Traduction de «consumer disputes quickly » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute resolution for consumer disputes | consumer ADR | CADR [Abbr.]
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | RELC [Abbr.]

consumer ODR | online dispute resolution for consumer disputes
règlement en ligne des litiges de consommation | RLLC [Abbr.]

Green Paper on the access of consumers to justice and the settlement of consumer disputes in the single market
Livre vert sur l'accès des consommateurs à la justice et le règlement des litiges de consommation dans le marché unique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

28. Stresses that consumer trust in companies providing services in the tourism sector also relies on companies making available to consumers simple, effective and quick alternative means of resolving consumer disputes, and on companies protecting consumers’ personal and financial data;
28. souligne que la confiance des consommateurs dans les entreprises fournissant des services dans le secteur touristique repose sur la capacité de celles-ci à fournir aux consommateurs des moyens alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation qui soient à la fois simples, efficaces, rapides et économiques, ainsi que sur l'aptitude de ces entreprises à protéger les données personnelles et financières de ces derniers;

102. Stresses that consumer trust in companies providing services in the tourism sector also relies on companies making available to consumers simple, effective and quick alternative means of resolving consumer disputes, and on companies protecting consumers’ personal and financial data;
102. souligne que la confiance des consommateurs dans les entreprises fournissant des services dans le secteur touristique repose également sur la capacité de celles-ci à fournir aux consommateurs des moyens alternatifs de règlement des litiges en matière de consommation qui soient à la fois simples, efficaces, rapides, ainsi que sur l'aptitude de ces entreprises à protéger les données personnelles et financières de ces derniers;

Health and Consumer Commissioner John Dalli said: "European Consumer Centres are helping citizens with practical cross border consumer problems every day and often help solve disputes quickly and easily.
M. John Dalli, commissaire européen à la santé et à la politique des consommateurs, s’est quant à lui exprimé en ces termes: «Il ne se passe pas une journée sans que les centres européens des consommateurs aident des citoyens rencontrant des problèmes concrets dans leurs achats transfrontaliers et, souvent, leur intervention permet de résoudre rapidement et simplement les litiges.

Consumers and traders will be able to solve their contractual disputes online or offline, and at local or cross-border levels, through out-of-court dispute resolution entities (ADR entities). This will enable them to solve their disputes in a simple, quick and inexpensive manner, away from courts.
Grâce aux organes de règlement extrajudiciaire des litiges, les consommateurs et les professionnels pourront régler leurs litiges de nature contractuelle en ligne ou hors ligne, à l’échelle locale ou transfrontalière, simplement, rapidement et sans trop de frais, en évitant le passage par un tribunal.

26. Welcomes any alternative dispute resolution arrangements that might help to avert protracted litigation; considers that if voluntary dispute resolution fails to settle disputes quickly and cannot secure effective complaint and redress procedures for consumers, dispute resolution arrangements should be made compulsory in the Member States and at European level;
26. se félicite de tous les mécanismes de règlement alternatif des litiges, qui permettent d'éviter de longs procès; considère que, dès lors que des procédures volontaires de règlement des litiges ne permettraient pas d'aboutir rapidement à un règlement et de traiter efficacement les plaintes des consommateurs et d'y trouver une solution, il conviendrait de rendre obligatoires des mécanismes de règlement des litiges dans les États membres ainsi qu'à l'échelle européenne;

21. Welcomes any alternative dispute resolution arrangements that might help to avert protracted litigation; considers that if voluntary dispute resolution fails to settle disputes quickly and cannot secure effective complaint and redress procedures for consumers, dispute resolution arrangements should be made compulsory in the EU Member States and at European level;
21. se félicite de tous les mécanismes de règlement alternatif des litiges, qui permettent d'éviter de longs procès; considère que, dès lors que des procédures volontaires de règlement des litiges ne permettraient pas d'aboutir rapidement à un règlement et de traiter efficacement les plaintes des consommateurs et d'y trouver une solution, il conviendrait de rendre obligatoires des mécanismes de règlement des litiges dans les États membres de l'Union européenne ainsi qu'à l'échelle européenne;

Referring to a study - now nearing completion - on "The basic rights of consumers of public utilities in the Member States of the European Union" and to the NCC's study document, Mrs Bonino explained what she meant by basic rights: 1) security and safety of supply; 2) access for all at affordable prices; 3) separation, in all cases, of regulator and operator; 4) transparent information for consumers; 5) service quality to be assured and performance indicators published by the operator and verified by an independent authority; compensation arrangements where performance indicators are not met; 6) representation for consumers in dealings with operators and regulators; 7) where disputes arise, access for all to simple, quick and cheap (or free) redress, and to fair compensation procedures; 8) appointment of a mediator for each sector with binding powers and the power to investigate; 9) special rights for certain disadvantaged population categories, e.g. the disabled; 10) provision of a basic minimum service in the event of payment difficulties.
Se référant à une étude en cours d'achèvement sur "Les droits fondamentaux des consommateurs de Services publics dans les pays de l'Union", ainsi qu'au document de réflection présenté par le NCC, Mme Bonino a explicité ce qu'elle entend par droits fondamentaux : 1) assurer la sécurité et la fiabilité de l'approvisionnement; 2) assurer l'accès de tous à des prix abordables; 3) séparer, dans tous les cas, régulateur et opérateur; 4) assurer l'information du consommateur dans la transparence; 5) assurer la qualité du service, définir des indicateurs de qualité publiés et vérifiés par une autorité indépendante, prévoir une indemnisation éventuelle si les indicateurs de qualité ne sont pas tenus; 6) prévoir la représentation des consommateurs auprès des opérateurs et des régulateurs; 7) prévoir pour tous, en cas de litige, des procédures de recours simples, rapides et peu onéreuses, voire gratuites, ainsi que des systèmes d'indemnisation équitables; 8) nommer un médiateur par secteur doté de pouvoirs contraignants et de pouvoirs d'enquête; 9) prévoir des droits spéciaux pour certaines catégories défavorisées comme par exemple pour les handicappés; 10) fournir un service minimum vital en cas de difficultés de paiements.

Consumer redress In order for consumers to have sufficient confidence to fully benefit from the opportunities offered by the Single Market, they must be convinced that they will be able to settle any eventual dispute with their suppliers by means of a quick and relatively cheap procedure.
Réparation des préjudices subis Pour que les consommateurs soient suffisamments confiants pour bénéficier pleinement des possibilités offertes par le marché unique, ils doivent être convaincus qu'ils pourront régler un litige éventuel avec les fournisseurs par une procédure rapide et relativement peu coûteuse.

This work is a clear example of EU added value, since no single national organisation can – on its own –effectively help consumers to resolve cross-border disputes with traders in a quick and inexpensive way.
Ce travail est un exemple clair de la valeur ajoutée de l’UE, car aucune organisation nationale ne peut, à elle seule, aider efficacement les consommateurs à résoudre des litiges transfrontaliers avec des commerçants de façon rapide et peu coûteuse.