Vertaling van "consumer rules generating " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

electricity prosumer | prosumer | self-consumer | self-generator
prosommateur | prosommateur d'électricité

rule generation
génération de règles

rule generator
générateur de règles

rule generation process
processus de génération de règles

user generated content | UGC | consumer generated media | CGM
contenu généré par les utilisateurs | contenu généré par l'utilisateur | CGU | contenu généré par les usagers | contenu généré par l'usager

autoproducer | consumer having his own generating plant
autoproducteur | client autoproducteur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

However, around 37% of e-commerce websites in travel, entertainment, clothing, electronic products and consumer credit services don't comply with key consumer rules, generating a detriment of EUR 770 million per year for consumers shopping online cross-border.
Cependant, quelque 37 % des sites de commerce électronique dans les secteurs du voyage, du divertissement, de l’habillement, des produits électroniques et des services de crédit à la consommation ne respectent pas les principales dispositions relatives à la protection des consommateurs, ce qui crée un préjudice de 770 millions d’euros par an pour les consommateurs effectuant des achats transfrontières en ligne.

27. Emphasises that reaching new trade deals is essential to develop an outward-looking, competitive European economic framework that is able to deliver tangible benefits and lower prices to consumers and generate new jobs by opening third-country markets and diversifying exports; recalls its view that balanced trade agreements can provide rules for globalisation; calls on the Commission, therefore, to ensure that European standards are not put at risk and stresses that trade must play its part in fighting poverty and enhancing development abroad; considers that the elimination of trade and investment barriers worldwide must therefore remain a key priority of the EU trade strategy; supports the Commission’s efforts, therefore, in all ongoing bilateral and multilateral trade negotiations with a view to reaching a positive outcome in respect of comprehensive and mutually beneficial trade agreements in 2016; emphasises that sustained EU efforts are needed in order to take advantage of the process opened in 2013 through the Bali Package agreed as part of the multilateral negotiations of the Doha Round, which should pave the way for global economic stability; emphasises the need to incorporate a chapter on more cooperation in the fight against tax evasion, tax havens, corruption and money laundering in the EU’s bilateral, plurilateral and multilateral trade;
27. souligne qu'il est essentiel de conclure de nouveaux accords commerciaux pour mettre en place un cadre économique européen compétitif, tourné vers l'extérieur, susceptible d'offrir des avantages concrets et des prix plus bas aux consommateurs et de créer de nouveaux emplois en ouvrant les marchés des pays tiers et en diversifiant les exportations; répète que, selon lui, des accords commerciaux équilibrés peuvent apporter des règles pour la mondialisation; invite dès lors la Commission à veiller à ce que les normes européennes ne soient pas compromises et souligne que les échanges doivent contribuer à la lutte contre la pauvreté et au développement à l'étranger; est d'avis que la suppression des obstacles au commerce et à l'investissement dans le monde doit donc rester une priorité clé de la stratégie de l'Union en matière de commerce; soutient, dès lors, les efforts déployés par la Commission dans toutes les négociations commerciales bilatérales et multilatérales en cours en vue d'obtenir un résultat positif se traduisant par la conclusion d'accords commerciaux globaux et mutuellement avantageux en 2016; souligne que l'Union doit maintenir ses efforts pour tirer parti du processus enclenché en 2013 avec le paquet de Bali adopté dans le cadre des négociations multilatérales du cycle de Doha, qui devrait poser les jalons d'une stabilité économique mondiale; affirme qu'il est nécessaire d'intégrer, dans les accords commerciaux bilatéraux, plurilatéraux et multilatéraux de l'Union, un chapitre allant dans le sens d'un renforcement de la coopération dans la lutte contre l'évasion fiscale, les paradis fiscaux, la corruption et le blanchiment de capitaux;

38. Underlines that there is a need for EU Single Market rules to be workable for the digital era, and that this entails implementation of Single Market rules for online payments, development of safe e-solutions Europe-wide (e.g. e-invoicing and digital signature), reform of intellectual property rights, and clarifying VAT requirements where appropriate, in order to generate trust in e-commerce, improve the quality of information provided to European consumers about their rights, and ensure that the same level of protection is available to consumers online as that which they are used to in their traditional markets;
38. souligne la nécessité de faire en sorte que les règles du marché unique de l'Union soient adaptées à l'ère du numérique, ce qui suppose de mettre en œuvre les règles du marché unique pour les paiements en ligne, de développer des solutions électroniques sûres dans toute l'Europe (notamment la facturation en ligne et la signature numérique), de réformer les droits de propriété intellectuelle et de clarifier au besoin les exigences en matière de TVA, de manière à accroître la confiance à l'égard du commerce en ligne, à améliorer la qualité des informations fournies aux consommateurs européens au sujet de leurs droits et à assurer aux consommateurs le même niveau de protection en ligne que celui auquel ils sont habitués dans leur marché traditionnel;

This Directive establishes common rules for the generation, transmission, distribution and supply of electricity, together with consumer protection provisions, with a view to improving and integrating competitive electricity markets in the Community.
La présente directive établit des règles communes concernant la production, le transport, la distribution et la fourniture d’électricité, ainsi que des dispositions relatives à la protection des consommateurs, en vue de l’amélioration et de l’intégration de marchés de l’électricité compétitifs dans la Communauté.

The regulatory authorities where Member States have so provided or Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers’ equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.
Les autorités de régulation, si les États membres le prévoient, ou les États membres, veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d’installations de production, de réseaux de distribution, d’équipements de clients directement connectés, de circuits d’interconnexions et de lignes directes.

Out of the other stakeholders, only two business representatives,[49] BEUC, one national consumer organisation[50] and one ECC[51] call for further regulation and stress that the absence of detailed rules generates legal uncertainty, whilst the Danish Chamber of Commerce supports the exclusion of sales promotions from the scope of the Directive to give Member States a wider national margin of manoeuvre.
Parmi les autres parties prenantes, seuls deux représentants du secteur commercial[49], le Bureau européen des unions de consommateurs (BEUC), une organisation nationale de consommateurs[50] et un Centre européen des consommateurs[51] préconisent l’adoption de règles supplémentaires et soulignent que l’absence de règles détaillées est génératrice d’insécurité juridique, tandis que la chambre de commerce danoise plaide pour l’exclusion de la promotion des ventes du champ d’application de la directive, pour que les États membres jouissent d’une marge de manœuvre plus étendue à l’échelle nationale.

Member States shall ensure that technical safety criteria are defined and that technical rules establishing the minimum technical design and operational requirements for the connection to the system of generating installations, distribution systems, directly connected consumers' equipment, interconnector circuits and direct lines are developed and made public.
Les États membres veillent à ce que soient définis des critères de sécurité techniques et veillent à ce que soient élaborées et rendues publiques des prescriptions techniques fixant les exigences techniques minimales de conception et de fonctionnement en matière de raccordement au réseau d'installations de production, de réseaux de distribution, d'équipements de clients directement connectés, de circuits d'interconnexions et de lignes directes.