Vertaling van "consumer protection authorities expect feedback " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The consumer protection authorities expect feedback from Volkswagen on the following points, among others:
Les autorités chargées de la CPC attendent de Volkswagen un retour d'informations sur les points suivants notamment:

In the area of consumer law, as a result of the Directive on Injunctions[15], qualified consumer protection authorities and consumer organisations are authorised to commence proceedings before the courts or public authorities in all Member States to request the prohibition of practices that infringe national and EU consumer protection rules.
En matière de droit de la consommation, la directive sur les actions en cessation[15] confère aux autorités de protection des consommateurs et aux associations de consommateurs qualifiées le droit de former des recours devant les tribunaux ou autorités publiques de tous les États membres afin de faire interdire des pratiques qui enfreignent les règles de droit interne ou de l’Union protégeant les consommateurs.

If the checks find a breach of EU consumer law, then the consumer protection authorities contact the companies involved and ask them to make corrections.
Si, lors de ces contrôles, une violation du droit européen des consommateurs est constatée, les autorités chargées de la protection des consommateurs contactent les sociétés concernées et leur demandent de procéder à des corrections.

Booking your holidays online: Commission and consumer protection authorities act on misleading travel booking websites // Brussels, 7 April 2017
Réservation de vacances en ligne: la Commission et les autorités de protection des consommateurs prennent des mesures contre les sites de réservation de voyages trompeurs // Bruxelles, le 7 avril 2017

In this connection, national consumer protection authorities should have a direct and standardised communication channel to signal such wrongdoings to social media operators (for example infringing the Unfair Commercial Practices Directive or the Consumer Rights Directive) and obtain take down of content, as well as information concerning the traders responsible for the infringements.
À cet égard, les autorités nationales de protection des consommateurs devraient disposer d'un canal de communication direct et standardisé afin de signaler de telles pratiques illicites aux opérateurs de médias sociaux (par exemple toute infraction à la directive sur les pratiques commerciales déloyales ou à la directive sur les droits des consommateurs) et d'obtenir le retrait du contenu, ainsi que des informations sur les commerçants ayant commis les infractions en cause.

The ICPEN is an informal international network composed of consumer protection authorities from over 50 countries, which aims to prevent cross-border infringements of consumer protection laws beyond Europe and to create fair markets for consumers.
Le RICPC est un réseau international informel composé des autorités chargées de la protection des consommateurs de plus de 50 pays, qui vise à lutter contre les infractions transfrontalières à la législation sur la protection des consommateurs au-delà des frontières de l’Europe et à créer des marchés équitables pour les consommateurs.

Welcomes the Commission’s decision to maintain its information campaign on passenger rights up to 2014; recommends that national consumer protection authorities and travel agencies be involved in the campaign, since they can do a great deal to educate passengers about their rights (for instance by producing literature for travel agencies or web content); maintains, meanwhile, that key information including passenger rights and, possibly, operator performance reviews should be made accessible by the same sources so as to facilitate passenger enquiries; invites public authorities, national consumer protection agencies and organisations representing all passengers to launch similar campaigns;
se félicite de la décision de la Commission de maintenir sa campagne d'information concernant les droits des passagers jusqu'en 2014; recommande l'intégration des autorités et des centres nationaux de protection des consommateurs dans la campagne, étant donné qu'ils peuvent apporter une contribution précieuse au travail de sensibilisation concernant les droits des passagers (par exemple au travers de la fourniture de matériel d'information dans les agences de voyage et sur internet); soutient toutefois que les informations essentielles, notamment les droits des passagers et, éventuellement, les évaluations des performances des opérateurs, doivent être rendues accessibles par la même source, afin de faciliter les recherches d'informations des passagers; invite les pouvoirs publics, les centres nationaux de protection des consommateurs et les organisations représentant tous les passagers à lancer des campagnes analogues;

Member States are also invited to develop national strategies to ensure co-operation between data protection authorities (DPAs), consumer protection authorities (CPAs) and national regulatory authorities for eCommunications (NRAs), and to avoid overlap and duplication between the authorities.
Les États membres sont également invités à développer des stratégies nationales pour assurer la coopération entre les autorités responsables de la protection des données, les autorités chargées de la protection des consommateurs et les autorités de régulation nationales pour les communications électroniques (ARN), et à éviter le chevauchement de compétences et les doubles emplois entre les différentes autorités.

As regards fraudulent and deceptive spam, the Council and the Parliament are urged to agree on the proposed Regulation on consumer protection co-operation as quickly as possible to ensure that EU consumer protection authorities are fully equipped to deal with misleading and deceptive spam.
En ce qui concerne les spams frauduleux et trompeurs, le Conseil et le Parlement sont invités à approuver le règlement proposé sur la coopération en matière de protection des consommateurs aussi rapidement que possible pour faire en sorte que les autorités de l'UE chargées de la protection des consommateurs disposent de tous les outils nécessaires pour traiter les spams mensongers et trompeurs.