Traduction de «consult means that parliament cannot simply » (Anglais → Français) :

I also suggest that the court-ordered need to consult means that Parliament cannot simply enact changes without real consultation.
Par ailleurs, le Parlement ne peut pas simplement prescrire des modifications sans réelle consultation, si je comprends bien l'exigence visant l'obligation de consulter fixée par les tribunaux.

Several features of the costs involved mean that they cannot simply be ignored:
Plusieurs caractéristiques des coûts en jeu signifient qu'on ne peut tout simplement pas les ignorer :

First, this means that Parliament cannot effectively do its job, which is to hold the government to account for national security activities.
Premièrement, cela signifie que le Parlement ne peut pas s'acquitter efficacement de sa tâche, qui consiste à demander des comptes au gouvernement au sujet d'activités liées à la sécurité nationale.

However, that responsibility does not mean that it cannot consult with, it cannot be guided by a vote or it cannot bring other input into the situation.
Cependant, une telle responsabilité ne l'empêche pas de consulter, de se faire guider par un vote ou de demander la participation des autres.

Article 118(2) TFEU provides for a specific legal basis to establish language arrangements applicable to European intellectual property rights providing uniform protection throughout the Union by means of regulations adopted by a special legislative procedure with the Council acting unanimously after consulting the European Parliament.
L’article 118, deuxième alinéa, du TFUE fournit une base juridique spécifique permettant d'établir les régimes linguistiques des titres européens assurant une protection uniforme des droits de propriété intellectuelle dans l’Union, par voie de règlements adoptés par procédure législative spéciale, le Conseil statuant à l'unanimité après consultation du Parlement européen.

6. The Council, acting by means of regulations in accordance with a special legislative procedure, may unanimously, and after consulting the European Parliament and the European Central Bank, confer specific tasks upon the European Central Bank concerning policies relating to the prudential supervision of credit institutions and other financial institutions with the exception of insurance undertakings.
6. Le Conseil, statuant par voie de règlements conformément à une procédure législative spéciale, à l'unanimité, et après consultation du Parlement européen et de la Banque centrale européenne, peut confier à la Banque centrale européenne des missions spécifiques ayant trait aux politiques en matière de contrôle prudentiel des établissements de crédit et autres établissements financiers, à l'exception des entreprises d'assurances.

More deplorable, however, is that if action is not taken soon to give Parliament, particularly the House of Commons, increased authority over the budget process, one shared with the executive, then the traditional power over the purse will continue to lose meaning because Parliament will simply be reduced to authorizing expenditures with little, if any, significant influence over them.
Néanmoins, il est plus déplorable encore de constater que si aucune mesure n'est prise bientôt pour donner au Parlement, particulièrement à la Chambre des communes, davantage d'autorité à l'égard du processus budgétaire, qu'elle partagera avec le pouvoir exécutif, le traditionnel pouvoir de dépenser continuera à perdre de son sens parce que le Parlement sera tout simplement réduit à autoriser les dépenses sans avoir son mot à dire ou si peu, à cet égard.

— life and health underwriting: the unisex rule means that premiums and benefits cannot be different between two individuals for the same insurance policy simply because their gender is not the same.
— la souscription d’une assurance-vie ou d’une assurance-maladie: en vertu de la règle des primes et prestations unisexes, les primes et prestations ne peuvent, pour un même contrat d'assurance, différer entre deux personnes du simple fait de leur différence de sexe.

(a)‘scheduled substance’ means any substance listed in Annex I that can be used for the illicit manufacture of narcotic drugs or psychotropic substances, including mixtures and natural products containing such substances but excluding mixtures and natural products which contain scheduled substances and which are compounded in such a way that the scheduled substances cannot be easily used or extracted by readily applicable or economically viable means, medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/83/EC of the European Parliament and of the Council and veterinary medicinal products as defined in point 2 of Article 1 of Directive 2001/82/EC of the European Parliament and of the Council .
a)«substance classifiée»: toute substance figurant à l’annexe I qui peut être utilisée pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes, y compris les mélanges et les produits naturels contenant de telles substances, mais à l’exclusion des mélanges et des produits naturels contenant des substances classifiées qui sont composés de manière telle que les substances classifiées ne peuvent pas être facilement utilisées ni extraites par des moyens aisés à mettre en œuvre ou économiquement viables, des médicaments au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/83/CE du Parlement européen et du Conseil et des médicaments vétérinaires au sens de l’article 1er, point 2), de la directive 2001/82/CE du Parlement européen et du Conseil .

The European Parliament cannot simply expand in size indefinitely if it is to be an effective body.
S'il se veut un organe efficace, le Parlement ne peut s'élargir indéfiniment.