Vertaling van "consumer protection never actually took " (Engels → Frans) :

[64] One of the questions raised by the dépeçage mechanism is what happens when the consumer's protective provisions are more favourable in country B than in country A. The answer to this question depends on the view taken of consumer protection: does it consist of applying a law that is known to the consumer and therefore matches his legitimate expectations or a law which is actually more favourable to him?
[64] L'une des questions soulevées par le mécanisme du dépeçage est notamment la suivante : quid lorsque les dispositions protectrices du consommateur sont plus favorables dans le pays B que dans le pays A ? Répondre à cette question oblige à prendre position sur la nature de la protection du consommateur : consiste-t-elle en l'application d'une loi connue du consommateur, i.e. s'agit-il de prendre en considération ses attentes légitimes, ou en l'application d'une loi qui lui est objectivement la plus favorable sur le fond?

No legislative progress took place concerning consumer protection.
Aucune avancée législative n’a été observée dans le domaine de la protection des consommateurs.

[66] Cf. statement by the Commission and the Council on Article 15 of the Brussels I Regulation (available at [http ...]
[66] Cf. la déclaration de la Commission et du Conseil concernant l'article 15 du règlement "Bruxelles I", (disponible sous: [http ...]

The EU should build on the launch of the new Legal Affairs Dialogue which first took place in June 2016 focussing on e-commerce and consumer protection online.
L'UE devrait s'appuyer sur le lancement du nouveau dialogue sur les questions juridiques, qui s'est tenu pour la première fois en juin 2016 et a porté essentiellement sur le commerce électronique et la protection des consommateurs dans l'environnement en ligne.

– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, I have followed this debate with great interest, but have had the impression at times that the various joint meetings between the Committee on Legal Affairs and the Committee on Internal Market and Consumer Protection never actually took place.
– (DE) M. le Président, commissaire, mesdames, mesdemoiselles, messieurs, j'ai suivi ce débat avec un grand intérêt mais j'ai parfois eu l'impression que les diverses réunions communes entre la commission des affaires juridiques et la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs n’ont en fait jamais eu lieu.

When it comes to EU imports, the EU has never compromised on its high standards of consumer protection in any trade agreement.
S'agissant des importations de l'UE, celle-ci n'a jamais transigé, dans quelque accord commercial que ce soit, sur ses normes élevées en matière de protection des consommateurs.

That, in fact, is the difference between what we on the Left are seeking and what those on the Right are up to, namely creating a big blue smokescreen to hide the fact that they do not actually want consumer protection at all but are committed first and foremost to the defence of industrial interests. It is only right that this should be made clear for once.
Telle est en fait la différence entre ce que recherche la gauche et ce que manigance la droite, à savoir créer un écran de fumée pour masquer le fait qu’elle ne souhaite pas réellement la défense des consommateurs mais qu’elle se soucie avant tout de défendre les intérêts de l’industrie. Il n’est que justice, pour une fois, de le dire clairement.

Regarding Article 169 of the Treaty of Lisbon on objectives and measures in the field of consumer protection, could the Commission clarify what a 'high level of consumer protection' actually means?
Au vu de l'article 169 du traité de Lisbonne sur les objectifs et les mesures touchant la protection des consommateurs, la Commission pourrait-elle préciser ce que signifie exactement "un niveau élevé de protection des consommateurs"?

Given half a chance, consumer representations properly integrated into the Commission"s consultative committees, and backed by a sustained programme of consumer awareness, would be an inbuilt pressure on the multiple failures to implement and enforce relevant legislation The so-called “Permanent Dialogue" launched by DGX in the slipstream of the "Citizens First" campaign might find its relevance here, allowing consumers greater access to a more transparent pre- legislative debate on how far the consideration of a high level of consumer protection had actually gone.
Si on leur en laissait tant soit peu la possibilité, des représentants des consommateurs dûment intégrés au sein des comités consultatifs de la Commission et adossés à un vigoureux programme de sensibilisation des consommateurs contribueraient à prévenir de l"intérieur les multiples lacunes constatées dans la mise en œuvre des textes législatifs. Le «dialogue permanent» lancé par la DG X à la suite de la campagne «Les citoyens d"abord» pourrait trouver là tout son sens en offrant aux consommateurs un plus large accès à un débat législatif plus ouvert sur le réel degré de prise en compte de l"exigence d"un niveau élevé de protection des consommateurs.

36. Recalls also that, before DG XXIV was established, the consumer protection service contained a food risk analysis unit that never took constructive action over BSE;
36. rappelle en outre qu'après la création de la DG XXIV, il existait déjà dans le service chargé de la protection des consommateurs une unité d'analyse des risques alimentaires qui n'a jamais eu d'action positive sur l'ESB;