Traduction de «consumer authorities ensure » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

CPC Regulation | Regulation (EC) No 2006/2004 of the European Parliament and of the Council of 27 October 2004 on cooperation between national authorities responsible for the enforcement of consumer protection laws | Regulation on consumer protection cooperation
Règlement (CE) n° 2006/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 relatif à la coopération entre les autorités nationales chargées de veiller à l'application de la législation en matière de protection des consommateurs | règlement CPC | Règlement relatif à la coopération en matière de protection des consommateurs

to ensure that supplies reach consumers at reasonable prices
assurer des prix raisonnables dans les livraisons aux consommateurs

ensuring prices that are fair to the consumer and remunerative to the producer
réaliser des prix équitables pour les consommateurs et rémunérateurs pour les producteurs

Financial and Consumer Affairs Authority
Financial and Consumer Affairs Authority

Consumer Statutes Administration Act, 1996 [ An Act to provide for the delegation of the administration of certain designated statutes to designated administrative authorities and to provide for certain limitation periods in those statutes ]
Loi de 1996 sur l'application de certaines lois traitant de sécurité et de services aux consommateurs [ Loi prévoyant la délégation de l'application de certaines lois désignées à des organismes d'application désignés et prévoyant certains délais de prescription dans ces lois ]

Consumer Pre-Authorized Debit Plan (PAD) - Rule H4
Plan de débits préautorisés de consommateur (Règle H4)

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

More than 8 million consumers in different Member States have been affected by the VW case. When there are pan-European problems like this, only by acting together can consumer authorities ensure that EU consumer law is respected everywhere in the Union.
En agissant de concert, ces autorités peuvent faire en sorte que le droit européen de protection des consommateurs soit respecté partout dans l'Union. Une telle unité est particulièrement utile lorsqu'il s'agit de remédier à des problèmes paneuropéens, comme celui de Volkswagen, qui touche plus de 8 millions de consommateurs dans différents États membres.

I welcome their commitment and the excellent work done by the national consumer authorities in ensuring a better deal for European consumers".
Je salue leur engagement et l'excellent travail réalisé par les autorités nationales de protection des consommateurs pour que ceux-ci bénéficient de meilleures conditions lorsqu'ils louent des voitures».

shall, after having informed the competent authority of the home Member State, take all appropriate action needed to protect consumers and ensure the proper functioning of the markets, including by preventing the offending credit intermediary from initiating any further transactions within its territory.
après en avoir informé l’autorité compétente de l’État membre d’origine, prend toutes les mesures appropriées qui s’imposent pour protéger les consommateurs et pour préserver le bon fonctionnement des marchés, y compris en empêchant sur son territoire, le cas échéant, toute nouvelle opération de l’intermédiaire de crédit en infraction.

We will do so for instance by revising the EU framework for ensuring that products and food on the Single Market are safe, by stepping up enforcement of EU consumer laws in close cooperation with national authorities, by providing more support to consumers shopping cross-border through the European Consumer Centres, and by ensuring that consumer interests are more systematically integrated into EU policies of key economic importance for households".
Pour atteindre cet objectif, nous allons par exemple réviser le cadre réglementaire de l’UE afin de garantir la sécurité des produits (y compris des produits alimentaires) sur le marché unique, renforcer l’application de la législation européenne relative aux consommateurs en étroite coopération avec les autorités nationales, offrir davantage de soutien aux consommateurs qui effectuent des achats transfrontières par l’intermédiaire des centres européens des consommateurs et veiller à ce que les intérêts des consommateurs soient plus systématiquement intégrés aux politiques de l’Union qui sont d’une importance économique capitale pour les ménages».

(l) without prejudice to the competence of other national regulatory authorities, ensuring high standards of public service for natural gas, the protection of vulnerable customers, and that consumer protection measures set out in Annex A are effective.
l) sans préjudice de la compétence d’autres autorités de regulation nationales, assurer un service public de grande qualité dans le secteur du gaz naturel dans un souci de protection des clients vulnérables, en veillant à l’effectivité des mesures de protection des consommateurs énoncées à l’annexe A.

In particular, Member States shall ensure that national regulatory authorities establish a consultation mechanism ensuring that in their decisions on issues related to end-user and consumer rights concerning publicly available electronic communications services, due consideration is given to consumer interests in electronic communications’.
Les États membres veillent notamment à ce que les autorités réglementaires nationales établissent un mécanisme de consultation garantissant que, lorsqu’elles statuent sur des questions relatives aux droits des utilisateurs finals et des consommateurs en ce qui concerne les services de communications électroniques accessibles au public, les intérêts des consommateurs en matière de communications électroniques soient dûment pris en compte».

That is not fair and we can stop the gouging. Canada's travel professionals and consumer groups have created the travel protection initiative and demand the minister use his current authority to ensure truth in advertising for the public.
Les voyagistes canadiens et les groupes de consommateurs ont mis sur pied une initiative visant à protéger les consommateurs dans le secteur du voyage et ils demandent au ministre d'exercer les droits qui lui ont été conférés pour garantir que les Canadiens pourront se fier à de la publicité honnête.

There has been a different government for well nigh on 13 or 14 months, and here we are, still here with that same piece of legislation that would have authorized the government to put in place the kinds of things that consumers, the industry and the Canadian public as a whole demanded and which the economy needed to have in order to ensure there would be an efficient, safe transportation network around the country.
Le gouvernement a changé il y a environ 13 ou 14 mois et nous en sommes toujours là à étudier la même mesure législative qui aurait autorisé le gouvernement à mettre en place le genre de mesures que les consommateurs, l'industrie et le public canadien en général réclamaient et dont l'économie avait besoin pour assurer l'existence d'un réseau de transport sûr et efficace partout au pays.

This Regulation lays down the conditions under which the competent authorities in the Member States designated as responsible for the enforcement of the laws that protect consumers' interests shall cooperate with each other and with the Commission in order to ensure compliance with those laws and the smooth functioning of the internal market and in order to enhance the protection of consumers' economic interests.
Le présent règlement fixe les conditions dans lesquelles les autorités compétentes des États membres, désignées comme responsables de l'application des lois protégeant les intérêts des consommateurs, coopèrent entre elles et avec la Commission afin de garantir le respect de ces lois et le bon fonctionnement du marché intérieur et afin d'améliorer la protection des intérêts économiques des consommateurs.

At EU level, public authorities should ensure that standardization takes place in a competitive environment, protect the consumer, and ensure that all citizens can benefit equally from the Information Society.
Au niveau communautaire, les pouvoirs publics doivent assurer que la normalisation se déroule dans un environnement concurrentiel, protéger le consommateur et assurer que tous puissent profiter également des avantages de la société de l'information.