Vertaling van "consultation written comments " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

written appreciation | written assessment | written comments
appréciation écrite

written comments
observations écrites

written consultation process
processus de consultation par écrit

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The results of this public consultation (written comments and public hearings) were discussed with the members of the Contact Committee established by the TVWF Directive and with the national regulatory authorities.
Les résultats de cette consultation publique (commentaires écrits et auditions publiques) ont été examinés avec les membres du comité de contact institué par la directive TVSF ainsi qu'avec les autorités de réglementation nationales.

Consultations took place with the Ukrainian authorities on 26 January 2018, with the Government of Ukraine providing written comments on 31 January 2018.
Des consultations ont eu lieu avec les autorités ukrainiennes le 26 janvier 2018, et le gouvernement de l'Ukraine a présenté des observations écrites le 31 janvier 2018.

During the public consultation, oral and written comments were received from a broad variety of respondents (national ministries, central banks, consumer associations, individual banks and banking federations, the payment card industry, telecom companies and associations etc.).
Les commentaires oraux et écrits reçus provenaient de répondants très divers (ministères nationaux, banques centrales, associations de consommateurs, banques individuelles et fédérations bancaires, secteur des cartes de paiement, sociétés et associations du secteur des télécommunications, etc.).

6. Emphasises that Parliament and the Council should be fully informed of the timeline and of the content of envisaged delegated measures; takes the view that the intention to endorse or reject a draft RTS should be sent in writing to the Chair of Parliament’s competent committee and to the rapporteur and shadow rapporteurs, giving reasons; holds that in the case of delegated acts the Commission must likewise inform Parliament and the Member States when it does not intend to follow ESA advice, specifying the areas in which it has chosen not to do so and why, and including, where appropriate, the result of public consultations and thorough cost-benefit and legal analyses to support its decision, as well as reasoned answers to any written comments raised by the co-legislators; considers that there should be full transparency on progress; observes that the Commission’s interpretation of the Framework Agreement sometimes makes it difficult and cumbersome for Parliament experts to attend expert group meetings dealing with delegated acts and means that Parliament is not placed on an equal footing with the Council;
6. insiste sur le fait que le Parlement et le Conseil devraient être pleinement informés de ce calendrier et du contenu des mesures déléguées envisagées; estime que l'intention d'adopter ou de rejeter un projet de norme technique réglementaire devrait être communiquée par écrit au président de la commission parlementaire concernée ainsi qu'au rapporteur et aux rapporteurs fictifs, en en indiquant les raisons; estime que dans le cas des actes délégués, la Commission doit, de même, informer le Parlement et les États membres lorsqu'elle n'a pas l'intention de suivre l'avis de l'autorité européenne de surveillance, en précisant les domaines dans lesquels elle a choisi de ne pas le faire et pourquoi et en étayant, le cas échéant, sa décision des conclusions de consultations publiques et d'une analyse coût/avantage et d'une analyse juridique approfondies ainsi que de réponses argumentées à toute observation écrite formulée par les colégislateurs; estime que la transparence devrait être totale sur l'avancement du dossier; fait observer que l'interprétation que fait la Commission de l'accord-cadre l rend parfois difficile la présence des experts du Parlement aux réunions des groupes d'experts qui travaillent sur les actes délégués, ce qui signifie que le Parlement n'est pas dans une position comparable à celle du Conseil;

The Commission may, and when it receives written comments from one or more Member States shall, consult Member States within the committee referred to in Article 12(1).
La Commission peut et, lorsqu'elle reçoit des observations écrites d'un ou de plusieurs États membres, doit consulter les États membres réunis au sein du comité visé à l'article 12, paragraphe 1.

The Commission may, and when it receives written comments from one or more Member States shall, consult Member States within the committee referred to in Article 14(1).
La Commission peut et, lorsqu'elle reçoit des observations écrites d'un ou de plusieurs États membres, doit consulter les États membres réunis au sein du comité visé à l'article 14, paragraphe 1.

The Commission may, and when it receives written comments from one or more Member States shall, consult Member States within the committee referred to in Article 19(1).
La Commission peut et, lorsqu'elle reçoit des observations écrites d'un ou de plusieurs États membres, doit consulter les États membres réunis au sein du comité visé à l'article 19, paragraphe 1.

The Commission may, and if it receives written comments from one or more Member States shall, consult Member States within the committee referred to in Article 17(1).
La Commission peut - et lorsqu'elle reçoit des commentaires par écrit d'un ou de plusieurs États membres, doit - consulter les États membres au sein du comité visé à l'article 17, paragraphe 1.