Vertaling van "consumer rights a7-0038 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer rights legal advisor | trading standards officer | consumer rights adviser | consumer rights advisor
inspecteur de l'hygiène des denrées alimentaires | inspectrice de l'hygiène des denrées alimentaires | conseiller en droit de la consommation | conseiller en droit de la consommation/conseillère en droit de la consommation

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

help with customer rights | instruct on consumer rights | advise on consumer rights | instruct on customer rights
donner des conseils sur les droits des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

Consumer Rights Directive | Directive on Consumer Rights | CRD [Abbr.]
directive relative aux droits des consommateurs | directive sur les droits des consommateurs

consumer rights
droits des consommateurs

World Consumer Rights Day | WCRD [Abbr.]
journée mondiale des consommateurs | journée mondiale des droits des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the terms of services limiting or totally excluding the liability of social media networks in connection with the performance of the service; the terms requiring consumers to waive mandatory EU consumer rights, such as their right to withdraw from an on-line purchase; the terms depriving consumers of their right to go to court in their Member State of residence, and providing the application of California law; the term releasing the platform from the duty to identify commercial communications and sponsored content.
les conditions d'utilisation limitant ou excluant totalement la responsabilité des réseaux sociaux en ce qui concerne l'exécution du service; les conditions obligeant les consommateurs à renoncer à des droits impératifs dont ils jouissent dans l'UE, tels que le droit de se rétracter d'un achat effectué en ligne; les conditions privant les consommateurs de leur droit de saisir la justice dans leur État membre de résidence et prévoyant l'application du droit californien; les conditions libérant les plateformes de l'obligation d'identifier les communications commerciales et les contenus sponsorisés comme tels.

granting victims of unfair commercial practices the right to contractual and/or extra-contractual remedies (such as right to terminate the contract and to receive a refund of the price paid); extending protection under the Consumer Rights Directive (e.g. pre-contractual information and right of withdrawal) to online services for which the consumers pay with their data; making sure that consumers using online platforms (marketplaces) are informed whether they are buying from a professional trader or another consumer and whether they benefit from consumer protection rules; strengthening and better harmonising the level of sanctions for breaches to consumer law; improving the injunctions procedure for the protection of consumers; Analysing the results of the ongoing assessment of collective redress across the EU.
octroyer aux victimes de pratiques commerciales déloyales un droit à dédommagement contractuel et/ou extracontractuel (tels que le droit de résilier le contrat et d'obtenir le remboursement du prix payé); étendre la protection offerte par la directive relative aux droits des consommateurs (par exemple, les informations précontractuelles et le droit de rétractation) aux services en ligne pour lesquels les consommateurs paient avec leurs données; veiller à ce que les consommateurs qui utilisent des plateformes en ligne (marchés en ligne) sachent s'ils ont affaire à un commerçant professionnel ou à un autre consommateur et s'ils bénéficient des règles de protection des consommateurs; renforcer et mieux harmoniser le niveau des sanctions applicables en cas d'infraction au droit des consommateurs; améliorer la procédure d'action en cessation pour la protection des consommateurs; analyser les résultats de l'évaluation en cours des recours collectifs dans l'UE.

Consumers also experience a lack of transparency of online intermediaries, which makes it difficult for consumers to claim their rights. Low awareness of consumer rights: Only four in ten people (41%) knew they have the right to a free repair or replacement if their goods are defective and only one third (33%) knew that they do not need to pay for or return products they did not ask for.
Les consommateurs sont également confrontés à un manque de transparence des intermédiaires en ligne, si bien qu'ils éprouvent des difficultés à faire valoir leurs droits; une faible sensibilisation aux droits des consommateurs: seules quatre personnes sur dix (41 %) savaient qu'elles ont le droit de faire réparer ou remplacer gratuitement un bien défectueux et seul un tiers des consommateurs (33 %) savaient qu'ils n'ont pas à payer ou à renvoyer des produits non sollicités.

Consumer rights (A7-0038/2011, Andreas Schwab) (vote)
Droits des consommateurs (A7-0038/2011, Andreas Schwab) (vote)

The fragmentation and the related uneven level of consumer protection make it difficult to conduct pan-European education campaigns on consumer rights and to carry out alternative dispute resolution mechanisms.The objective of the proposal is to contribute to the better functioning of the business-to-consumer internal market by enhancing consumer confidence in the internal market and reducing business reluctance to trade cross-border.
Cette fragmentation et le niveau inégal de protection dont elle s'accompagne font qu'il est difficile de mener des campagnes paneuropéennes d'éducation aux droits des consommateurs et d'appliquer des mécanismes extrajudiciaires de règlement des conflits. La proposition a pour objectif de contribuer à un meilleur fonctionnement du marché intérieur entre professionnels et consommateurs, en renforçant la confiance des consommateurs dans le marché intérieur et en réduisant les réticences des entreprises vis-à-vis des échanges transfrontaliers.

– The next item is the report (A7-0038/2011) by Mr Schwab, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on consumer rights (COM(2008)0614 – C7-0349/2008 – 2008/0196(COD)).
- L’ordre du jour appelle le rapport de Andreas Schwab, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM(2008)0614 – C7-0349/2008 – 2008/0196(COD)) (A7-0038/2011).

I fully support the rapporteur’s efforts to balance this. Implementing the consumers’ rights directive is one aspect of the problem, with full integration and implementation of single digital market, the EU’s internal market and the services directive being another issue.
Je soutiens pleinement les efforts du rapporteur pour trouver un équilibre à cet égard La mise en œuvre de la directive relative aux droits des consommateurs est un aspect du problème, ce qui inclut l’intégration et la mise en œuvre complètes du marché numérique unique, le marché intérieur de l’UE et la directive sur les services étant une autre question.

– The next item is the report (A7-0038/2011 ) by Mr Schwab, on behalf of the Committee on the Internal Market and Consumer Protection, on the proposal for a directive of the European Parliament and of the Council on consumer rights (COM(2008)0614 – C7-0349/2008 – 2008/0196(COD) ).
- L’ordre du jour appelle le rapport de Andreas Schwab, au nom de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs, sur la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil relative aux droits des consommateurs (COM(2008)0614 – C7-0349/2008 – 2008/0196(COD) ) (A7-0038/2011 ).

– having regard to the report of the Committee on Citizens" Freedoms and Rights, Justice and Home Affairs and the opinion of the Committee on the Environment, Public Health and Consumer Policy (A5-0038/2003),
— vu le rapport de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures et l'avis de la commission de l'environnement, de la santé publique et de la politique des consommateurs (A5-0038/2003),

The aim of the organisation is to enforce consumers' rights; to expose infringements affecting consumers; safeguard consumers' interests; raise awareness of consumers' rights; support consumer protection activities carried out by the state and other bodies; to extend consumers' rights, and take steps to make protection more effective.
Veille à l'application des droits des consommateurs; signale les infractions touchant des consommateurs; protège les intérêts des consommateurs et sensibilise ceux-ci à leurs droits; soutient les actions de protection des consommateurs menées par l'État et d'autres organismes; œuvre à l'extension des droits des consommateurs et prend des mesures en vue de renforcer l'efficacité de la protection.