Vertaling van "consumer market restriction " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consumer market | consumer good | consumer goods
marché grand public | marché de grande consommation | grande consommation

marketing restriction
limitation de commercialisation [ interdiction de commercialisation ]

mass-consumer market
marché de consommation de masse

engage in market restriction
se livrer à la limitation du marché

consumer market outlet
marché de consommation

consumer market research
étude du marché de la consommation

consumer marketing
marketing des produits de grande consommation

consumer market
marché de consommation | marché grand public

Consumer Markets Scoreboard
tableau de bord des marchés de consommation

marketing restrictions
restrictions de commercialisation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

While no restrictions will be introduced at the EU level on substances posing low health, social and safety risks, substances posing moderate risks will be subjected to consumer market restriction, which means that they cannot be sold to consumers (except for uses specifically authorised, for instance by medicines legislation) but their trade is allowed for commercial and industrial purposes as well as for scientific research and development.
Aucune restriction ne sera imposée au niveau de l’Union aux substances qui présentent un risque faible pour la santé, la société et la sécurité, mais celles qui présentent un risque modéré feront l’objet d’une restriction d’accès au marché de consommation; en d’autres termes, elles ne pourront plus être vendues aux consommateurs (sauf pour des utilisations expressément autorisées, par exemple par la législation sur les médicaments), mais leur échange à des fins commerciales et industrielles, ainsi qu’à des fins de recherche et de développement scientifiques, sera autorisé.

Article 12: Moderate risks and permanent consumer market restriction – this provision empowers the Commission to prohibit the making available on the consumer market of new psychoactive substances which pose moderate health, social and safety risks, and provides a definition of moderate risks.
Article 12: Risques modérés et restriction permanente de l’accès au marché de consommation – Cette disposition habilite la Commission à interdire la mise à disposition sur le marché de consommation des nouvelles substances psychoactives qui présentent des risques modérés pour la santé, la société et la sécurité, et définit la notion de «risque modéré».

Article 9: Immediate risks to public health and temporary consumer market restriction – this provision lays down the criteria on the basis of which the Commission determines whether a new psychoactive substance poses immediate risks to public health, and empowers the Commission to prohibit, temporarily, the making available of this substance on the consumer market, if it poses such immediate risks to public health.
Article 9: Risques immédiats pour la santé publique et restriction temporaire de l’accès au marché de consommation – Cette disposition définit les critères sur la base desquels la Commission détermine si une nouvelle substance psychoactive présente des risques immédiats pour la santé publique, et elle habilite la Commission à interdire temporairement la mise à disposition de cette substance sur le marché de consommation, si elle présente effectivement ce type de risque.

Immediate risks to public health and temporary consumer market restriction
Risques immédiats pour la santé publique et restriction temporaire de l’accès au marché de consommation

In case of immediate public health concerns, the Commission should subject them to temporary consumer market restriction before the conclusion of the risk assessment.
Si ces substances présentent un risque immédiat pour la santé publique, la Commission devrait les soumettre à des restrictions temporaires d’accès au marché de consommation avant la conclusion de l’évaluation des risques.

A more proportionate system: The new system will allow for a graduated approach where substances posing a moderate risk will be subject to consumer market restrictions and substances posing a high risk to full market restrictions.
Un système plus proportionné: le nouveau système reposera sur une approche graduée; ainsi, les substances présentant un risque modéré feront l'objet d'une mesure de restriction d'accès au marché de consommation, et celles présentant un risque élevé, d'une mesure de restriction totale.

While no restriction measures will be introduced at EU level on substances posing low risks, substances posing moderate risks will be subjected to restrictions on the consumer market (industrial uses and research will not be impeded).
Alors qu’aucune mesure de restriction ne sera introduite au niveau de l’Union européenne sur les substances qui présentent un risque faible, celles qui présentent des risques moyens seront soumises à des restrictions d’accès au marché de consommation (les utilisations industrielles et la recherche ne seront pas entravées).

(iii) ban the substance from the consumer market as well as restrict its commercial and industrial uses, if it presents severe risks.
(iii) interdire l'accès de la substance au marché de consommation et restreindre ses utilisations commerciales et industrielles, si elle présente de graves risques.

But the root lesson is clear : market restrictions work against competition, and against the consumer interest.
Mais la leçon essentielle à tirer est claire : restreindre l'accès au marché va à l'encontre de la concurrence ainsi que des intérêts des consommateurs.

As it has been modified, the operation between PG and Finaf can benefit the consumer without restricting competition in the European SPP market and particularly in the baby nappies segment.
Dans sa version modifiée, l'opération menée par PG et Finaf devrait profiter au consommateur sans restreindre la concurrence sur le marché européen des PPS en général et sur le segment des couches pour bébés en particulier.