Traduction de «consumer who bought » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

An example might be a Greek consumer who bought an electronic instrument in Germany from a catalogue or via the Internet and now wants to sue the manufacturer because it has a serious defect that the manufacturer refuses to repair, or a German company which wants to sue its English trading partner for failure to perform its contract.
Ainsi, l'on peut imaginer le cas d'un consommateur grec qui a acheté sur catalogue ou via Internet un appareil électronique en Allemagne et qui veut par la suite poursuivre le fabricant en justice parce que l'appareil présente un grave défaut que le fabricant refuse de réparer, ou encore celui d'une entreprise allemande qui veut poursuivre son partenaire commercial anglais pour non-exécution de ses obligations contractuelles.

Consequently, all Signatories seek to protect consumers adequately against counterfeits and find ways to compensate bone fide consumers who unintentionally bought counterfeit goods.
En conséquence, tous cherchent à protéger de manière adéquate les consommateurs contre les contrefaçons et à trouver des moyens de dédommager ceux qui auraient acheté à leur insu des marchandises contrefaites.

Substandard products may slip through the net and be bought by consumers who have the right to expect high health and safety standards for all products on the market.
Des produits de qualité inférieure peuvent passer entre les mailles du filet et être vendus à des consommateurs qui sont fondés à penser que tous les produits commercialisés doivent satisfaire à des normes rigoureuses en matière de santé et de sécurité.

Rights Owners not involved in a particular sale are often contacted by disappointed consumers who have bought counterfeit goods[18].
Il est fréquent que des titulaires des droits n'ayant nullement participé à la vente soient contactés par des consommateurs déçus ayant acheté des contrefaçons[18].

67% of consumers surveyed who bought a ‘dynamic package’ wrongly believed that they were protected.
Soixante-sept pour cent des consommateurs interrogés ayant acheté un «forfait dynamique» croyaient, à tort, qu’ils étaient protégés.

Under these rules, consumers who bought defective goods may ask sellers to repair or replace them or give a refund within a period of at least two years.
En vertu de cette réglementation, les consommateurs ayant acquis des biens défectueux ont la possibilité de demander aux vendeurs, au moins pendant deux ans, soit de les réparer ou de les remplacer, soit de leur rembourser le prix payé.

It was announced with great fanfare, but there was still no money, and there were no regulations in place so that consumers who bought hybrid cars could receive the rebate the Conservative government had promised.
Il a été annoncé en grande pompe, mais on n'avait toujours pas d'argent et on n'avait surtout pas les règlements pour faire en sorte que les consommateurs, qui achetaient des voitures hybrides, puissent recevoir l'aide promise par le gouvernement conservateur.

Under the Directive on the sale of consumer goods, consumers who have bought defective goods may ask sellers to repair or replace them or give a refund within a period of at least two years.
En vertu de la directive relative à la vente des biens de consommation, les consommateurs ayant acquis des biens défectueux peuvent demander aux vendeurs, dans un délai d'au moins deux ans, soit de les réparer ou de les remplacer, soit de leur rembourser le prix payé.

10) Is it true that a consumer who withdraws from a credit can return the bought goods to the lender rather than the retailer?
10) Est-il vrai qu'un consommateur qui renonce à un crédit peut restituer la marchandise achetée au prêteur plutôt qu'au détaillant?

In 2009, about 35% of EU consumers who ever purchased anything online bought tickets either for a cultural or sporting event .
En 2009, quelque 35 % des consommateurs européens ayant un jour effectué un achat en ligne ont acheté des billets pour une manifestation culturelle ou sportive .