Vertaling van "consultation period until " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

consultation period
période de consultation

information and consultation procedure for the adoption of certain decisions and other measures to be taken during the period preceding accession
procédure d'information et de consultation pour l'adoption de certaines décisions et autres mesures à prendre pendant la période précédant l'adhésion

periodic consultation
consultations périodiques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. For a transitional period until 6 September 2018, the Member States of destination may accept on their territory consignments of salamanders from other Member States which do not comply with the animal health conditions laid down in Article 3, under appropriate risk mitigation conditions to be determined by the competent authority after consulting the operators and, if necessary, the Member State of origin.
1. Pendant une période transitoire allant jusqu'au 6 septembre 2018, les États membres de destination peuvent accepter sur leur territoire des lots de salamandres provenant d'autres États membres qui ne remplissent pas les conditions de police sanitaire énoncées à l'article 3 dans des conditions d'atténuation des risques appropriées devant être fixées par l'autorité compétente après consultation des opérateurs et, si nécessaire, de l'État membre d'origine.

The consultation period is 12 weeks, running until June 15, 2017.
La consultation s'étend sur 12 semaines et prendra fin le 15 juin 2017.

This is important as the Commission has stated that the "specific effects on SMEs are very difficult to compute given the data available" and that the online stakeholder consultation period was conducted for a very short amount of time (10th December 2007 until 28 January 2008, Christmas holiday included).
Ceci est important car la Commission a affirmé qu'"il est très difficile d'évaluer, au vu des données disponibles, quelles seront les répercussions pour les PME" et la consultation en ligne des parties prenantes a été menée pendant une période très restreinte (du 10 décembre 2007 au 28 janvier 2008, congés de Noël compris).

Those periods may be suspended until the supervisory authority has obtained information it has requested for the purposes of the consultation.
Ces délais peuvent être suspendus jusqu'à ce que l'autorité de contrôle ait obtenu les informations qu'elle a demandées pour les besoins de la consultation.

R. whereas the independent consultants who assessed the applications on behalf of the Commission recommended in April 2014 granting a specific exemption for cadmium quantum dots in displays for a shorter period than that applied for (until 30 June 2017, i.e. - one year less than the period adopted by the Commission), in light of the understanding that applications resulting in the reduction of cadmium quantities as well as cadmium-free substitutes are in the final stages of research; whereas, in other words, the recommendation was based on the absence of cadmium-free quantum dots in displays at that time;
R. considérant que les consultants indépendants qui ont évalué les demandes au nom de la Commission ont recommandé en avril 2014 d'accorder une exemption spécifique pour les boîtes quantiques au cadmium utilisées dans les systèmes d'affichage pour une période plus courte que celle demandée (jusqu'au 30 juin 2017, soit une année de moins que la période adoptée par la Commission), étant entendu que les travaux de recherche sur les applications permettant de réduire les quantités de cadmium et les solutions de remplacement sans cadmium en sont à leurs étapes finales; considérant en d'autres termes que cette recommandation se fondait sur l'absence, à cette époque, de boîtes quantiques sans cadmium dans les systèmes d'affichage;

Q. whereas the independent consultants who assessed the applications on behalf of the Commission recommended in April 2014 granting a specific exemption for cadmium quantum dots in displays for a shorter period than that applied for (until 30 June 2017, i.e. one year less than the period adopted by the Commission), in light of the understanding that applications resulting in the reduction of cadmium quantities as well as cadmium-free substitutes are in the final stages of research; whereas, in other words, the recommendation was based on the absence of cadmium-free quantum dots in displays at that time;
Q. considérant que les consultants indépendants qui ont évalué les demandes au nom de la Commission ont recommandé en avril 2014 d'accorder une exemption spécifique pour les boîtes quantiques au cadmium utilisées dans les systèmes d'affichage pour une période plus courte que celle demandée (jusqu'au 30 juin 2017, soit une année de moins que la période adoptée par la Commission), étant entendu que les travaux de recherche sur les applications permettant de réduire les quantités de cadmium et les solutions de remplacement sans cadmium en sont à leurs étapes finales; considérant en d'autres termes que cette recommandation se fondait sur l'absence, à cette époque, de boîtes quantiques sans cadmium dans les systèmes d'affichage;

In order to proceed with the current consultations and the analysis of their results, it is appropriate to extend the period of application of Regulations (EC) No 2204/2002, (EC) No 70/2001 and (EC) No 68/2001 until 30 June 2008.
Il convient, afin de poursuivre les consultations actuelles et d’en analyser les résultats, de prolonger la validité des règlements (CE) no 2204/2002, (CE) no 70/2001 et (CE) no 68/2001 jusqu’au 30 juin 2008.

3. Except where Article 13 applies, the consulting Member State shall suspend its decision until the expiry of the periods prescribed in Article 11, or, where a consultative meeting is due to take place automatically under paragraph 2, until such meeting has been held.
3. Sauf application de l'article 13, l'État membre consultant est tenu de suspendre sa décision jusqu'à l'expiration des délais fixés à l'article 11 ou si une réunion de consultation doit avoir lieu de droit, en vertu du paragraphe 2, jusqu'à ce que cette réunion se soit tenue.

Up until 30 December 2003 it did not present us with any Communication nor open up a consultation period, and furthermore its text lacks specific proposals on the trickiest issues.
Jusqu’au 30 décembre 2003, elle ne nous a présenté aucune communication et elle n’a pas ouvert de période de consultation et, en outre, son texte manque de propositions précises sur l’une des questions les plus épineuses.

- the Directive has to be transposed by the Member States by 2005 and they may, after consultation of the social partners, apply a maximum derogation period up until 2010 for machines given to workers before 2007; for forestry and agriculture machinery a longer derogation period will be permitted (until 2014).
- les États membres doivent transposer la directive pour 2005 et, après avoir consulté les partenaires sociaux, peuvent appliquer une période maximale de dérogation allant jusqu'à 2010 en ce qui concerne l'équipement fourni aux travailleurs avant 2007 ; pour le matériel sylvicole et agricole, une période de dérogation plus longue sera autorisée (jusqu'en 2014).