Vertaling van "consumer enforcement network " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Consumer Centres Network [ Consumer Information Office | ECC-Net | EEJ-Net | euroguichet-consommateurs | European consumer information agency | European Extra-Judicial Network ]
réseau des centres européens des consommateurs [ Agence européenne d'information des consommateurs | ECC-Net | euroguichet-consommateurs | réseau CEC | réseau EJE | réseau extrajudiciaire européen | réseau pour la résolution extrajudiciaire des litiges de consommation ]

International Consumer Protection Enforcement Network | ICPEN [Abbr.]
Réseau international de contrôle et de protection des consommateurs | RICPC [Abbr.]

enforce railroad safety regulations | enforce safety regulations for rail networks | enforce rail safety regulations | enforce railway safety regulations
appliquer les règles de sécurité ferroviaire

System Customs Enforcement Network | System for Customs Enforcement Networks | SCENT [Abbr.]
système de lutte contre la fraude

Secure Customs Enforcement Network | System Customs Enforcement Network | SCENT [Abbr.]
SCENT [Abbr.]

executive agency [ Chafea | Consumers, Health, Agriculture and Food Executive Agency | EACEA | EACI | EAHC | EASME | Education, Audiovisual and Culture Executive Agency | ERCEA | European Research Council Executive Agency | Executive Agency for Competitiveness and Innovation | Executive Agency for Health and Consumers | Executive Agency for Small and Medium-sized Enterprises | INEA | Innovation and Networks Executive Agency | REA | Research Executive Agency | TEN-T EA | Trans-European Transport Network Executive Agency ]
agence exécutive [ Agence exécutive «Éducation, audiovisuel et culture» | Agence exécutive du Conseil européen de la recherche | Agence exécutive du réseau transeuropéen de transport | Agence exécutive pour la compétitivité et l’innovation | Agence exécutive pour la recherche | Agence exécutive pour la santé et les consommateurs | Agence exécutive pour les consommateurs, la santé, l’agriculture et l’alimentation | Agence exécutive pour les petites et moyennes entreprises | Agence exécutive pour l’innovation et les réseaux | Chafea | EACEA | EACI | EAHC | EASME | ERCEA | INEA | REA | TEN-T EA ]

environmental law [ environmental legislation | environmental regulations | IMPEL | IMPEL network | Implementation and Enforcement of Environmental Law ]
droit de l'environnement [ législation environnementale | réglementation de l'environnement | réseau IMPEL ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The EU's cross-border Consumer protection network supporting the cooperation of national consumer enforcement authorities is under review.
Le réseau de protection transfrontalière des consommateurs de l'UE, qui soutient la coopération des autorités nationales chargées de faire respecter les droits des consommateurs, est en cours de révision.

The role of consumer enforcement networks is central.
Le rôle des réseaux de contrôle et de protection des consommateurs est primordial.

The Consumer Protection Co-operation network brings together the national authorities in charge of enforcing European consumer laws and the European Commission.
Le réseau «Coopération en matière de protection des consommateurs» réunit la Commission européenne et les autorités nationales chargées de veiller à l’application de la législation européenne en matière de protection des consommateurs.

The Consumer Enforcement Network – which has been established by the Consumer Protection Cooperation Regulation less than a year ago – has carried out end of September 2007 its first joint market surveillance exercise in the form of a "sweep" on air ticket selling sites.
Le réseau international de contrôle et de protection des consommateurs, – mis sur pied par le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs il y a moins d'un an – a mené fin septembre 2007 son premier exercice conjoint de surveillance du marché sous la forme d'un «balayage» des points de vente de billets d'avion.

51. Encourages the Commission to further support and spotlight the work of the European Consumer Centres network (ECC-Net), which should play a central role in informing consumers of their rights and in supporting them if they make a complaint; emphasises the key role played by the Cross-border Enforcement and Cooperation Network (CPC Network) in ensuring that consumer protection laws are correctly enforced and fostering cooperation among competent national authorities;
51. encourage la Commission à continuer d'aider les centres européens des consommateurs (réseau CEC), qui doivent jouer un rôle prépondérant pour informer les consommateurs de leurs droits et les soutenir en cas de réclamation, et à mettre en valeur leurs travaux; souligne que le réseau transfrontalier d'application des lois et de coopération en matière de protection des consommateurs (réseau CPC) est essentiel pour garantir une application efficace de la réglementation protégeant les consommateurs et pour renforcer la coopération entre les autorités nationales compétentes;

A new consumer-enforcement network was established at the end of 2006 in the regulation on consumer protection cooperation.
Un nouveau réseau a été établi à la fin de l’année 2006 en vue de faire appliquer le règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs.

I have held talks with the authorities on the basis of the consumer enforcement network, and they are committed to going further and to providing this data, but court procedures – in at least two countries – prevent us from having a full picture and from announcing it publicly.
J’ai tenu des pourparlers avec les autorités dans le cadre du réseau pour l’application de la réglementation en matière de protection des consommateurs et elles se sont engagées à aller plus loin et à nous fournir ces données, mais des procédures judiciaires – dans au moins deux pays – nous empêchent d’avoir une vue complète de la situation et d’annoncer les résultats publiquement.

The Commission therefore intends to intensify enforcement of legislation in the future with the help of the Consumer Enforcement Network.
Par conséquent, la Commission compte intensifier l'application de la législation à l’avenir avec l'aide du réseau international de contrôle et de protection des consommateurs.

Euroguichets, and the related European Extra Judicial Network (EEJ-Net) initiative (see: MEMO/02/276), are examples of the European Commission taking a practical approach to helping consumers enforce their rights.
Les Euroguichets et le réseau européen EJE de résolution extrajudiciaire des litiges (voir MEMO/02/276) montre tout l'intérêt que porte la Commission européenne à une approche concrète de l'aide qu'il convient d'apporter aux consommateurs pour qu'ils puissent faire valoir leurs droits.

Commission welcomes agreement to crack down on rogue traders: EU-wide enforcement network to be created The European Commission has welcomed the Competitiveness Council’s endorsement of a new EU law that will help prevent unscrupulous traders from evading consumer protection authorities by targeting consumers living in other EU countries.
Lutte contre les professionnels malhonnêtes: la Commission salue un accord sur la création d'un réseau communautaire des autorités chargées de l'application des lois La Commission européenne s'est félicitée de l'approbation par le Conseil "compétitivité" d'une nouvelle législation européenne qui contribuera à empêcher les professionnels peu scrupuleux d'échapper aux autorités chargées de la protection des consommateurs en ciblant les consommateurs vivant dans d’autres pays de l’Union.