Vertaling van "consumer protection strategy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Investment funds in Canada and consumer protection: strategies for the millennium
Les fonds d'investissement et la protection du consommateur au Canada: stratégies pour le millénaire

EU Consumer Policy strategy 2007-2013 - Empowering consumers, enhancing their welfare, effectively protecting them
Stratégie communautaire en matière de politique des consommateurs pour la période 2007-2013 - Responsabiliser le consommateur, améliorer son bien-être et le protéger efficacement

explore complaints related to consumer protection | investigating complaints related to consumer protection | investigate a complaint related to consumer protection | investigate complaints related to consumer protection
enquêter sur des plaintes liées à la protection des consommateurs

consumer rights | protection of consumers | consumer precautions | consumer protection
protection des consommateurs

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

Directorate-General for Health and Consumer Protection | Health and Consumer Protection DG
DG Santé et protection des consommateurs | Direction générale de la santé et de la protection des consommateurs | SANCO [Abbr.]

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

consumer-based strategy [ consumer strategy ]
stratégie client

Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]
Consumer Protection Act [ An Act to Provide for the Fair Disclosure of the Cost of Credit and for the Protection of Buyers of Consumer Goods ]

consumer protection officer | policy manager | competition policy officer | entrepreneurship policy officer
chargé de mission concurrence | chargé de mission concurrence/chargée de mission concurrence | chargée de mission concurrence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A joint Health and Consumer Protection strategy was adopted on 6 April 2005, setting up a proposal to establish a joint programme for Health and Consumer protection [3].
La stratégie conjointe en matière de santé et de protection des consommateurs adoptée le 6 avril 2005 propose la mise en place d'un programme commun pour ces deux domaines[3].

2.1.1. Health and Consumer Protection Strategy
Stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs

The plenary assembly also adopted opinions on the EU’s health and consumer protection strategy (rapporteur: Bente Nielsen, DK/PES); the Green paper on energy efficiency (rapporteur: Bernd Vögerle, AT/PES); public passenger transport services (rapporteur: Bernard Soulage, FR/PES); the European Youth Pact (rapporteur: Roberto Pella, IT/EPP); and the European Information Society (rapporteur: Theodoros Georgakis, EL/PES).
La session plénière a également procédé à l'adoption d'avis sur la stratégie européenne en matière de santé et de protection des consommateurs (rapporteuse: Mme Bente Nielsen, DK/PSE); sur le Livre vert sur l'efficacité énergétique (rapporteur: M. Bernd Vögerle, AT/PSE); sur les services publics de transports de voyageurs (rapporteur: M. Bernard Soulage, FR/PSE); sur le Pacte européen pour la jeunesse (rapporteur: M. Roberto Pella, IT/PPE); et sur la société de l'information (rapporteur: M. Theodoros Georgakis, EL/PSE).

Healthier, safer, more confident citizens: a health and consumer protection strategy – Communication from the European Commission. Rapporteur: Bente Nielsen (Member of Århus County Council, Denmark, PES) Doing more with less: Green paper on energy efficiency.
Communication de la Commission "Améliorer la santé, la sécurité et la confiance des citoyens: une stratégie en matière de santé et de protection des consommateurs" (Rapporteuse: Mme Bente Nielsen, membre du conseil du comté d'Århus (Danemark, PSE)) "Livre vert sur l'efficacité énergétique ou Comment consommer mieux avec moins" (Rapporteur: M. Bernd Vögerle, vice-président de la fédération des communes autrichiennes (Autriche, PSE)).

The review could lead to a Commission proposal to amend this Directive, which may include a limited extension to the derogation in Article 3(5), and/or amendments to other consumer protection legislation reflecting the Commission's Consumer Policy Strategy commitment to review the existing acquis in order to achieve a high, common level of consumer protection.
Ce réexamen pourrait donner lieu à une proposition de la Commission visant à modifier la présente directive, ce qui pourrait comporter une prorogation limitée de la dérogation prévue à l'article 3, paragraphe 5, et/ou une modification d'autres législations en matière de protection des consommateurs, reflétant l'engagement pris par la Commission dans le cadre de sa stratégie pour la politique des consommateurs de réexaminer l'acquis existant afin d'atteindre un niveau commun élevé de protection des consommateurs.

A future framework directive and a proposal on enforcement cooperation would make a significant contribution to the goals of that strategy, that have been broadly endorsed by the Member States, to achieve a high common level of consumer protection and effective enforcement of consumer protection rules.
Une future directive-cadre et une proposition de coopération en matière d'exécution contribueraient dans une large mesure aux objectifs de cette stratégie, qui ont été cautionnés dans l'ensemble par les États membres, afin de parvenir à un niveau commun élevé de protection des consommateurs et une mise en œuvre efficace des règles relatives à la protection des consommateurs.

A high common level of consumer protection, effective enforcement of consumer protection rules and the involvement of consumer organisations in EU policies - these are the three objectives of the new consumer policy strategy which the Commission is due to adopt on 7 May.
Un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires, tels sont les trois objectifs de la nouvelle stratégie en matière de politique des consommateurs que la Commission adoptera le 7 mai.

Ensuring consumers have confidence in a high standard of protection throughout the EU is a strategic aim of European consumer policy; this was addressed in the recent Green Paper on EU Consumer Protection and will be central to the forthcoming Commission multiannual strategy on consumer policy.
La politique européenne des consommateurs a également pour objectif stratégique d'assurer la confiance des consommateurs dans un degré élevé de protection dans l'ensemble de l'UE; cette préoccupation a été abordée dans le livre vert sur la protection des consommateurs dans l'Union européenne et sera au centre de la future stratégie pluriannuelle de la Commission en matière de politique des consommateurs.

The monitoring and evaluation of the strategy is central to the new strategic approach built around the three objectives of a high common level of consumer protection, effective enforcement of consumer protection rules, and involvement of consumer organisations in EU policies.
Le suivi et l'évaluation de la stratégie sont au coeur de la nouvelle approche stratégique s'articulant autour des trois objectifs que sont un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs, et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.

This strategy is focused on three mid-term objectives: a high common level of consumer protection, effective enforcement of consumer protection rules, and involvement of consumer organisations in EU policies.
La présente stratégie est axée sur trois objectifs à moyen terme: un niveau commun élevé de protection des consommateurs, l'application effective des règles de protection des consommateurs, et la participation des organisations de consommateurs aux politiques communautaires.