Vertaling van "consumer-friendly rules " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer-friendly
au service du consommateur

Association of consumer- and environment-friendly textiles | VvuT [Abbr.]
Association de consommateurs et de textiles écophiles | VvuT [Abbr.]

friendly parent rule
règle du parent bien disposé

Consumer Pre-Authorized Debit Plan (PAD) - Rule H4
Plan de débits préautorisés de consommateur (Règle H4)

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

"We can see from this year’s Scoreboard that consumer-friendly rules, market reforms, as well as effective enforcement of consumer rules, have made consumers more confident in the markets", said Věra Jourová, Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".
«Nous pouvons constater dans le tableau de bord de cette année que les règles favorables aux consommateurs, les réformes des marchés, ainsi que l’application effective des règles de protection des consommateurs ont rendu ces derniers plus confiants dans les marchés», a déclaré M Věra Jourová, la commissaire chargée de la justice, des consommateurs et de l’égalité des genres.

20. Reiterates the importance of a modern pro-competitive and consumers friendly copyright framework responding to the challenges of the digital environment; recognises the need of a holistic approach in the modernisation of the copyright rules to address the existent market fragmentations in particular for online rights management and to guarantee a safe, adequate and secure environment for consumers, creators and copyright users;
20. réaffirme l'importance d'un cadre du droit d'auteur moderne, favorable à la concurrence et adapté aux besoins des consommateurs, qui permettra de relever les défis posés par l'environnement numérique; reconnaît qu'il est nécessaire d'adopter une approche globale pour moderniser les règles sur le droit d'auteur en vue de remédier aux fragmentations actuelles du marché, en particulier pour la gestion des droits en ligne, et de garantir un environnement sûr, adapté et sécurisé pour les consommateurs, les créateurs et les utilisateurs de droits d'auteur;

Thanks to new transparency rules consumers will get information online, in a user-friendly way, about the availability of water services in their local area.
Grâce aux nouvelles règles en matière de transparence, les consommateurs obtiendront en ligne, d'une manière conviviale, des informations sur la disponibilité des services liés à l'eau dans leur région.

Comparable rules for comparable digital services; An obligation for online platforms to behave responsibly by addressing specific problems such as audiovisual or copyright rules and combatting hate speech online; Enhance trust through cross-border enforcement cooperation of consumer rights; Open markets for a data-driven economy; A fair and innovation-friendly business environment.
des règles analogues pour les services numériques comparables; une obligation pour les plateformes en ligne d'avoir une attitude responsable, par des actions visant à remédier à des problèmes particuliers tels que les règles en matière d'audiovisuel ou de droits d'auteur, et à combattre les discours haineux en ligne; un renforcement de la confiance, grâce à une coopération transfrontière dans le contrôle du respect de la réglementation concernant les droits des consommateurs; des marchés ouverts dans une économie fondée sur les données; Un environnement économique équitable et propice à l'innovation.

The key role of national justice systems in upholding the rule of law, enforcing EU law and establishing an investment-friendly environment deserve these efforts" saidVĕra Jourová, EU Commissioner for Justice, Consumers and Gender Equality".
Le rôle essentiel que jouent les systèmes de justice nationaux dans la défense de l'état de droit, l'application du droit de l'Union et son contrôle ainsi que l'instauration d'un environnement propice aux investissements mérite ces efforts», a déclaré M Vĕra Jourová, commissaire européenne pour la justice, les consommateurs et l'égalité des genres.

Specifically, the package proposes new, consumer-friendly standards for information about investments, raises standards for advice, and tightens certain rules on investment funds to ensure their safety.
Ce paquet propose plus spécifiquement de nouvelles normes favorables au consommateur en matière d'information au sujet des investissements, fixe des normes plus élevées en matière de conseils et durcit certaines règles régissant les fonds d'investissement de manière à garantir leur sécurité.

In 1989 an old friend of mine, the then member for Nickel Belt, John Rodriguez, introduced in the House a private member's bill to establish an office of the financial ombudsman or banking ombudsman that had sweeping powers to look out for consumers and to impose fines and sanctions on financial institutions that violated the rules and regulations.
En 1989, un bon ami à moi, le député de Nickel Belt de l'époque, John Rodriguez, avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire proposant la création d'un service d'ombudsman des institutions financières ou bancaires. Cet ombudsman aurait des pleins pouvoirs pour protéger les consommateurs canadiens et imposer des amendes et des sanctions aux établissements financiers ayant enfreint la réglementation.

EU Justice Commissioner, Viviane Reding, who already championed consumer-friendly EU rules in 2007 and 2009 to drastically reduce mobile phone roaming charges, said: "This is a good day for Europe’s 500 million consumers.
Mme Viviane Reding, membre de la Commission européenne chargé de la justice, qui s'était déjà fait le chantre des intérêts des consommateurs en obtenant l'adoption, en 2007 et 2009, de dispositions européennes visant à réduire de façon drastique les frais d'itinérance dans la téléphonie mobile, a déclaré: «C'est une belle journée pour les 500 millions de consommateurs européens.

We can achieve this by implementing and enforcing all directives, especially the Services Directive – this matter has also been addressed by Parliament in this part-session – precisely and in due time by providing consumer-friendly solutions within the Single Euro Payments Area (SEPA), by facilitating compliance with taxation rules for enterprises conducting cross-border business activities, and by promoting the adoption of an SME-friendly EU patent – and Parliament took a very important decision on this subject on Tuesday, after the Monday debate.
Nous pouvons atteindre cet objectif en mettant en œuvre et en appliquant toutes les directives, notamment la directive «services», – cette question a également été abordée par le Parlement durant cette période de session – correctement et à temps, en proposant des solutions favorables aux consommateurs au sein de l’espace unique de paiement en euros (SEPA), en facilitant le respect des règles fiscales pour les entreprises exerçant des activités transfrontalières, et en promouvant l’adoption d’un brevet européen favorable aux PME – et le Parlement a pris ce jeudi une décision très importante à cet égard après le débat de lundi.

19. Regrets the near-total dismantling of the Community marketing rules in the fruit and vegetables sector; calls on the Member States and the Commission to launch a detailed debate with a view to studying the impact of this measure, in order to restore, if necessary, a solid Community framework to improve the transparency of commercial operations and establish a common language for operators, as well as consumer-friendly quality criteria;
19. déplore le démantèlement de la quasi-totalité des normes communautaires de commercialisation dans le secteur des fruits et légumes; demande aux États membres et à la Commission d'entamer une réflexion approfondie de l'impact de cette mesure en vue de rétablir, au besoin, un cadre communautaire solide permettant d'améliorer la transparence des opérations commerciales et de définir un langage commun à tous les opérateurs ainsi que des critères de qualité qui bénéficient au consommateur;