Traduction de «consultations would simplify » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

simplified consultation procedure
procédure de consultation simplifiée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Finally, in January 2017, as part of a wider service economy package, the Commission proposed a new European Services e-card; a simplified online procedure that would make it easier for providers of business services (engineering firms, IT consultants.) and construction services to complete the administrative formalities required to provide services abroad.
Enfin, en janvier 2017, la Commission a proposé, dans le cadre d'un ensemble plus vaste de mesures sur l'économie des services, une nouvelle carte électronique européenne de services, une procédure électronique simplifiée qui permettrait aux prestataires de services aux entreprises (tels que les sociétés d'ingénierie, les consultants en informatique.) et de services de construction de s'acquitter plus facilement des formalités administratives requises en vue d'exercer leur profession à l'étranger.

That would simplify all problems that arose over the years regarding staffing, classification and so on in terms of labour relations, consultation, claims or negotiation.
Cela simplifierait à tous points de vue, en termes de relations de travail, en termes de consultation, en termes de revendications, en termes de négociation, les problèmes qui se sont présentés au cours des années, que ce soit en termes de dotation, de classification ou autres.

28. Considers that the current asymmetric methods and forms of consultation do not encourage responses from all interested stakeholders; notes the dissatisfaction often expressed by respondents regarding the form and content of online questionnaires; suggests that a common approach involving a standard form for responses to consultations would simplify matters for respondents and encourage receipt of a more detailed and reasoned selection of responses, covering the variety of potential policy issues and options consulted upon;
28. estime que les méthodes asymétriques et les autres moyens de consultation actuels n'encouragent pas toutes les parties intéressées à réagir; prend acte du mécontentement fréquemment exprimé par les utilisateurs quant à la forme et au contenu des questionnaires en ligne; suggère que l'adoption d'une méthode commune comprenant un formulaire standard pour les réponses aux consultations simplifierait beaucoup la tâche des personnes interrogées et permettrait d'obtenir des réponses plus détaillées et mieux motivées, couvrant l'éventail des questions et des options possibles relatives aux politiques;

29. Considers that the current asymmetric methods and forms of consultation do not encourage responses from all interested stakeholders; notes the dissatisfaction often expressed by respondents regarding the form and content of online questionnaires; suggests that a common approach involving a standard form for responses to consultations would simplify matters for respondents and encourage receipt of a more detailed and reasoned selection of responses, covering the variety of potential policy issues and options consulted upon;
29. estime que les méthodes asymétriques et les autres moyens de consultation actuels n'encouragent pas toutes les parties intéressées à réagir; prend acte du mécontentement fréquemment exprimé par les utilisateurs quant à la forme et au contenu des questionnaires en ligne; suggère que l'adoption d'une méthode commune comprenant un formulaire standard pour les réponses aux consultations simplifierait beaucoup la tâche des personnes interrogées et permettrait d'obtenir des réponses plus détaillées et mieux motivées, couvrant l'éventail des questions et des options possibles relatives aux politiques;

Stakeholders in the public consultation called for a stronger coordination and a uniform EU-wide approach that would offer better outcomes for consumers and simplify compliance and reduce costs for business.
À cette occasion, les parties prenantes ont appelé de leurs vœux une coordination accrue et une conception unifiée à l’échelle de l’Union, ce qui donnerait de meilleurs résultats pour les consommateurs, simplifierait la mise en conformité et réduirait les coûts pour les sociétés.

A well-conceived European Public Company Statute, intended to supplement the legal forms which already exist, would benefit the competitiveness of European SMEs in many respects: it would consolidate the European internal market, simplify the legal framework for enterprises, thereby reducing consultancy costs and facilitating access to cross-border markets, and it would improve economic integration and growth.
Un statut de société par actions européenne, pour autant qu’il soit bien conçu, destiné à compléter les formes juridiques existantes, serait, à bien des égards, bénéfique pour la compétitivité des PME européennes: il consoliderait le marché intérieur européen, simplifierait le cadre juridique des entreprises – réduisant ainsi les coûts de consultance – et faciliterait l’accès aux marchés transfrontaliers, cette mesure améliorerait également l’intégration et la croissance économiques.

This procedure would enable the Member States for the first time ever to consult centrally compiled plant monographs. That would considerably simplify patients’ access to herbal medicinal products in Europe.
Pour la première fois, les États membres pourront avoir recours à des monographies élaborées de manière centralisée. L'accès des patients aux médicaments à base de plantes en Europe en sera considérablement simplifié.

full and effective implementation of the Directives in all Member States and the correct application of the Community rules are essential for the proper functioning of the public procurement markets; and that the processes of transposition and application would be aided by better cooperation between Member States and the Commission; access to rapid and effective remedies in cases of non-compliance is important in ensuring effective application of the Directives; that full use should be made of all the provisions in Directives 89/665/EEC and 92/13/EEC; and that the Commission should adopt a pro-active approach focusing on serious infringements and those which result from systematic problems; clarification of the legal framework is essential, taking account of the Commission's Communication, so that Member States, contracting entities, suppliers, contractors and service-providers have a common understanding of the rules and the opportunities they create; that the Commission should prepare interpretative guidance in consultation with Member States; and that where necessary the Commission should develop legislative proposals for clarifying the legal framework; consolidation of the Public Sector Directives at the same time as any further amendments are adopted would be an important aid to such clarification; without prejudice to the essential elements of the acquis communautaire, the legislative framework needs to be simplified and adapted in the light of market developments; in particular, that the coverage of Directive 93/38/EEC needs to be revised in the light of the introduction of effective competition; the Commission's Communication is a suitable basis for continued work on flexible procurement procedures with a view to awarding contracts; electronic public procurement offers opportunities to open markets more widely and to reduce costs and should be encouraged; that the Directives should be amended to remove all unjustified legal barriers to suc ...
que la mise en oeuvre complète et efficace des directives dans tous les Etats membres et l'application correcte des règles communautaires sont essentielles pour le bon fonctionnement des marchés publics ; et que le processus de transposition et d'application serait facilité par une meilleure coopération entre les Etats membres et la Commission ; que l'accès à des voies de recours rapides et efficaces en cas de non-respect est important pour assurer l'application efficace des directives ; que toutes les dispositions des directives 89/665/CEE et 92/13/CEE devraient être pleinement appliquées ; et que la Commission devrait adopter une approche volontariste mettant l'accent sur les infractions graves et celles qui résultent de problèmes se posant systématiquement ; qu'il est essentiel de préciser le cadre juridique en tenant compte de la communication de la Commission, afin que les Etats membres, les entités adjudicatrices, les fournisseurs, les entrepreneurs et les prestataires de services aient une conception commune des règles et des possibilités qu'ils créent ; que la Commission devrait élaborer des éléments d'interprétation en consultation avec les Etats membres et que la Commission devrait, au besoin, mettre au point des propositions législatives visant à clarifier le cadre juridique ; que la consolidation des directives "secteur public" parallèlement à l'adoption de nouvelles modifications contribuerait largement à une telle clarification ; que, sans préjudice des éléments essentiels de l'acquis communautaire, il y a lieu de simplifier le cadre législatif et de l'adapter à l'évolution du marché ; qu'il convient, notamment, de modifier le champ d'application de la directive 93/38/CEE pour tenir compte de l'introduction d'une concurrence effective ; que la communication de la Commission fournit une base adéquate pour poursuivre les travaux relatifs à l'assouplissement des procédures en vue de l'attribution des marchés ; que l'utilisation de système ...

Some adjustments would probably be easy to make, however. Knowing how competent federal public servants are, they could consult with their provincial counterparts, including those from Quebec, who are very competent (1730) Adjustments could be made to the program, and the procedure that companies must follow for exports, for example, could be simplified.
Il y a pourtant des ajustements faciles à faire, connaissant l'expertise de la fonction publique fédérale, qui pourrait aller s'abreuver aussi aux fonctions publiques provinciales, notamment à celle du Québec qui est très compétente (1730) Il y a des ajustements qui pourraient être faits au programme et des simplifications dans les démarches que les entreprises ont à faire concernant, par exemple, les exportations.

On this subject, which the interinstitutional "modus vivendi" of 20 December 1994 identified as one to be dealt with by the Conference, there are the following positions: * Those in favour of a hierarchy of acts resolve this issue by assigning full power to the Commission, subject to control by the Council and the European Parliament. * Those opposed to granting executive power to the Commission because they believe it would disturb the balance between the institutions are willing to consider simplified procedures which would not undermine the Council's executive functions. * There is a compromise proposal for a single procedure under which it would be up to the Commission, in consultation with national experts, to decide on implementing measures under the supervision of the Council and the EP, which could cancel the measures and request the application of normal legislative procedures.
Pour cette question, dont l'examen par la conférence est prévu dans le "modus vivendi" interinstitutionnel du 20 décembre 1994, se sont dessinées les tendances suivantes Les partisans de la hiérarchie des actes résolvent cette question en attribuant la pleine compétence à la Commission, soumise au contrôle du Conseil et du Parlement européen Les adversaires de l'attribution du pouvoir exécutif à la Commission, estimant que l'équilibre institutionnel s'en trouverait altéré, s'orientent plutôt en faveur de procédures simplifiées qui n'affaiblissent pas les pouvoirs d'exécution du Conseil Une solution intermédiaire comporterait une procédure unique, selon laquelle il appartiendrait à la Commission, après consultation des experts nationaux, d'arrêter toute mesure d'exécution sous l'autorité de contrôle du Conseil et du Parlement européen, lesquels pourraient annuler la mesure et demander l'application des procédures législatives ordinaires.