Vertaling van "consumer protection never actually " (Engels → Frans) :

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]
[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]

When it comes to EU imports, the EU has never compromised on its high standards of consumer protection in any trade agreement.
S'agissant des importations de l'UE, celle-ci n'a jamais transigé, dans quelque accord commercial que ce soit, sur ses normes élevées en matière de protection des consommateurs.

Consideration will extend to the nature of the protection given to the consumer (application of one or other law) and to the criteria for identifying the consumers actually eligible for the protective provisions, i.e. the conditions for application of them.
La réflexion portera à la fois sur la nature de la protection accordée au consommateur (application de telle ou telle loi) et sur les critères permettant d'identifier les consommateurs devant effectivement bénéficier des dispositions protectrices, c'est-à-dire les conditions d'application de celles-ci.

Are you comfortable, therefore, with the idea that it is completely possible complaints may come before the Competition Bureau that may never be readily addressed or, if done in that fashion, may never actually provide consumers with any type of real protection?
Acceptez-vous donc qu'il se pourrait que le Bureau de la concurrence ne puisse donner suite à certaines des plaintes qu'il recevra ou qu'il se pourrait que les consommateurs n'aient jamais une véritable protection?

Mr. Speaker, our government is firmly committed to protecting Canadian consumers, unlike the NDP that actually voted against this consumer protection measure.
Monsieur le Président, le gouvernement est fermement résolu à protéger les consommateurs canadiens, contrairement au NPD qui a voté contre cette mesure de protection des consommateurs.

Building on our government's already strong record of consumer protection, today's announcement will do three things: require prepaid credit cards to clearly display their fees upfront, prohibit maintenance fees being charged on the card for at least a year and ensure that consumers' prepaid funds never expire.
La mesure annoncée aujourd'hui vient s'ajouter au bilan déjà impressionnant du gouvernement en matière de protection des consommateurs. Elle prévoit trois choses: obliger la divulgation claire des frais exigés pour l'utilisation des cartes de crédit prépayées, interdire les frais de tenue de compte pendant au moins un an et mettre fin à l'expiration des fonds.

The multiannual Consumer Programme for the years 2014-20 (‘the Programme’) should help ensure a high level of protection for consumers and fully support the ambitions of Europe 2020 as regards growth and competitiveness by integrating specific concerns identified in Europe 2020 on the digital agenda for Europe in order to ensure that digitalisation actually leads to increased consumer welfare, on sustainable growth by moving towards more sustainable patterns of consumption, on social inclusion by taking into account the specific situation of vulnerable consumers and the needs of an ageing population, and on smart regulation, inter alia, through consumer market monitoring to help design smart and targeted regulations.
Le programme «Consommateurs» pluriannuel pour la période 2014-2020 (ci-après dénommé «programme») devrait contribuer à assurer un niveau élevé de protection des consommateurs, et soutenir pleinement les ambitions d’Europe 2020 en matière de croissance et de compétitivité, en intégrant des aspects spécifiques identifiés dans Europe 2020 ayant trait à la stratégie numérique pour l’Europe afin que la numérisation améliore effectivement le bien-être des consommateurs, à la croissance durable par l’évolution vers des modèles de croissance plus pérennes, à l’inclusion sociale par la prise en compte de la situation spécifique des consommateurs vulnérables et des besoins d’une population vieillissante, et à une réglementation intelligente en s’appuyant notamment sur un suivi des marchés de consommation pour élaborer une réglementation intelligente et correctement ciblée.

I know that our leader has raised it with the Prime Minister, and in the 40th Parliament, this session, the member for Sudbury has been a strong advocate for changes to consumer protection laws that would actually result in protection for consumers.
Je sais que notre chef a discuté de cette question avec le premier ministre et, depuis le début de l'actuelle session de la 40 législature, le député de Sudbury défend ardemment les modifications aux mesures législatives de protection des consommateurs qui permettraient réellement de protéger les consommateurs.

Given the length of the transitional period before consumers will actually use Euro-denominated coins and notes, the information will have to be spread over time so as to ensure that consumers are never inundated with documentation but possess the requisite information at the right time.
Vu la durée de la période de transition avant que les consommateurs ne disposent effectivement de pièces et billets en euro, il faudra échelonner l'information dans le temps de façon à ce que les consommateurs ne soient jamais inondés de documentation tout en disposant des renseignements nécessaires au moment adéquat.