Vertaling van "consultation body exists " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

advisory body | consultative body
organe consultatif

Co-Financing Consultative Body
Organe de consultation commun de participation financière

Industry Consultation Body
organe consultatif de branche

juridical personality [ artificial personality | civil personality | jural personality | legal personality | personality | corporate personality | corporate existence | status of body corporate | corporate status ]
personnalité juridique [ personnalité morale | personnalité civile | personnalité fictive ]

Political Consultative Body
Comité politique consultatif

Administrative Consultative Body
Organe administratif consultatif

Consultative Body on VAT
Organe consultatif en matière de taxe sur la valeur ajoutée | Organe consultatif en matière de TVA

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

16. Points out that, even though general consultation procedures exist, independent external bodies and organisations which are specifically concerned with fundamental rights issues must be more extensively involved; to that end, calls on the Commission to devise a specific arrangement for enabling such bodies and organisations to be consulted during the procedure for drafting legislative proposals which have an impact on fundamental rights;
16. souligne qu'en dépit de l'existence de mécanismes généraux de consultation, il est important de mieux associer les organisations et organes extérieurs indépendants qui s'occupent de manière spécifique des problèmes liés aux droits fondamentaux; à cette fin, invite la Commission à prévoir un mécanisme spécifique de consultation de ces organisations et organes au cours de la procédure d'élaboration des propositions législatives ayant un impact sur les droits fondamentaux;

16. Points out that, even though general consultation procedures exist, independent external bodies and organisations which are specifically concerned with fundamental-rights issues must be more extensively involved; to that end, calls upon the Commission to devise a specific arrangement for enabling those bodies and organisations to be consulted during the procedure for drafting legislative proposals which have an impact on fundamental rights;
16. souligne qu'en dépit de l'existence de mécanismes généraux de consultation, il est important de mieux associer les organisations et organes extérieurs indépendants qui s'occupent de manière spécifique des problèmes liés aux droits fondamentaux; à cette fin, invite la Commission à prévoir un mécanisme spécifique de consultation de ces organisations et organes au cours de la procédure d'élaboration des propositions législatives ayant un impact sur les droits fondamentaux;

5. Points out that, even though general consultation procedures exist, independent external bodies and organisations which are specifically concerned with fundamental-rights issues must be more extensively involved; to that end, calls upon the Commission to devise a specific arrangement for enabling those bodies and organisations to be consulted during the procedure for drafting legislative proposals which have an impact on fundamental rights;
5. souligne qu'en dépit de l'existence de mécanismes généraux de consultation, il est important de mieux associer les organisations et organes extérieurs indépendants qui s'occupent de manière spécifique des problèmes liés aux droits fondamentaux; à cette fin, invite la Commission à prévoir un mécanisme spécifique de consultation de ceux-ci au cours de la procédure d'élaboration des propositions législatives ayant un impact sur les droits fondamentaux;

2. The Management Board, acting on a proposal from the Director after having taken into account the possibilities offered by existing Europol information processing systems and after consulting the Joint Supervisory Body, shall decide on the establishment of a new system processing personal data.
2. Le conseil d’administration, sur proposition du directeur et après avoir pris en considération les possibilités offertes par les systèmes existants de traitement d’informations d’Europol et avoir consulté l’autorité de contrôle commune, se prononce sur la création d’un nouveau système traitant des données à caractère personnel.

12. Asks the Commission to present a communication on the current state of the car sector and other sectors facing difficulties due to restructuring, and to strengthen consultation in existing internal reflection bodies;
12. invite la Commission à présenter une communication sur l'état actuel du secteur automobile et des autres branches rencontrant des difficultés à la suite de restructuration et à intensifier la consultation de ses organes internes de réflexion;

Where a formal or structured consultation body exists, the Commission should take steps to ensure that its composition properly reflects the sector it represents.
Lorsqu'il existe déjà un organe de consultation formel ou structuré, la Commission doit veiller à ce que sa composition reflète fidèlement le secteur représenté.

[20] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level ; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent especially financially and its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002).
[20] " Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).

[15] «In order to be eligible, a European organisation must: exist permanently at Community level; provide direct access to its members' expertise and hence rapid and constructive consultation; represent general concerns that tally with the interest of European society; comprise bodies that are recognised at Member State level as representatives of particular interests; have member organisations in most of the EU Member States; provide for accountability to its members; have authority to represent and act at European level; be independent and mandatory, not bound by instructions from outside bodies; be transparent, especially financially and in its decision-making structures» (Opinion on 'European Governance - a White Paper' of 20 March 2002; CES 357/2002).
[15] "Pour être éligible, une organisation européenne doit : avoir une existence permanente au niveau communautaire; procurer un accès direct à l'expertise de ses membres et fournir dès lors une consultation rapide et constructive; se faire l'écho des préoccupations générales relatives aux intérêts de la société européenne; comporter des organes reconnus au niveau des États membres en tant que représentants d'intérêts particuliers; avoir des organisations membres dans la plupart des États membres de l'Union européenne; garantir la responsabilité de ses membres; être habilitée à exercer des fonctions de représentation et à agir au niveau européen; être indépendante et disposer d'un mandat propre, sans être liée par des instructions émanant d'organes extérieurs; être transparente, notamment sur le plan financier et sur le plan de ses structures de prise de décision" (avis sur le thème "Gouvernance européenne - un Livre blanc", 20 mars 2002; CES 357/2002).

Where a formal or structured consultation body already exists, the Commission should take steps to ensure that its composition properly reflects the sector it represents.
Lorsqu'il existe déjà un organe de consultation formel ou structuré, la Commission devrait veiller à ce que sa composition reflète fidèlement le secteur représenté.