Vertaling van "consumer practices which " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Directive 2005/29/EC concerning unfair business-to-consumer commercial practices in the internal market | Unfair Commercial Practices Directive
Directive 2005/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 11 mai 2005 relative aux pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) no 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil | directive sur les pratiques commerciales déloyales

unfair business-to-consumer commercial practices
pratiques commerciales déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs

code of practice for the protection of consumers in respect of contracts negotiated at a distance (distance selling)
code de conduite pour la protection des consommateurs en matière de contrats négociés à distance

practice to which the complaint relates
acte qui fait l'objet de la plainte

discrimination in employment practices based on a conviction for an offence for which a pardon has been granted
pratique d'emploi discriminatoire fondée sur l'état de personne graciée

Canadian Code of Practice for Consumer Debit Card Services
Code de pratique canadien pour les services des cartes de débit [ Code canadien de pratique pour les services de cartes de débit de consommation ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Thirdly, the bill essentially addresses matters of consumer protection, which in my view are properly within the jurisdiction of the provincial legislatures and ought to be dealt with under provincial statutes, such as the Consumer Protection Act in Ontario, which already deals with matters such as executory contracts, credit transactions, and disclosure of things such as cost of borrowing and similar matters; or the Business Practices Act, which deals with such things as unfair business practices and unconscionable consumer representations, and already provides consumers with remedies such as rights of rescission and damages in respect of those sorts of practices.
Troisièmement, le projet de loi porte essentiellement sur des questions de protection du consommateur. À mon avis, ces questions relèvent de la compétence des provinces et devraient être traitées au moyen de lois provinciales comme la Loi sur la protection du consommateur, en Ontario, qui traite déjà de questions comme les contrats à exécuter, les transactions de crédit ainsi que la déclaration de choses comme les coûts d'emprunt et d'autres questions semblables.

On the one hand, Bill C-11 finally recognizes common consumer practices which should be for the benefit of consumers and creators, such as time shifting, recording TV for later viewing, format shifting, as well as parody, satire and education as fair-dealing exceptions.
D'un côté, le projet de loi C-11 reconnaît enfin que les pratiques répandues chez les consommateurs, comme l'enregistrement différé d'émissions, le transfert sur un autre support, ainsi que l'usage dans le cadre de parodies, de satires et de cours, sont des utilisations équitables; ce qui devrait être dans l'intérêt des consommateurs et des créateurs.

Having already on several occasions ruled that the material scope of the Unfair Commercial Practices Directive , which prohibits unfair business-to-consumer practices, is particularly broad , the Court of Justice for the first time makes clear that the same is true of the personal scope of that directive.
Après avoir jugé déjà à plusieurs reprises que la directive sur les pratiques commerciales déloyales , qui interdit de telles pratiques vis-à-vis des consommateurs, se caractérise par un champ d’application matériel particulièrement large, la Cour de justice précise pour la première fois qu’il en va de même en ce qui concerne le champ d’application personnel de cette même directive.

On this point the Commission reminds the European Parliament that a full harmonisation directive on unfair business-to-consumer practices was already a very ambitious proposal which would have failed if its scope had been extended to business-to-business unfair competition practices.
Sur ce point, la Commission rappelle au Parlement européen qu’une directive d’harmonisation complète sur les pratiques déloyales des entreprises vis-à-vis des consommateurs était déjà une proposition très ambitieuse qui aurait échoué si sa portée avait été étendue aux pratiques de concurrence déloyale entre entreprises.

O. whereas it can be noted that for a number of products (e.g. electrical and household equipment) energy efficiency categories have been introduced successfully, which offer European consumers practical assistance in their purchasing decisions through easily understandable letter or colour coding, thereby enabling them to save energy and reduce CO2 emissions,
O. considérant qu'il peut être constaté que, pour un certain nombre de produits (par exemple les appareils électriques et ménagers), il a été introduit avec succès des catégories d'efficacité énergétique qui, grâce à des codes de lettres et de couleurs facilement compréhensibles, permettent au consommateur européen de prendre plus facilement une décision d'achat, leur permettant ainsi de réduire la consommation d'énergie et, partant, les émissions de CO2 ,

C. having regard to the successful introduction for a number of products (e.g. electrical and household equipment) of energy efficiency categories, which offer European consumers practical assistance in their purchasing decisions through easily understandable letter or colour coding, thereby enabling them to save energy and reduce CO2 emissions,
C. considérant qu'il a été possible d'introduire pour un certain nombre de produits (par exemple les appareils électriques et ménagers) des catégories d'efficacité énergétique qui, grâce à des codes de lettres et de couleurs facilement compréhensibles, permettent au consommateur européen de prendre plus facilement une décision d'achat propre à réduire la consommation d'énergie et, partant, les émissions de CO2,

O. whereas it can be noted that for a number of products (e.g. electrical and household equipment) energy efficiency categories have been introduced successfully, which offer European consumers practical assistance in their purchasing decisions through easily understandable letter or colour coding, thereby enabling them to save energy and reduce CO2 emissions,
O. considérant qu'il peut être constaté que pour un certain nombre de produits (par exemple les appareils électriques et ménagers), il a été introduit avec succès des catégories d'efficacité énergétique qui, grâce à des codes de lettres et de couleurs facilement compréhensibles, permettent au consommateur européen de prendre plus facilement une décision d'achat propre à réduire la consommation d'énergie et, partant, les émissions de CO2,

The Government of Quebec, with which I am more familiar, has in fact defined this practice, by the Office of Consumer Protection, which provides very good oversight for the industry and prohibits unreasonable practices.
Le gouvernement du Québec — que je connais davantage — a justement défini cette pratique par l'Office de la protection du consommateur, qui encadre très bien toute l'industrie et interdit les pratiques déraisonnables.

In light of these questionable business practices, which may also include ineffective disclosure of contractual terms and aggressive debt collection practices, many have been right to criticize the current situation, including provincial and territorial governments, consumer groups and the payday lending industry itself.
À la lumière de ces pratiques commerciales douteuses, qui peuvent également comprendre la divulgation de conditions contractuelles et des méthodes agressives de perception, nombre d'intervenants ont eu raison de critiquer la situation actuelle, notamment les gouvernements provinciaux et territoriaux, les groupes de consommateurs et l'industrie du prêt sur salaire elle-même.