Vertaling van "consumer must gain " (Engels → Frans) :

consumers must receive a fair share of the resulting efficiency gains attained by indispensable restrictions.
les consommateurs doivent recevoir une partie équitable des gains d’efficacité réalisés au moyen des restrictions indispensables.

For that exception to be applicable the licence agreement must produce objective economic benefits, the restrictions on competition must be indispensable to attain the efficiencies, consumers must receive a fair share of the efficiency gains, and the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.
Pour que cette dérogation soit applicable, l’accord de licence doit apporter des avantages économiques objectifs, les restrictions de la concurrence doivent être indispensables pour parvenir à ces gains d’efficience, les consommateurs doivent recevoir une partie équitable de ces gains d’efficience et l’accord ne doit pas donner aux parties la possibilité d’éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

64. Calls on the Commission to closely monitor the financial sector in order to enhance competition and investor and consumer protection in the European banking and investment market; notes that consolidation in the banking sector has increased the market share of several financial institutions so that it now exceeds pre-crisis levels, and that the financial investment industry has grown simultaneously without any gain for the real economy in the Union; believes that to maintain a fully functioning single market there must be a level playing field for actors in the financial industry and measures must be taken to avoid decreased transparency and the development of cartel-like constructions;
64. invite la Commission à surveiller étroitement le secteur financier afin de renforcer la concurrence et la protection des investisseurs et des consommateurs sur le marché bancaire et le marché des placements en Europe; observe que la consolidation dans le secteur bancaire a augmenté la part de marché de plusieurs établissements financiers, qui sont plus grands qu'avant la crise, et que le secteur des investissements financiers a progressé simultanément sans aucun bénéfice pour l'économie réelle de l'Union; est convaincu que, pour préserver le fonctionnement du marché unique, il est nécessaire d'assurer des conditions égales aux différents acteurs du secteur financier et de prendre des mesures pour éviter le recul de la transparence et l'apparition d'organisations similaires à des ententes;

consumers must receive a fair share of the resulting benefits, that is to say, the efficiency gains, including qualitative efficiency gains, attained by the indispensable restrictions must be sufficiently passed on to consumers so that they are at least compensated for the restrictive effects of the agreement; hence, efficiencies only accruing to the parties to the agreement will not suffice; for the purposes of these guidelines, the concept of ‘consumers’ encompasses the customers, potential and/or actual, of the parties to the agreement (37); and
les consommateurs doivent recevoir une partie équitable du profit qui en résulte; en d'autres termes, les gains d'efficacité, y compris d'ordre qualitatif, réalisés au moyen des restrictions indispensables doivent être répercutés de manière suffisante sur les consommateurs, de façon à au moins dédommager ceux-ci des effets restrictifs de l'accord. De ce fait, les gains d'efficacité qui ne profitent qu'aux parties à l'accord sont insuffisants. Aux fins des présentes lignes directrices, la notion de «consommateurs» englobe les clients, existants et/ou potentiels, des parties à l'accord (37); et

The condition that consumers must receive a fair share of the benefits implies that consumers of the products purchased and/or (re)sold under the vertical agreement must at least be compensated for the negative effects of the agreement (48) In other words, the efficiency gains must fully off-set the likely negative impact on prices, output and other relevant factors caused by the agreement.
La condition selon laquelle les consommateurs doivent recevoir une partie équitable des profits signifie que les consommateurs des produits achetés et/ou (re)vendus dans le cadre de l'accord vertical doivent au moins bénéficier de compensations pour les effets négatifs de l'accord (48). En d'autres mots, les gains d'efficience doivent compenser intégralement l'incidence négative probable de l'accord sur les prix, sur la production et sur d'autres éléments pertinents.

By the same token, the consumer must gain considerably more awareness, and this is why I have tabled an amendment to introduce the concept of the intentional handling of counterfeit products, which means that if a consumer deliberately buys products that are too cheap, they should know that they are buying counterfeit products and by doing so, prevent our society from working properly, and also hamper our economy.
Dans le même ordre d’idées, les consommateurs doivent être beaucoup plus sensibilisés à cette problématique, et c’est pourquoi j’ai déposé un amendement destiné à introduire la notion de commerce intentionnel de produits contrefaits, qui signifie que si un consommateur achète délibérément des produits trop bon marché, il doit être conscient qu’il achète des produits contrefaits et que, par son geste, il empêche notre société de fonctionner correctement et il porte également préjudice à notre économie.

For that exception to be applicable, the vertical agreement must produce objective economic benefits, the restrictions on competition must be indispensable to attain the efficiencies, consumers must receive a fair share of the efficiency gains, and the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned (45).
Pour que cette dérogation soit applicable, l'accord vertical doit apporter des avantages économiques objectifs, les restrictions de la concurrence doivent être indispensables pour parvenir à ces gains d'efficience, les consommateurs doivent recevoir une partie équitable de ces gains et l'accord ne doit pas donner aux parties la possibilité, pour une partie substantielle des produits en cause, d'éliminer la concurrence (45).

For this exception to be applicable the licence agreement must produce objective economic benefits, the restrictions on competition must be indispensable to attain the efficiencies, consumers must receive a fair share of the efficiency gains, and the agreement must not afford the parties the possibility of eliminating competition in respect of a substantial part of the products concerned.
Pour que cette dérogation soit applicable, l'accord de licence doit apporter des avantages économiques objectifs, les restrictions de la concurrence doivent être indispensables pour parvenir à ces gains d'efficience, les consommateurs doivent recevoir une partie équitable de ces gains d'efficience et l'accord ne doit pas donner aux parties la possibilité d'éliminer la concurrence pour une partie substantielle des produits en cause.

The principle of effectiveness applies to consumer protection as much as it does to anything else, but there must be no gain in efficiency to the detriment or disadvantage of consumers.
Le principe d'efficacité s'applique également à la protection des consommateurs. Mais il ne peut y avoir de gain d'efficacité au détriment ou aux dépens des consommateurs.

I agree that the Commission for its part has done a good job, a job that Parliament can endorse, whereas Member States must eventually be made to understand that this matter is important and that we must gain consumer confidence.
Je suis d’accord pour dire que, de son côté, la Commission a fait un bon travail, auquel le Parlement européen peut apporter son soutien ; en revanche, il faudrait faire enfin comprendre aux États membres que la question est importante et qu’il faut s’assurer de la confiance des consommateurs.