Vertaling van "constructive legislative proposal " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | prepare legislation proposition | supply legislation proposition
élaborer une proposition de loi

legislative proposal
projet de loi du gouvernement

legislative proposal
proposition législative

gives constructive feedback | offer constructive feedback | give constructive feedback | propose constructive feedback
faire des commentaires constructifs

legislative proposal
proposition législative [ modification législative ]

A Canadian Endangered Species Act: A Legislative Proposal
La Loi sur la protection des espèces en péril au Canada : une proposition législative

1997 Review of Financial Sector Legislation: Proposals for Change: Fourth Report of the Standing Committee on Finance
L'examen de 1997 de la législation régissant les institutions financières : propositions de modifications : quatrième rapport du Comité permanent des finances

Committee for the adaptation to technical progress of legislation to remove technical barriers to trade in construction plant and equipment
Comité pour l'adaptation au progrès technique de la législation visant à l'élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des matériels et engins de chantier

constructive (proposal)
raisonnable, concret, constructif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- Make further progress in realising the construction of essential new interconnectors. Confirm the need to appoint European co-ordinators to pursue the most problematic priority projects and invite the Commission to table, in 2007, a formal legislative proposal defining a maximum of 5 years within which planning and approval procedures must be completed for projects of European interest.
- réaliser de nouveaux progrès dans la construction de nouvelles interconnexions essentielles; souligner la nécessité de nommer des coordinateurs européens pour suivre les projets prioritaires les plus problématiques et inviter la Commission à présenter, en 2007, une proposition législative officielle définissant une période maximale de 5 années au cours de laquelle les procédures de planification et d’approbation devront être achevées pour les projets d’intérêt européen.

On top of the legislative proposals, the Commission is also proposing a set of facilitating measures to support, already before the legislation enters into force, the objectives of the Energy Union and the modernisation of the construction sector and its workforce.
Pour compléter les propositions législatives, la Commission présente également une série de mesures visant à faciliter l'accomplissement des objectifs de l'Union de l'énergie, la modernisation du secteur de la construction et l'adaptation de la main-d'œuvre qu'il emploie, et ce avant même l'entrée en vigueur de la législation.

No bill for the incorporation of a railway or canal company, or for authorizing the construction of branch lines or extensions of existing lines of railways or of canals, or for changing the route of the railway or of the canal of any company already incorporated, shall be considered by a legislative committee, until there has been filed with the committee, at least one week before the consideration of the bill, a map or plan drawn upon a scale of not less than half an inch to the mile, showing the location upon which it is intended to construct the proposed work, and showing also the lines of existing or authorized works of a similar character within, or in any way affecting the district, or any part thereof, which the proposed work is intended to serve; and such map or plan shall be signed by the engineer or other person making same.
Aucun projet de loi constituant en corporation une compagnie de chemin de fer ou de canal, aucun projet de loi autorisant la construction d’embranchements ou de prolongements de lignes de chemin de fer ou de canaux existants, aucun projet de loi modifiant le tracé du chemin de fer ou de canal d’une compagnie déjà constituée en corporation ne doit être pris en considération par un comité législatif, tant qu’il n’aura pas été produit devant ledit comité, au moins une semaine avant la prise en considération du projet de loi, une carte ou un plan à l’échelle d’au moins un demi-pouce au mille, indiquant l’emplacement sur lequel il est proposé de construire les ouvrages projetés de même que les ouvrages analogues qui y ont déjà été construits ou autorisés, ou qui intéressent la région ou la partie de région devant être desservie par l’entreprise projetée. Cette carte ou ce plan doit porter la signature de l’ingénieur ou autre personne qui en est l’auteur.

The Commission will present legislative proposals on domestic passenger ship safety rules before the end of 2012 – primarily extending existing EU rules beyond domestic passenger ships constructed out of steel.
La Commission présentera des propositions législatives concernant des règles de sécurité pour le transport de passagers sur les lignes maritimes intérieures avant la fin 2012 – visant dans un premier temps à étendre les règles existantes dans l'UE aux navires autres que ceux utilisés pour les services intérieurs de transport de passagers construits en acier.

To remedy the situation, the amendments that we propose would grandfather these existing Crown works — many of which have been constructed for many decades — currently owned by the Crown, originally constructed by the Crown or no longer owned by the Crown, as of the coming into force of this particular legislation.
Pour remédier à cette situation, les amendements que nous proposons feraient bénéficier ces ouvrages de la Couronne de l'antériorité des droits — ouvrages dont beaucoup existent depuis de nombreuses décennies — qu'ils appartiennent actuellement à la Couronne, aient originalement été construits par la Couronne ou ne soient plus la propriété de la Couronne, à la date d'entrée en vigueur de la nouvelle loi.

The outcome of the consultations will serve as a building block in the Corps's construction, for which a legislative proposal will be presented in 2012.
Le résultat de ces consultations servira de fondement à la mise en place du Corps, qui donnera lieu à la présentation d'une proposition législative en 2012.

- Make further progress in realising the construction of essential new interconnectors. Confirm the need to appoint European co-ordinators to pursue the most problematic priority projects and invite the Commission to table, in 2007, a formal legislative proposal defining a maximum of 5 years within which planning and approval procedures must be completed for projects of European interest;
- réaliser de nouveaux progrès dans la construction de nouvelles interconnexions essentielles; souligner la nécessité de nommer des coordinateurs européens pour suivre les projets prioritaires les plus problématiques et inviter la Commission à présenter, en 2007, une proposition législative officielle définissant une période maximale de 5 années au cours de laquelle les procédures de planification et d’approbation devront être achevées pour les projets d’intérêt européen;

Of course, this committee will be very instrumental and very constructive and helpful as those draft legislative proposals are brought forward.
Bien sûr, votre comité participera activement de façon très constructive et utile à l'examen des propositions législatives qui seront présentées.

7. The experts from the Member States and those from business have examined the different issues at stake in an open and constructive manner that has lead to pragmatic non-legislative proposals and recommendations for solutions.
7. Les experts des États membres et des entreprises ont examiné les différentes questions dans un esprit d'ouverture et de manière constructive, ce qui a conduit à des recommandations de solutions et des propositions pragmatiques non législatives.

In particular, article 8(2)(iv) calls on the Commission to propose new or revised legislation "including inter alia construction and demolition waste, sewage sludge, biodegradable wastes, packaging, batteries and waste shipments, clarification of the distinction between waste and non-waste and development of adequate criteria for the further elaboration of Annex IIA and IIB of the framework directive on wastes".
L'article 8, paragraphe 2, point iv), notamment, invite la Commission à «étendre ou réviser la législation sur les déchets, y compris pour les déchets de construction et de démolition, les boues d'épuration, les déchets biodégradables, les emballages, les piles et les transferts de déchets, préciser la distinction entre ce qui est déchet et ce qui ne l'est pas et élaborer des critères adéquats pour le développement de l'annexe II A et II B de la directive-cadre relative aux déchets».