Traduction de «consultative communication forms » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

GPC Communications [ Government Policy Consultants Communications ]
GPC Communications

communal form of land tenure
jouissance en commun de la terre

communication form
fiche de communication

Community form
formulaire communautaire

Consultative Committee of the ECSC | Consultative Committee of the European Coal and Steel Community | ECSC Consultative Committee
comité consultatif CECA | Comité consultatif de la Communauté européenne du charbon et de l'acier

ECSC [ Consultative Committee of the ECSC | ECSC consultative committee | European Coal and Steel Community | High Authority ]
CECA [ Comité consultatif CECA | Communauté européenne du charbon et de l'acier | Haute-Autorité ]

Planning and Communications Directorate [ Communications and Coordination Directorate | Communications and Consultations Division ]
Direction de la planification et des communications [ Direction des communications et de la coordination | Division des communications et des consultations ]

ICT security advisor | information communications technology security consultant | ICT security consultant | IT security expert
conseiller sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité des technologies de l'information et de la communication | conseillère sur la sécurité des technologies de l'information et de la communication | consultant en sécurité informatique/consultante en sécurité informatique

aviation data communications consultant | data communications manager in aviation | aviation data communications manager | aviation data communications specialist
responsable communications de données aéronautiques

intercultural communication adviser | intercultural mediator | intercultural communication consultant | intercultural communication specialist
consultant en médiation interculturelle | consultante en médiation interculturelle | consultant en médiation interculturelle/consultante en médiation interculturelle | médiateur interculturel/médiatrice interculturelle

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[7] The results of this wide-ranging consultation therefore form a solid basis for the present Communication.
Les résultats de cette consultation à grande échelle constituent par conséquent une base solide pour la présente Communication.

This Consultative Communication forms part of a wider debate on how the EU can maintain supplies of critical raw materials in a cost-effective and environmentally acceptable manner for both manufacture and the support of animal and human life in an increasingly populated and competitive globalised world.
La communication consultative de la Commission européenne s'inscrit dans le cadre plus vaste d'un débat sur la manière dont l'UE peut préserver l'approvisionnement en matières premières critiques de façon efficiente sur le plan des coûts et acceptable du point de vue environnemental, tant pour l'industrie manufacturière que pour le maintien de la vie humaine et animale dans un monde globalisé de plus en plus peuplé et concurrentiel.

(131) The examination procedure should be used for the adoption of specifying standard forms in relation to the consent of a child; standard procedures and forms for exercising the rights of data subjects; standard forms for the information to the data subject; standard forms and procedures in relation to the right of access; , the right to data portability; standard forms in relation to the responsibility of the controller to data protection by design and by default and to the documentation; specific requirements for the security of processing; the standard format and the procedures for the notification of a personal data breach to the supervisory authority and the communication of a personal data breach to the data subject; standards and procedures for a data protection impact assessment; forms and procedures for prior authorisation and prior consultation; technical standards and mechanisms for certification; the adequate level of protection afforded by a third country or a territory or a processing sector within that third country or an international organisation; disclosures not authorized by Union law; mutual assistance; joint operations; decisions under the consistency mechanism, given that those acts are of general scope.
(131) La procédure d'examen devrait être appliquée pour l'établissement des formulaires types en vue de l'obtention du consentement d'un enfant; des procédures et formulaires types pour l'exercice des droits de la personne concernée; des formulaires types pour l'information de la personne concernée; des formulaires types et des procédures pour le droit d'accès et le droit à la portabilité des données; des formulaires types concernant les obligations du responsable du traitement en matière de protection des données dès la conception, de protection des données par défaut, et de documentation; des exigences spécifiques relatives à la sécurité du traitement des données; de la forme normalisée et des procédures pour la notification des violations de données à caractère personnel à l'autorité de contrôle, et pour la communication d'une violation des données à caractère personnel à la personne concernée; des critères et procédures pour l'analyse d'impact relative à la protection de données; des formulaires et des procédures d'autorisation et de consultation préalables; des normes techniques et des mécanismes de certification; du niveau de protection adéquat offert par un pays tiers, par un territoire ou un secteur de traitement de données dans ce pays tiers, ou par une organisation internationale; des divulgations non autorisées par le droit de l’Union; de l'assistance mutuelle; des opérations conjointes; et pour l'adoption des décisions relevant du mécanisme de contrôle de la cohérence, puisque ces actes sont de portée générale.

Contributions to the PPP Green Paper and discussions with stakeholders in the context of this public consultation as well as experiences in the context of Article 226 EC Treaty procedures have shown that clarification is also needed in order to identify to what extent Community law applies to the delegation of tasks to public bodies, and which forms of co-operation remain outside the scope of internal market provisions.
Les contributions au livre vert « PPP » et les discussions menées avec les parties prenantes dans le cadre de la consultation publique, de même que l’expérience acquise dans le cadre des procédures au titre de l’article 226 du Traité CE, montrent qu’une clarification est également nécessaire pour identifier dans quelle mesure le droit communautaire s’applique à la délégation de tâches à des organismes publics et pour déterminer quelle forme de coopération ne relève pas du champ d’application des dispositions relatives au marché intérieur.

The most important conclusion is the request to the Commission to communicate the results of the consultation launched by its Communication and its recommendations, if necessary in the form of a Green or White Paper, to the Community institutions and the public by the end of the year 2002.
La conclusion la plus importante est la demande faite à la Commission de communiquer aux institutions communautaires et au public, au plus tard fin 2002, les résultats de la consultation lancée par sa communication ainsi que ses recommandations, si nécessaire sous la forme d'un livre vert ou d'un livre blanc.

The Council has invited the Commission to communicate the results of the consultation and its observations and recommendations if necessary in the form of a Green or a White Paper at the end of 2002.
Le Conseil a invité la Commission à communiquer les résultats de la consultation, ainsi que ses observations et recommandations, s'il y a lieu, sous la forme d'un Livre vert ou d'un Livre blanc à la fin de l'année 2002.

Some of those consulted questioned the Commission's decision to set consultation standards in the form of a Commission communication (i.e. in the form of a policy document) instead of adopting a legally-binding instrument.
Parmi les parties consultées, certaines ont mis en cause la décision de la Commission de définir des normes en matière de consultation par le biais d'une communication (c'est-à-dire sous la forme d'un document définissant la politique à suivre) au lieu d'adopter un instrument juridiquement contraignant.

Long experience in dealing with the individual New Approach directives both in Member States and the European Commission, supported by considerable input from the Senior Officials Group on Standardisation and Conformity Assessment (SOGS) and the working groups established under the directives, together with the assessment of results of the open consultation, form the basis of this Communication.
La longue expérience acquise en matière de gestion des différentes directives "nouvelle approche" dans les États membres comme à la Commission européenne, étayée par les informations remarquables apportées par le groupe de hauts fonctionnaires sur la normalisation et l'évaluation de conformité (GHFN) ainsi que par les groupes de travail institués par les directives, constitue, avec l'évaluation des résultats de la consultation ouverte, la base de la présente communication.