Vertaling van "construction subsidy " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Church Construction(Subsidies)Act
Loi relative aux subventions à la construction d'édifices religieux

Agreement on Interpretation and Application of Articles VI, XVI and XXIII of the GATT | Code on Subsidies and Countervailing Duties | subsidies code
accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII de l'accord général | accord relatif à l'interprétation et à l'application des articles VI, XVI et XXIII du GATT | code subvention | code sur les subventions et les droits compensateurs

balancing subsidy | budgetary aid | deficit subsidy
subvention d'équilibre

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

- New subsidies for public or not-for-profit bodies for the construction of social housing, increasingly targeted on geographical areas where shortages have been noted, on small flats for single people where a significant demand is not being met, on accommodation for young people, elderly people, disabled people and immigrants (Austria, Denmark, Finland, France, Germany Ireland, Luxembourg, Spain, Sweden).
- Nouvelles subventions aux organismes publics ou à but non lucratif pour la construction de logement social, de plus en plus ciblées sur les zones géographiques où sont constatées des pénuries, sur les petits logements pour les personnes seules où des besoins importants sont non couverts, sur le logement des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, des immigrants (Autriche, Allemagne, Danemark, Espagne, Finlande, France, Irlande, Luxembourg, Suède).

Depending on the circumstances, several elements could influence the conditions under which such access is granted, such as: any additional maintenance and adaptation costs; any preventive safeguards to be adopted to limit adverse impacts on network safety, security and integrity; any specific liability arrangements in the event of damages; the use of any public subsidy granted for the construction of the infrastructure, including specific terms and conditions attached to the subsidy or provided under national law in compliance with Union law; the ability to deliver or provide infrastructure capacity to meet public service obligations; any constraints stemming from national provisions aiming at protecting the environment, public health, public security or to meet town and country planning objectives.
En fonction des circonstances, plusieurs éléments pourraient influencer les conditions dans lesquelles cet accès est accordé, tels que: les éventuels coûts de maintenance et d'adaptation; les éventuelles mesures de sauvegarde préventives à adopter pour limiter les effets négatifs sur la sécurité, la sûreté et l'intégrité des réseaux; les éventuels régimes de responsabilité particuliers en cas de dommages; l'utilisation d'éventuelles subventions publiques octroyées pour la construction des infrastructures, y compris les conditions et modalités particulières qui y sont associées ou qui sont prévues par le droit national conformément au droit de l'Union; l'aptitude à livrer ou à fournir des capacités d'infrastructure permettant de satisfaire aux obligations de service public; les éventuelles contraintes découlant de dispositions nationales visant à protéger l'environnement ainsi que la santé et la sûreté publiques ou à réaliser les objectifs d'aménagement du territoire en milieu urbain et rural.

Points out that China has established very considerable trade advantages for itself in relation to the EU through targeted state subsidies, using a great variety of legal constructs; urges China to bring its state subsidy programmes into line with relevant WTO law; further calls on the Commission to reform the anti-subsidy regulation in order for the EU to be able to respond effectively to the considerable challenges presented by China;
rappelle que la Chine profite largement d'avantages commerciaux par rapport à l'Union du fait de subventions publiques ciblées auxquelles elle fait appel par l'intermédiaire de constructions juridiques les plus diverses; en appelle instamment à la Chine pour qu'elle adapte ses programmes d'aides d'État aux règles pertinentes de l'OMC; invite par ailleurs la Commission à réformer le règlement antisubventions afin que l'Union puisse réagir efficacement aux grands défis posés par la Chine;

On the other hand, in areas where only one broadband network operator is present, by definition, subsidies for the construction of an alternative network can distort market dynamics.
Par ailleurs, dans les régions où seul un opérateur de haut débit est présent, les subventions à la construction d'un réseau supplémentaire peuvent, par définition, ébranler la dynamique du marché.

1. in a mixed form where availability payments cover only a part of the investment, the other part being financed in the traditional form of subsidies during the construction phase.
1. sous forme mixte où les paiements de disponibilités ne couvrent qu’une partie de l’investissement, l’autre partie étant financée sous la forme classique de subventions pendant la phase de construction.