Traduction de «consumer paying money » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

option to pay money
possibilité de payer une somme d'argent

pay money into court
consigner une somme d'argent au tribunal

pay money into court
consigner une somme d'argent à la Cour

pay money
verser une somme d'argent

redistribute gaming income | redistribute money that was wagered | pay winning and collect losing bets | redistribute wagered money
redistribuer des mises

danger money | danger pay | hazard pay
I.C.T. | indemnité de conditions de travail | prime de risque

order to a debtor to pay over money in hand to someone appointed by court
jugement de validité

pay in money or in kind
salaire monétaire ou en nature

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Point 31, which forbids ‘creating the false impression that the consumer has already won, will win [.]a prize or other equivalent benefit, when in fact [.] there is no prize or [.]taking any action in relation to claiming the prize [.] is subject to the consumer paying money or incurring a cost’.
le point 31, qui interdit de «donner la fausse impression que le consommateur a déjà gagné, gagnera [.] un prix ou un autre avantage équivalent, alors que, en fait, [.] soit il n’existe pas de prix ou [.], soit l’accomplissement d’une action en rapport avec la demande du prix [.] est subordonné à l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût».

There has been debate amongst enforcers on how to interpret the element of ‘the consumer paying money or incurring a cost’ and, in particular, whether requiring the consumer to make a call at standard local rate or buying a postage stamp to claim the prize would be in breach of the Directive.
Un débat a surgi entre les autorités de contrôle sur l’interprétation à donner au passage «l’obligation pour le consommateur de verser de l’argent ou de supporter un coût» et, en particulier, sur la question de savoir si obliger le consommateur à passer un appel au tarif local standard ou à acheter un timbre postal pour réclamer son prix serait contraire à la directive.

In the Case C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 October 2012), the ECJ was for the first time called on to interpret a provision of Annex I to the Directive, and in particular point 31, which prevents traders from giving consumers the impression that they have already won a prize, when claiming such prize is subject to paying money or incurring a cost.
Dans l’affaire C-428/11 (Purely Creative e.a., 18 octobre 2012), la Cour était, pour la première fois, appelée à interpréter une disposition de l’annexe I de la directive, plus précisément son point 31 qui interdit aux professionnels de donner aux consommateurs l’impression qu’ils ont déjà gagné un prix lorsque la réclamation de ce prix est subordonnée à l’obligation de verser de l’argent ou de supporter un coût.

Austria’s last argument is that the overall amount of money the electricity suppliers pay to OeMAG is not affected by the exemption mechanism, which changes only the distribution of the overall amount between the different categories of final electricity consumers; the Commission observes that the fact that a loss of State revenues may be offset by an increase in State revenues from other sources has no bearing on the question whether State resources are being used.
Enfin en ce qui concerne le dernier argument de l’Autriche selon lequel le montant total versé par les distributeurs d’électricité à OeMAG n’est pas affecté par le mécanisme d’exemption et que seule la ventilation de ce montant entre les différentes catégories de consommateurs finals a changé, la Commission souligne que le fait que des pertes de recettes étatiques aient été compensées par une augmentation des recettes en provenance d’autres sources est également dénué de pertinence en ce qui concerne l’utilisation de ressources d’État.

taking any action in relation to claiming the prize or other equivalent benefit is subject to the consumer paying money or incurring a cost.
soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix ou autre avantage équivalent est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

including in an advertisement a direct exhortation to children to buy advertised products or to persuade their parents or other adults to buy advertised products for them; claiming that a product has been approved, endorsed or authorised by a public or private body when it has not; falsely stating that the product will only be available for a very limited time, or that it will only be available on particular terms for a very limited time, in order to elicit an immediate decision and deprive consumers of sufficient opportunity or time to make an informed choice; promoting a product similar to a product made by a particular manufacturer in such a manner as deliberately to mislead the consumer into believing that the product is made by that same manufacturer when it is not; falsely claiming or creating the impression that the trader is not acting for purposes relating to his trade, business, craft or profession, or falsely representing oneself as a consume; creating the false impression that after-sales service in relation to the product is available in a Member State other than the one in which the product is sold; requiring a consumer who wishes to claim on an insurance policy to produce documents which could not reasonably be considered relevant as to whether the claim was valid, or systematically failing to reply to related correspondence; creating the false impression that the consumer has won, is to win or will on doing a particular act win a prize, when in fact either there is no prize or taking any action in relation to claiming the prize is subject to the consumer paying money or incurring a cost.
dans une publicité, inciter directement les enfants à acheter ou à persuader leurs parents ou d'autres adultes de leur acheter le produit faisant l'objet de la publicité ; affirmer qu'un produit a été agréé, approuvé ou autorisé par un organisme public ou privé alors que ce n'est pas le cas ; déclarer faussement que le produit ne sera disponible que pendant une période très limitée ou qu'il ne sera disponible que sous des conditions particulières pendant une période très limitée afin d'obtenir une décision immédiate et priver les consommateurs d'une possibilité ou d'un délai suffisant pour opérer un choix en connaissance de cause ; promouvoir un produit similaire à celui d'un fabricant particulier de manière à inciter délibérément le consommateur à penser que le produit provient de ce même fabricant alors que tel n'est pas le cas ; affirmer faussement ou donner l'impression que le professionnel n'agit pas à des fins qui entrent dans le cadre de son activité commerciale, industrielle, artisanale ou libérale, ou se présenter faussement comme un consommateur ; créer faussement l'impression que le service après-vente en rapport avec un produit est disponible dans un État membre autre que celui dans lequel le produit est vendu ; obliger un consommateur qui souhaite demander une indemnité au titre d'une police d'assurance à produire des documents qui ne peuvent raisonnablement être considérés comme pertinents pour établir la validité de la demande ou s'abstenir systématiquement de répondre à un courrier y relatif ; donner la fausse impression que le consommateur a gagné, gagne ou gagnera en accomplissant tel acte un prix alors que, en fait : soit il n'existe pas de prix ; soit l'accomplissement d'une action en rapport avec la demande du prix est subordonné à l'obligation pour le consommateur de verser de l'argent ou de supporter un coût.

A consumer that buys a safety device or spends extra money for a safer car probably is most interested in the percentage risk reduction he or she pays for.
Un consommateur qui fait l'achat d'un dispositif de sécurité ou qui dépense plus pour avoir une voiture plus sûre s'intéressera probablement davantage au pourcentage de réduction des risques correspondant à sa dépense.