Traduction de «consumer adr where the parties choose the same adr entity » (Anglais → Français) :

1b. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has undertaken to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity.
1 ter. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l'organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l'un des organes auxquels le professionnel s'est engagé à recourir conformément à l'article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l'Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modification de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

5. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has undertaken to use in accordance with Article 10(1) of Directive ./../EU [Directive on consumer ADR]or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the ODR platform shall automatically and without delay transmit the complaint to that ADR entity.
5. La plateforme de RLL transmet automatiquement et sans délai la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE (directive relative au REL)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

5. Where the choice of the consumer corresponds to an ADR entity the trader has committed to use in accordance with Article 10(1) of Directive .././EU[Office of Publications please insert number of Directive of the European Parliament and of the Council on alternative dispute resolution for consumer disputes and amending Directive 2009/22/EC (Directive on consumer ADR)] or where the parties choose the same ADR entity in their replies, the platform shall automatically transmit the complaint to that ADR entity.
5. La plateforme transmet automatiquement la réclamation à l’organe de REL choisi par le consommateur si cet organe correspond à l’un des organes auxquels le professionnel s’est engagé à recourir conformément à l’article 10, paragraphe 1, de la directive ././UE [Pour l’Office des publications, insérer le numéro de la directive du Parlement européen et du Conseil relative au règlement extrajudiciaire des litiges de consommation et portant modifications de la directive 2009/22/CE (directive relative au RELC)], ou si les parties choisissent le même organe de REL dans leurs réponses.

(15a) In order to promote the processing of a complaint via the platform, where the parties do not agree on one competent ADR entity, the consumer should have the possibility to call upon one facilitator from his place of residence, who shall attempt to identify an ADR entity agreeable to both parties.
(15 bis) Afin de favoriser le traitement d'une réclamation via la plateforme, lorsque les parties ne parviennent pas à convenir d'un organe de REL compétent, le consommateur devrait avoir la possibilité de faire appel à un facilitateur de son lieu de résidence, qui s'efforcera d'identifier un organe de REL sur lequel les deux parties peuvent s'accorder.

Where the parties fail to agree on one competent ADR entity the platform shall inform the consumer that he may call upon one facilitator from his place of residence, who shall attempt to identify an ADR entity upon which the parties can agree.
Si les parties ne parviennent pas à convenir d'un organe de REL compétent, la plateforme informe le consommateur qu'il peut faire appel à un facilitateur de son lieu de résidence, qui s'efforcera d'identifier un organe de REL sur lequel les parties peuvent s'accorder.

In order to improve the coverage of and consumer access to ADR across the Union, Member States should have the possibility of deciding to rely on ADR entities established in another Member State or regional, transnational or pan-European ADR entities, where traders from different Member States are covered by the same ADR entity.
Afin d'améliorer la couverture et l'accès des consommateurs au REL dans l'ensemble de l'Union, les États membres devraient avoir la possibilité de décider de recourir à des entités de REL établies dans un autre État membre ou à des entités de REL régionales, transnationales ou paneuropéennes au sein desquelles les professionnels originaires de différents États membres relèvent de la même entité de REL.