Traduction de «consulted authorities within » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

consult authors | work with author | collaborate with authors | work with authors
travailler avec des auteurs

consulting authorities
autorités consultantes

consulting authority
autorité consultante

right of workers to be informed and consulted within the undertaking | workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise | droit des travailleurs à l'information et à la consultation au sein de l'entreprise

ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]
CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]

workers' right to information and consultation within the undertaking
droit à l'information et à la consultation des travailleurs au sein de l'entreprise

matter within the authority of Parliament
domaine relevant du Parlement

act within the actual limits of one's authority
agir dans le cadre strict de son mandat.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Before deciding, in accordance with paragraph 2 of this Article, the amount by which the deposit guarantee scheme is liable, the Board shall consult the concerned designated authority within the meaning of Article 2(1)(18) of Directive 2014/49/EU, taking fully into account the urgency of the matter.
3. Avant de décider, conformément au paragraphe 2 du présent article, le montant que le système de garantie des dépôts est tenu de supporter, le CRU consulte l'autorité désignée concernée au sens de l'article 2, paragraphe 1, point 18, de la directive 2014/49/UE, tenant entièrement compte de l'urgence de la question.

1. Where the conditions for the imposition of requirements under Article 27 or the appointment of a temporary administrator in accordance with Article 29 are met in relation to a Union parent undertaking, the consolidating supervisor shall notify EBA and consult the other competent authorities within the supervisory college.
1. Lorsque les conditions d’imposition des exigences de l’article 27 ou de nomination d’un administrateur temporaire en vertu de l’article 29 sont réunies en ce qui concerne une entreprise mère dans l’Union, l’autorité de surveillance sur base consolidée notifie l’ABE et consulte les autres autorités compétentes du collège d’autorités de surveillance.

2. The lead supervisory authority shall take appropriate measures for the supervision of the processing activities of the controller or processor for which it is responsible only after consulting all other competent supervisory authorities within the meaning of paragraph 1 of Article 51 in an endeavour to reach a consensus.
2. L'autorité de contrôle chef de file ne prend les mesures qui s'imposent aux fins du contrôle des activités de traitement du responsable du traitement ou du sous-traitant dont elle est responsable qu'après consultation de toutes les autres autorités de contrôle compétentes au sens du premier paragraphe de l'article 51 en vue de parvenir à un consensus.

The absence of a reply from the consulted authorities within this deadline shall be deemed an authorisation for the consulting central authorities to allow their diplomatic mission or consular post to issue the visa.
Faute de réponse de l’autorité consultée dans le délai imparti, la représentation diplomatique ou consulaire concernée est réputée autorisée à délivrer le visa.

As the President of Parliament considered that the request of the Italian court amounted to an inquiry made by a national authority within the meaning of Rule 7(13), he opened the procedure for consultation on Ms Mussolini's immunity, as laid down in the above-mentioned Rules, and the request was announced in Parliament.
Le Président du Parlement européen ayant estimé que la requête du tribunal italien constituait une demande adressée par une autorité nationale au sens de l'article 7, paragraphe 13, il a ouvert la procédure de consultation sur l'immunité de M Mussolini, conformément aux dispositions susmentionnées, et a fait part de cette demande au Parlement.

1.14 considers that the fuller recognition of the local and regional dimension within the new architecture of the Union will both improve its effectiveness and its linkages with citizens: European integration should entail political decision-making where account is taken of the views of local and regional authorities, as it is these spheres of governance that are responsible for the transposition and implementation of a large proportion of EU legislation and policy, and are closest to the citizen so can therefore contribute substantially to the quality of Union legislation; [Article I-5] however states that consultation cannot substitute responsibility and accountability of regions and local authorities within their respective spheres of competence which have to be respected; they must be given the chance to prove that they can, according to the internal provisions of the respective Member State, sufficiently achieve the objectives of the intended action;
1.14 considère que la reconnaissance plus complète de la dimension locale et régionale dans la nouvelle architecture de l'Union améliorera tant son efficacité que sa relation aux citoyens: il convient que l'intégration européenne s'accompagne d'une prise de décision politique qui tienne compte des points de vue des collectivités locales et régionales, étant donné qu'elles constituent les échelons de gouvernance chargés de transposer et de mettre en œuvre une grande partie de la législation et de l'action de l'Union européenne et que dans la mesure où elles se trouvent au plus près des citoyens, elles peuvent apporter une contribution considérable à la qualité de la législation communautaire (article I-5); maintient toutefois que la consultation ne saurait se substituer à la responsabilité et à l'obligation de rendre des comptes qui s'imposent aux régions et aux collectivités locales dans leurs domaines de compétence respectifs et doivent être respectés. Il convient de donner aux collectivités territoriales la possibilité de faire la preuve qu'elles sont capables d'atteindre de manière suffisante les objectifs d'une action envisagée, dans le respect des règles internes de l'État membre concerné,

During evaluation of requests for the placing on the market of products consisting of or containing GMOs, the national competent authority within the meaning of Directive 2001/18/EC designated by each Member State for this purpose shall be consulted by the Authority.
Lors de l'évaluation des demandes de mise sur le marché de produits consistant en des OGM ou contenant de tels organismes, l'autorité nationale compétente, au sens de la directive 2001/18/CE, désignée à cette fin par chaque État membre, est consultée par l'Autorité.

These arrangements may include consultative committees within each competent authority, the membership of which should reflect as far as possible the diversity of market participants, be they issuers, providers of financial services or consumers.
Ces dispositions peuvent inclure la création de comités consultatifs auprès de chaque autorité compétente, dont la composition devrait refléter autant que possible la diversité des participants au marché, qu'ils soient émetteurs, prestataires de services financiers ou consommateurs.

Article 44 Fees received by the Authority Within three years from the date of entry into force of this Regulation, the Commission shall publish, after consulting the Authority, the Member States and the interested parties, a report on the feasibility and advisability of introducing fees payable by undertakings for obtaining a Community authorisation and for other services provided by the Authority.
Dans un délai de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du présent règlement, la Commission publie, après consultation de l'Autorité, des États membres et des parties intéressées, un rapport sur la possibilité et l'opportunité d'instaurer des redevances qui seraient versées par les entreprises pour l'obtention d'une autorisation communautaire et pour d'autres services fournis par l'Autorité.

4. The competent authorities of the Member States consulted shall give their opinion or consent to the competent authorities of the home Member State of the transferring assurance undertaking within three months of receiving a request; the absence of any response within that period from the authorities consulted shall be considered equivalent to a favourable opinion or tacit consent.
4. Les autorités compétentes des États membres consultés font connaître leur avis ou leur accord aux autorités compétentes de l'État membre d'origine de l'entreprise d'assurance cédante dans les trois mois suivant la réception de la demande; en cas de silence des autorités consultées à l'expiration de ce délai, ce silence équivaut à un avis favorable ou à un accord tacite.