Traduction de «consumer debtor » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consumer debtor
débiteur consommateur | débitrice consommatrice

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui est un failli

Notice to creditors and report to O.R. on annulment of consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Avis aux créanciers et rapport au séquestre officiel concernant l'annulation de la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

Order annulling the consumer proposal of a consumer debtor who was not a bankrupt
Ordonnance annulant la proposition de consommateur d'un débiteur consommateur qui n'est pas un failli

consumer protection [ consumerism | consumer policy action plan | consumers' rights ]
protection du consommateur [ consommatisme | consumeurisme | défense du consommateur | droits du consommateur | plan d'action en faveur des consommateurs ]

consumer
consommateur

joint debtor | co-debtor | joint and several debtor
codébiteur

consumer movement [ consumer association | consumer organisation | Consumer associations(ECLAS) ]
mouvement de consommateurs [ association de consommateurs | organisation de consommateurs ]

consumer-to-consumer e-commerce | customer-to-customer e-commerce | consumer-to-consumer commerce | consumer-to-consumer electronic commerce | C2C e-commerce | C-to-C e-commerce
commerce électronique interconsommateurs | commerce interconsommateurs | commerce C2C | commerce électronique C2C | e-commerce interconsommateurs | e-commerce C2C

debtor-in-possession financing | DIP financing | debtor in possession facility | DIP facility
financement de débiteur en possession de ses biens | financement pour un débiteur en possession de ses biens

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

cash on the account of a credit institution (for example a bank, where the consumer is the creditor and the credit institution is the debtor); claims derived from financial instruments, such as derivatives.
l'argent déposé sur le compte d'un établissement de crédit (par exemple une banque, le consommateur étant alors le créancier et l'établissement de crédit, le débiteur); les créances découlant d'instruments financiers, tels que des dérivés.

It should also extend to proceedings providing for a debt discharge or a debt adjustment in relation to consumers and self-employed persons, for example by reducing the amount to be paid by the debtor or by extending the payment period granted to the debtor.
Le champ d'application devrait également être étendu aux procédures prévoyant la décharge ou l'ajustement de dettes en ce qui concerne des consommateurs et des indépendants, par exemple en réduisant le montant à payer par le débiteur ou en allongeant le délai de paiement qui lui est accordé.

provide the consumer free of charge with a list of all the currently active standing orders for credit transfers and debtor-driven direct debit mandates, where available, and with available information about recurring incoming credit transfers and creditor-driven direct debits executed on the consumer’s payment account in the previous 13 months.
la fourniture gratuite au consommateur d’une liste de tous les ordres permanents de virement et de tous les mandats de prélèvement initiés par le débiteur actuellement actifs, lorsque ceux-ci sont disponibles, et les informations disponibles concernant les virements entrants récurrents et les prélèvements initiés par le créancier récurrents qui ont été effectués sur le compte de paiement du consommateur au cours des treize derniers mois.

2. Notwithstanding paragraph 1 , where the debtor is a consumer who has concluded a contract with the creditor for a purpose which can be regarded as being outside the debtor's trade or profession, jurisdiction to issue a Preservation Order intended to secure a claim relating to that contract shall lie only with the courts of the Member State in which the debtor is domiciled.
2. Nonobstant le paragraphe 1, lorsque le débiteur est un consommateur qui a conclu un contrat avec le créancier à des fins pouvant être considérées comme étrangères à l'activité professionnelle du débiteur, les juridictions de l'État membre dans lequel le débiteur est domicilié sont seules compétentes pour délivrer une ordonnance de saisie conservatoire visant à garantir une créance concernant ce contrat.

4. Notwithstanding paragraphs 2 and 3, in respect of claims stemming from a contractual obligation entered into by the debtor as a consumer, for non-commercial purposes that have no bearing on his gainful activities, jurisdiction to issue an EAPO shall lie with the courts of the debtor’s Member State of residence.
4. Nonobstant les paragraphes 2 et 3, la juridiction de l'État membre de résidence du débiteur est compétente pour délivrer l'OESC dans le cas d'une créance résultant d'une obligation contractuelle contractée par le débiteur en tant que consommateur pour un usage non commercial ou sans lien avec ses activités professionnelles.

B. whereas late payment and non-payment of debts jeopardise the interests of businesses and consumers, especially where the creditor and the enforcement authorities have no information about the debtor's whereabouts or his or her assets; whereas this is exacerbated by the present economic climate, in which cash-flow is essential to the survival of businesses,
B. considérant que les paiements tardifs et le non-paiement des dettes menacent les intérêts des entreprises et des consommateurs, surtout si le créancier et l'autorité d'exécution ne possèdent aucune information quant à l'endroit où se trouve le débiteur, ou sur son patrimoine; considérant que cette situation est aggravée par le contexte économique actuel, où les liquidités sont essentielles à la survie des entreprises,

“3. Without prejudice to Council Directive 93/13/EEC of 5 April 1993 on unfair terms in consumer contracts and national provisions concerning unfair contract terms, Member States shall ensure that debtors of the credit claims may validly waive, in writing or in a legally equivalent manner:
concernant les clauses abusives dans les contrats conclus avec les consommateurs*, et des dispositions nationales régissant les clauses contractuelles abusives, les États membres veillent à ce que les débiteurs des créances privées puissent valablement renoncer, par écrit ou par tout autre moyen juridiquement équivalent, à:

—the debtor is the consumer.
—où le débiteur est le consommateur.

- the debtor is the consumer.
- où le débiteur est le consommateur.