite de la publication de la loi sur le marché unique («Single Market Act»); demande à la Commission de présenter dans les meilleurs délais des priorités et des propositions législatives qui soient claires;

12. Strongly believes in the principle of an open internet where traffic is treated equally in a non-discriminatory manner; recognises, however, that the increase in the use of the internet, in particular Internet Protocol TV, has put further pressure on service providers to efficiently manage their network capacity using traffic management tools; believes that any further legislation in this area must have consumer protection at its core whilst permitting necessary traffic management and specialised services where they are not materially detrimental to other users, and at the same time endowing authorities with the ability to take action against criminality;
12. croit fermement au principe d'un internet ouvert où le trafic fait l'objet d'un traitement identique et non discriminatoire; reconnaît cependant que l'augmentation de l'utilisation de l'internet, notamment de la télévision IP, exerce une pression accrue sur les prestataires de services les poussant à gérer plus efficacement la capacité de leur réseau en utilisant des outils de gestion du trafic; estime que toute nouvelle législation dans ce domaine doit avoir à cœur de protéger les consommateurs, tout en permettant la gestion nécessaire du trafic et les services spécialisés, à condition qu'ils ne soient pas largement préjudiciables aux autres utilisateurs, et, parallèlement, en conférant aux autorités le pouvoir d'agir contre la criminalité;

30. Believes that whilst an OI will have the effect of providing a single body of law, there will still be a need to seek provision of standard terms and conditions of trade which can be produced in a simple and comprehensible form, available off-the-shelf for businesses, and in particular SMEs and with some form of endorsement to ensure consumer confidence; notes that standard contract terms and conditions based upon an OI would offer greater legal certainty than EU-wide standard terms based upon national laws which would increase the possibility for differing national interpretations;
30. est convaincu que si un instrument facultatif a pour effet de fournir un corpus unique de règles, il restera néanmoins nécessaire de chercher à définir des conditions générales types pour le commerce, qui puissent être formulées sous une forme simple et compréhensible, qui soient disponibles immédiatement pour les entreprises, et en particulier pour les PME, et qui soient assorties d'une forme de certification pour s'assurer la confiance des consommateurs; remarque que des conditions et clauses contractuelles types se fondant sur un instrument facultatif offriraient une plus grande sécurité juridique que des conditions types pour toute l'UE s'appuyant sur les législations nationales, ce qui augmenterait la possibilité d'interprétations nationales divergentes;

Whilst recognising that consumer protection and public order arguments can justify restrictions to the fundamental freedoms, the Commission believes that there are less restrictive means to achieve this goal.
Si elle reconnaît que les arguments de la protection des consommateurs et de l'ordre public peuvent justifier des restrictions aux libertés fondamentales, la Commission estime qu'il existe d'autres moyens moins restrictifs d'atteindre cet objectif.