Vertaling van "consumer acquis taking " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Green Paper on the Review of the Consumer Acquis
Livre vert sur la révision de l’acquis communautaire en matière de protection des consommateurs

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which Ireland does not take part, in accordance with Council Decision 2002/192/EC of 28 February 2002 concerning Ireland's request to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*. Ireland is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles l'Irlande ne participe pas, conformément à la décision 2002/192/CE du Conseil du 28 février 2002 relative à la demande de l'Irlande de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; l'Irlande ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas liée par [celui-ci] ni soumise à son application.

This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.
Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. Calls on the Commission to take full account of the key growth and quality job-creation areas for building an EU Single Market fit for the 21st century, as previously identified by the Commission and further specified in the study of September 2014 entitled ‘The Cost of Non-Europe in the Single Market’ and including services, the Digital Single Market and in particular e-commerce, the consumer acquis, public procurement and concessions, the free movement of goods; also calls on the Commission to complete the Single Market in transport and energy;
11. invite la Commission à tenir pleinement compte des secteurs clés de croissance et de création d'emplois de qualité qui permettront de construire un marché unique de l'Union européenne adapté au XXI siècle, précédemment recensés par la Commission et définis plus précisément dans l'étude de septembre 2014 intitulée «The Cost of Non-Europe in the Single Market», à savoir les services, le marché unique numérique, et plus particulièrement le commerce en ligne, l'acquis en matière de protection des consommateurs, les marchés publics et les concessions et la libre circulation des marchandises; demande également à la Commission d'achever le marché unique dans les domaines des transports et de l'énergie;

In consumer protection legislation where minimum harmonisation applies, the Commission will work together with national enforcement authorities to ensure the correct implementation of the whole EU consumer acquis in a coherent and encompassing manner, taking due account of single-market rights and rules.
En ce qui concerne la législation relative à la protection des consommateurs où l’harmonisation minimale s’applique, la Commission travaillera en coopération avec les autorités nationales compétentes à assurer une mise en œuvre correcte, cohérente et exhaustive de tout l’acquis de l’UE, dans le respect des règles du marché unique et des droits qu’il confère.

Ø Commission work together with national enforcers to ensure correct implementation of EU consumer acquis in a coherent and encompassing manner, taking due account of single-market rights and rules.
Ø La Commission travaille en coopération avec les autorités nationales compétentes à assurer une mise en œuvre correcte, cohérente et exhaustive de l’acquis de l’UE sur les consommateurs, dans le respect des règles du marché unique et des droits qu’il confère.

All policy options take into account, as a baseline, the recently-adopted Rome I. Policy Option 1 is the status quo option, meaning that the minimum harmonisation of the Consumer Acquis is maintained.
Toutes prennent en compte, en tant que référence de base, le règlement «Rome I» récemment adopté. L'option 1 correspond au statu quo, c'est-à-dire que l'harmonisation minimale de l'acquis en matière de protection des consommateurs est maintenue.

Taking into account the limited objectives of this proposal, the Rapporteur considers, however, that the key political issue to be examined is whether the current Regulation provides a sufficient framework for the cross-border enforcement of the consumer acquis.
Compte tenu des objectifs restreints de la présente proposition, le rapporteur estime toutefois que la principale question à se poser est de savoir si le règlement actuel offre un cadre suffisant pour l'application transfrontalière de l'acquis en matière de protection des consommateurs.

– (FR) I voted in favour of the own-initiative report by my colleague Béatrice Patrie on the Green Paper on the review of the consumer acquis, taking into account, in particular, the stated objective of modernising, simplifying and improving the regulatory framework for professionals and private individuals, thereby facilitating cross-border trade and increasing consumer confidence.
– (FR) J'ai voté pour le rapport d'initiative de ma collègue Béatrice Patrie relatif au livre vert sur la révision de l'acquis communautaire en matière de protection des consommateurs, prenant en compte, en particulier, l'objectif affiché de moderniser, de simplifier et d'améliorer le cadre réglementaire pour les professionnels et les particuliers, facilitant ainsi les échanges transfrontaliers et renforçant la confiance des consommateurs.

I believe that when reviewing the consumer acquis we will take the opportunity to prepare better legislation written in simple language that citizens will find easy to understand.
Je pense que lors de la révision de l’acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, nous en profiterons pour préparer une meilleure législation, rédigée dans un langage simple que les citoyens pourront facilement comprendre.

A key issue at present is setting a timetable and taking urgent action regarding the implementation of the content of the Green Paper and the report on the review of the consumer acquis.
Actuellement, une question essentielle consiste à établir un calendrier et à agir de toute urgence concernant la mise en œuvre du contenu du Livre vert et du rapport relatif à la révision de l’acquis en matière de protection des consommateurs.

to review the Community acquis in consumer protection with a view to simplification, modernisation, better regulation, removing existing inconsistencies and respecting the requirements of new technologies, with due regard for the subsidiarity principle laid down in Article 5 of the Treaty establishing the European Community; and to put forward, where appropriate and taking into account the outcome of the consultations on the Green paper on the review of the consumer acquis, proposals for a relevant adaptation of the acquis provided that the concerned rights and obligations ensure a high level of consumer protection and improve the functioning of the internal market,
à procéder à une révision de l'acquis communautaire dans le domaine de la protection des consommateurs en vue de le simplifier, de le moderniser, de mieux légiférer, de supprimer les incohérences qui existent et de respecter les exigences des nouvelles technologies, en tenant dûment compte du principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité instituant la Communauté européenne; et, si nécessaire et en prenant en considération les résultats des consultations organisées concernant le Livre vert sur la révision de l'acquis dans le domaine de la protection des consommateurs, à présenter des propositions visant à une adaptation pertinente de l'acquis, pour autant que les droits et obligations concernés garantissent un niveau élevé de protection des consommateurs et améliorent le fonctionnement du marché intérieur;

Furthermore it could explain which measures would be taken to ensure coherence of the existing and future acquis, taking into account the general frame of reference. In this context, a review of existing consumer contract law in order to remove existing inconsistencies, to fill gaps and to simplify could be envisaged.
De plus, ces mesures de suivi pourraient définir les initiatives à prendre afin d'assurer la cohérence de l'acquis communautaire existant et futur, en tenant compte de ce cadre général de référence., Dans ce contexte, un examen du droit des contrats à la consommation en vigueur, en vue d'éliminer les incohérences existantes, de combler les lacunes et de simplifier les dispositions pourrait être envisagé.