Traduction de «consumer rights since » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

World Consumer Rights Day | WCRD [Abbr.]
journée mondiale des consommateurs | journée mondiale des droits des consommateurs

consumer rights
droits des consommateurs

Consumer Rights & Responsibilities
Droits et responsabilités du consommateur

Charter of Consumer Rights
Charte des droits du consommateur

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Published since 2008, they aim to ensure better monitoring of consumer rights and provide evidence to inform policy.
Publiés depuis 2008, ils visent à assurer un meilleur suivi des résultats pour les consommateurs et à fournir des éléments utiles à l'élaboration des politiques.

Since the 1970s a new special body of law - consumer law - has emerged to reflect the imbalance between consumers and professionals. Special rules, such as the nullity of unfair terms or the right to withdraw from a contract unilaterally within a certain time, now protect the consumer against rash commitments.
Depuis les années 70 s'est fortement développé un nouveau droit spécial, celui de la consommation, pour tenir compte du déséquilibre entre consommateurs et professionnels. Ainsi des règles spéciales - telles la nullité des clauses abusives ou la faculté de résilier unilatéralement un contrat dans un certain délai - visent-elles à protéger le consommateur contre des engagements inconsidérés.

On average, 13% of consumers are aware of their key rights (an increase of 3.6 percentage points since 2014).
En moyenne, 13 % des consommateurs sont pleinement conscients de leurs droits fondamentaux (ce qui constitue une augmentation de 3,6 points de pourcentage par rapport à 2014).

2. Endorses the Commission's focus on the strategy decided by the Stockholm European Council in 2001 as a long-term guide to dealing with the challenges and possibilities that ageing creates in societies; endorses also the Communication's proposal that a comprehensive and multidisciplinary approach should be taken to ageing as well as to creating opportunities, especially in the field of markets for products and services geared to the needs of older people and the needs of the informal carers of dependent people; calls on the Commission to pay special attention to the protection of older people's consumer rights since they are too often misled or taken advantage of;
2. s'associe à la Commission qui met l'accent sur la stratégie que le Conseil européen de Stockholm a arrêtée en 2001 et qui fixe les orientations à long terme face aux enjeux et aux chances qui vont de pair avec le vieillissement de nos sociétés; adhère également à la proposition de la Commission selon laquelle il convient, en matière de vieillissement, tant d'adopter une approche globale et pluridisciplinaire que de s'ouvrir de nouvelles portes, notamment dans le domaine des produits et services adaptés aux besoins des personnes d'un certain âge et aux besoins des aidants familiaux informels s'occupant de personnes dépendantes; invite la Commission à accorder une attention particulière à la protection des droits des consommateurs âgés, ces derniers étant trop souvent induits en erreur ou dupés;

2. Endorses the Commission’s focus on the strategy decided by the Stockholm European Council in 2001 as a long-term guide to dealing with the challenges and possibilities that ageing creates in societies; endorses also the Communication’s proposal that a comprehensive and multidisciplinary approach should be taken to ageing as well as to creating opportunities, especially in the field of markets for products and services geared to the needs of older people and the needs of the informal carers of dependent people; calls on the Commission to pay special attention to the protection of older people’s consumer rights since they are too often misled or taken advantage of;
2. s'associe à la Commission qui met l'accent sur la stratégie que le Conseil européen de Stockholm a arrêtée en 2001 et qui fixe les orientations à long terme face aux enjeux et aux chances qui vont de pair avec le vieillissement de nos sociétés; adhère également à la proposition de la Commission selon laquelle il convient, en matière de vieillissement, tant d'adopter une approche globale et pluridisciplinaire que de s'ouvrir de nouvelles portes, notamment dans le domaine des produits et services adaptés aux besoins des personnes d'un certain âge et aux besoins des aidants familiaux informels s'occupant de personnes dépendantes; invite la Commission à accorder une attention particulière à la protection des droits des consommateurs âgés, ces derniers étant trop souvent induits en erreur ou dupés;

9. Considers that the reinforcement of vulnerable consumers' rights does not only entail a development in the legal corpus and effective enforcement of their rights, but also a strengthening of their capacity to take optimum decisions by themselves; welcomes and strongly supports therefore the Commission's efforts to promote consumer empowerment through the provision of easily accessible and understandable information and consumer education, as all action in this regard contributes to a more efficient and fair internal market; is nevertheless concerned that this focus may be insufficient to protect vulnerable consumers, since their vulnerability may originate from their difficulty in accessing or assessing the information given to them; asks the Commission to develop a consumer policy for all European consumers and to make sure that vulnerable consumers have access to the same goods and services and are not misled;
9. considère que le renforcement des droits des consommateurs vulnérables n'exige pas seulement une évolution du corpus juridique et le respect effectif de leurs droits, mais également un renforcement de leur capacité à prendre des décisions optimales de manière autonome; salue et soutient donc vigoureusement les efforts de la Commission en vue de favoriser l'autonomisation des consommateurs grâce à la fourniture d'informations compréhensibles et aisément accessibles et à la formation des consommateurs, étant donné que toute action menée en ce sens contribue à rendre le marché intérieur plus efficace et plus juste; s'inquiète cependant du fait que cette approche pourrait être insuffisante pour garantir la protection des consommateurs vulnérables, puisque leur vulnérabilité peut avoir pour origine leur difficulté à obtenir ou évaluer l'information qui leur est donnée; demande à la Commission de mettre en place une politique des consommateurs pour l'ensemble des consommateurs européens et de veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient accès aux mêmes biens et services et qu'ils ne soient pas induits en erreur;

9. Considers that the reinforcement of vulnerable consumers’ rights does not only entail a development in the legal corpus and effective enforcement of their rights, but also a strengthening of their capacity to take optimum decisions by themselves; welcomes and strongly supports therefore the Commission’s efforts to promote consumer empowerment through the provision of easily accessible and understandable information and consumer education, as all action in this regard contributes to a more efficient and fair internal market; is nevertheless concerned that this focus may be insufficient to protect vulnerable consumers, since their vulnerability may originate from their difficulty in accessing or assessing the information given to them; asks the Commission to develop a consumer policy for all European consumers and to make sure that vulnerable consumers have access to the same goods and services and are not misled;
9. considère que le renforcement des droits des consommateurs vulnérables n'exige pas seulement une évolution du corpus juridique et le respect effectif de leurs droits, mais également un renforcement de leur capacité à prendre des décisions optimales de manière autonome; salue et soutient donc vigoureusement les efforts de la Commission en vue de favoriser l'autonomisation des consommateurs grâce à la fourniture d'informations compréhensibles et aisément accessibles et à la formation des consommateurs, étant donné que toute action menée en ce sens contribue à rendre le marché intérieur plus efficace et plus juste; s'inquiète cependant du fait que cette approche pourrait être insuffisante pour garantir la protection des consommateurs vulnérables, puisque leur vulnérabilité peut avoir pour origine leur difficulté à obtenir ou évaluer l'information qui leur est donnée; demande à la Commission de mettre en place une politique des consommateurs pour l'ensemble des consommateurs européens et de veiller à ce que les consommateurs vulnérables aient accès aux mêmes biens et services et qu'ils ne soient pas induits en erreur;

Since in the case of distance sales, the consumer is not able to see the goods before concluding the contract, he should have a right of withdrawal.
Étant donné qu’en cas de vente à distance le consommateur n’est pas en mesure de voir le bien qu’il achète avant de conclure le contrat, il devrait disposer d’un droit de rétractation.

(22) Since in the case of distance sales, the consumer is not able to see the good before concluding the contract he should have a right of withdrawal, which allows him to ascertain the nature and functioning of the goods.
22. Étant donné qu'en cas de vente à distance le consommateur n'est pas en mesure de voir le bien qu'il achète avant de conclure le contrat, il doit disposer d'un droit de rétractation lui permettant de s'assurer de la nature et du bon fonctionnement de la marchandise.