Vertaling van "consumer alternative dispute " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

alternative dispute resolution for consumer disputes | consumer ADR | CADR [Abbr.]
règlement extrajudiciaire des litiges de consommation | RELC [Abbr.]

alternative dispute resolution [ ADR [acronym] ]
modes alternatifs de résolution des conflits [ modes alternatifs de règlement des conflits ]

alternative dispute resolution | out-of-court dispute resolution | out-of-court settlement of disputes | ADR [Abbr.]
modes alternatifs de règlement des conflits | modes alternatifs de résolution des conflits | règlement extrajudiciaire des litiges | MARC [Abbr.]

Green Paper on alternative dispute resolution in civil and commercial law
Livre vert sur les modes alternatifs de résolution des conflits relevant du droit civil et commercial

In the field of consumer policy[5] the recently adopted Directive on consumer Alternative Dispute Resolution[6] together with Regulation on consumer Online Dispute Resolution[7] go further by requiring Member States to ensure that contractual disputes between a consumer and a trader arising from the sale of goods or the provision of services can be submitted to an alternative dispute resolution entity.
En matière de politique des consommateurs[5], la directive, récemment adoptée, relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation[6] et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation[7] vont plus loin en exigeant des États membres qu’ils veillent à ce que les litiges contractuels survenant entre un consommateur et un professionnel à la suite de la vente de biens ou de la prestation de services puissent être soumis à un organe de règlement extrajudiciaire des litiges.

The Directive on consumer Alternative Dispute Resolution does not prevent Member States maintaining or introducing alternative dispute resolution procedures that deal jointly with identical or similar disputes between a trader and several consumers, thus enabling collective alternative dispute resolution procedures to develop.
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation n’empêche pas les États membres de maintenir ou d’introduire des procédures de règlement extrajudiciaire des litiges qui traitent conjointement des litiges identiques ou similaires entre un professionnel et plusieurs consommateurs, ce qui permet aux procédures collectives de règlement extrajudiciaire des litiges de se développer.

To facilitate fast and low-cost out-of-court resolution of consumer disputes in the EU, the Commission presented on 29 November 2011 a legislative package, comprising a proposal for a Directive on consumer Alternative dispute resolution (ADR)[106] and a proposal for a Regulation on consumer Online Dispute Resolution (ODR)[107].
Afin de faciliter la résolution extrajudiciaire rapide et peu onéreuse des litiges de consommation dans l’UE, la Commission a, le 29 novembre 2011, présenté un train de mesures législatives qui comprend une proposition de directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (RELC)[106] et une proposition de règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation (RLLC)[107].

Building on the steps that have already taken in this direction, namely the Mediation Directive, Directives on consumer Alternative Dispute Resolution and Regulation on consumer Online Dispute Resolution, the Commission considers that it is a useful further step to recommend to the Member States to develop collective consensual dispute resolution mechanisms[45].
En s’appuyant sur les mesures déjà prises en ce sens, à savoir la directive sur certains aspects de la médiation, la directive relative au règlement alternatif des litiges de consommation et le règlement relatif au règlement en ligne des litiges de consommation, elle voit dans la recommandation faite aux États membres d’instaurer des mécanismes de règlement collectif et consensuel des litiges une mesure supplémentaire utile[45].

The Regulation builds upon Directive on consumer Alternative Dispute Resolution, which ensures that consumers have access to Alternative Dispute Resolution when resolving their contractual disputes with traders.
Le règlement est fondé sur la directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation, qui vise à garantir que les consommateurs aient accès au règlement extrajudiciaire des litiges lorsqu'ils règlent les litiges contractuels les opposant aux commerçants.

2.1 Whereas very few out-of-court consumer alternative dispute regulation (ADR) entities offer European consumers the possibility of conducting the entire procedure online.
2.1 Considérant que pour bon nombre d'entre eux, les organes de règlement extrajudiciaire des litiges de consommation (REL) ne prévoient pas la possibilité pour les consommateurs européens de réaliser en ligne la totalité des procédures.

Alternative dispute resolution (ADR) helps consumers resolve disputes with traders when they have a problem with a product or service that they bought e.g. when a trader refuses to repair a product or to make a refund to which a consumer is entitled.
Le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) a pour but d’aider le consommateur à régler un litige avec un professionnel en cas de problème consécutif à l’achat d’un produit ou d’un service, par exemple lorsque le professionnel refuse de réparer le produit ou de rembourser l’achat alors que le consommateur y a droit.

Commissioner for Health and Consumer Policy, Tonio Borg, today welcomed the vote on Alternative Dispute Resolution and Online Dispute Resolution (ADR-ODR) in the Internal Market and Consumers Committee. This vote confirms the agreement reached between the European Parliament and the Council on the two proposals put forward by the European Commission in 2011.
Le commissaire à la santé et à la politique des consommateurs, Tonio Borg, a aujourd'hui exprimé sa satisfaction concernant le vote de la commission du marché intérieur et de la protection des consommateurs concernant le règlement extrajudiciaire des litiges (REL) et le règlement en ligne des litiges (RLL), qui confirme l'accord trouvé entre le Parlement européen et le Conseil sur les deux propositions présentées par la Commission européenne en 2011.

The proposed Directive on Alternative Dispute Resolution for Consumers (‘ADR Directive’) will ensure that quality out-of-court entities exist to deal with any contractual dispute between a consumer and a business.
La directive relative au règlement extrajudiciaire des litiges («directive REL») garantira l’existence d’organes extrajudiciaires compétents pour tout litige de nature contractuelle entre un consommateur et une entreprise.