Vertaling van "consumer rights recommends " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

protection of consumers' rights [ consumers' right protection ]
protection des droits des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

World Consumer Rights Day | WCRD [Abbr.]
journée mondiale des consommateurs | journée mondiale des droits des consommateurs

consumer rights
droits des consommateurs

Consumer Rights & Responsibilities
Droits et responsabilités du consommateur

Charter of Consumer Rights
Charte des droits du consommateur

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

76. Calls on the Commission, the Member States and the relevant stakeholders to improve the quality and availability of the information offered to consumers, to provide them with clear and transparent billing methods, to establish price-comparison tools that let them make the best-informed choices, and to make them aware of ways to control consumption of the possibilities for energy saving, energy efficiency and small-scale production; urges the Member States to implement the Directive on Alternative Dispute Resolution and the Regulation on Online Dispute Resolution for consumer disputes; welcomes the Commission’s proposal to establish an information platform on consumer rights; recommends that the Commission and the Member States roll-out consumer-friendly information campaigns in which governments and civil society organisations should take active part;
76. invite la Commission, les États membres et les acteurs concernés à améliorer la qualité et la disponibilité des informations présentées aux consommateurs, à leur offrir des méthodes de facturation claires et transparentes, à mettre en place des outils de comparaison de prix leur permettant de faire des choix informés et à les sensibiliser aux moyens de contrôler leur consommation, aux options leur permettant de réaliser des économies d'énergie, d'augmenter l'efficacité énergétique ou de produire de l'énergie à petite échelle; recommande vivement aux États membres de mettre en œuvre la directive sur le règlement extrajudiciaire des litiges et le règlement relatif à la résolution en ligne des litiges de consommation; accueille favorablement la proposition de la Commission portant sur la mise en place d'une plateforme d'informations sur les droits des consommateurs; recommande à la Commission et aux États membres de déployer des campagnes d'information conviviales auxquelles les gouvernements comme les organisations de la société civile pourraient prendre une part active;

10. Welcomes the adoption of the digital single market (DSM) strategy and calls for its swift implementation, with clear legislative recommendations and financial ways and means, aiming to create a digital economy where Europe can lead the world, businesses can operate across borders and the rights of consumers, right-holders and citizens are protected; is convinced that Europe provides clear added value by fostering entrepreneurship and the knowledge economy and removing unnecessary barriers; takes the view that it should also be aimed at fostering innovation and generating new opportunities for EU citizens, businesses and consumers and thereby creating jobs, while ensuring basic social standards; emphasises that progress in this area will have a direct impact on citizens; believes that consumer protection and fundamental rights protection are both vital in order for Europeans to put their trust in the digital single market as part of the digitisation of their daily lives;
10. se félicite de l'adoption de la stratégie pour le marché unique numérique et demande sa mise en œuvre rapide, avec des recommandations législatives claires et des moyens financiers suffisants afin de créer une économie numérique où l'Europe jouerait un rôle mondial de premier plan, où les entreprises pourraient mener leurs activités par-delà les frontières et où les droits des consommateurs, des titulaires de droits et des citoyens seraient protégés; est convaincu que l'Europe apporte une valeur ajoutée manifeste en encourageant l'entrepreneuriat et l'économie de la connaissance et en levant les barrières inutiles; estime qu'elle devrait également avoir pour vocation de favoriser l'innovation, d'ouvrir de nouvelles opportunités pour les citoyens, les entreprises et les consommateurs de l'Union, et de créer ainsi des emplois, tout en garantissant les normes sociales fondamentales; souligne que les progrès dans ce domaine seront directement ressentis par les citoyens; estime qu'il est capital de garantir la protection des consommateurs et des droits fondamentaux pour que les Européens, qui assistent à la numérisation de leur vie quotidienne, puissent faire confiance au marché unique numérique;

The Forum will develop recommendations aimed at better implementation and enforcement of the rights of energy consumers, and better electricity and gas retail markets; it will also prepare recommendations on billing.
Ce forum contribuera à la formulation de recommandations visant à améliorer l'application et le respect des droits des consommateurs d'énergie, ainsi que le fonctionnement des marchés de détail du gaz et de l'électricité; il préparera également des recommandations en matière de facturation.

Emphasises that consumers should be empowered and have the right incentives to participate in energy markets; notes that dynamic, market-based prices should be designed to elicit appropriate demand responses from consumers and activate necessary production, as well as facilitating smart and efficient consumption; recommends the Commission to further analyse their impact on various consumer groups.
souligne que les consommateurs devraient être autonomes et bénéficier d'incitations adéquates pour prendre part aux marchés de l'énergie; note qu'il convient de concevoir des prix dynamiques, fondés sur le marché, afin d'obtenir des consommateurs une réponse appropriée en fonction de la demande et d'activer la production nécessaire, et encourager ainsi une consommation efficace et intelligente; recommande à la Commission d'analyser de façon plus approfondie l'incidence de cette mesure sur les différents groupes de consommateurs.

The Commission should in particular assess the implementation of this Recommendation and its impact on access to justice, on the right to obtain compensation, on the need prevent abusive litigation and on the functioning of the single market, the economy of the European Union and consumer trust,
Elle devrait évaluer, en particulier, la mise en œuvre de la présente recommandation et son incidence sur l’accès à la justice, sur le droit d’obtenir réparation, sur la nécessité de prévenir les recours abusifs, ainsi que sur le fonctionnement du marché unique, l’économie de l’Union européenne et le niveau de confiance des consommateurs,

Member States should ensure that appropriate and effective complaints and redress procedures are established for the out-of-court settlement of disputes concerning the rights and obligations established under the principles set out in this Recommendation between payment service providers and consumers, using existing bodies where appropriate.
Les États membres devraient veiller à ce que des procédures adéquates et efficaces de réclamation et de recours soient mises en place en vue du règlement extrajudiciaire des litiges entre prestataires de services de paiement et consommateurs concernant des droits et obligations qui découlent des principes énoncés dans la présente recommandation, en faisant appel, le cas échéant, à des organes existants.

- Address issues concerning the interoperability and transparency of digital rights management systems (DRMs) for consumers in the Recommendation on Content Online.
- traiter les problèmes en matière d’interopérabilité et de transparence des systèmes de gestion numérique des droits (DRM) pour les consommateurs dans la recommandation sur les contenus en ligne.