Traduction de «constraints were imposed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice
un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

- two airports felt that they might have to restrict “minus 5” aircraft if local authority constraints were imposed on activity as the price of planned runway development.
- deux aéroports estimaient qu'ils devraient appliquer des restrictions "moins 5" si des contraintes étaient imposées par les autorités locales à leur activité en échange du développement prévu des pistes.

(2) The regulations made pursuant to subsection 174(6) of the Canada Business Corporations Act apply, with any modifications that the circumstances require, in respect of the Corporation as if the constraints imposed pursuant to paragraph (1)(b) were a constraint referred to in paragraph 174(1)(a) of that Act.
(2) Les règlements d’application du paragraphe 174(6) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent à la Société, avec les adaptations nécessaires, comme si les restrictions imposées en vertu de l’alinéa (1)b) étaient celles visées à l’alinéa 174(1)a) de la même loi.

(2) The regulations made pursuant to subsection 174(6) of the Canada Business Corporations Act apply, with such modifications as the circumstances require, in respect of Nordion as if the constraints imposed pursuant to subsection (1) were a constraint referred to in paragraph 174(1)(a) of that Act.
(2) Les règlements pris en vertu du paragraphe 174(6) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions s’appliquent à Nordion, compte tenu des adaptations de circonstance, comme si les restrictions imposées en vertu du paragraphe (1) étaient celles visées à l’alinéa 174(1)a) de cette loi.

(4) No provision imposing constraints that is included in the articles of continuance of the Corporation in compliance with subsection (1) shall be applied so as to affect the ownership by Her Majesty in right of Canada of securities of the Corporation that were held by Her Majesty immediately prior to the day on which a certificate of continuance of the Corporation is issued.
(4) Aucune restriction contenue, en application du paragraphe (1), dans les clauses de prorogation de la Société ne peut être appliquée de manière à toucher la propriété de Sa Majesté du chef du Canada de valeurs mobilières de la Société qui étaient détenues par Sa Majesté avant la date d’émission du certificat de prorogation de la Société.

In 1968, the automatic interruptions begun in 1927 were abolished and no alternative time constraint was imposed.
En 1968, la suspension automatique amorcée en 1927 a été supprimée et n’a été remplacée par aucune autre limite de temps.

- two airports felt that they might have to restrict “minus 5” aircraft if local authority constraints were imposed on activity as the price of planned runway development;
- deux aéroports estimaient qu'ils devraient appliquer des restrictions "moins 5" si des contraintes étaient imposées par les autorités locales à leur activité en échange du développement prévu des pistes ;

As far as the one-point increase in the depreciation coefficient was concerned, the advantage was, it was claimed, offset by the fact that any losses posted were deductible, under Article 39 CA of the General Tax Code, only to the tune of one quarter of the profits subject to ordinary corporation tax which each member of the EIG earned from its activities. That tax advantage was intended, moreover, to offset the specific constraints or restrictions imposed for purposes of the grant of approval.
En ce qui concerne la majoration d'un point du coefficient d'amortissement, l'avantage serait compensé par le fait que les déficits enregistrés ne sont déductibles, en application de l'article 39 CA du CGI, qu'à hauteur du quart des bénéfices imposables au titre d'impôt sur les sociétés de droit commun que chaque membre du GIE retire de ses activités. En outre, cet avantage fiscal viserait à compenser les contraintes ou les restrictions spécifiques imposées aux fins de l'octroi de l'agrément.

Is it because certain business people complained that they were obligated to comply with constraints imposed by Foreign Affairs on the Exports Credit Insurance Corporation, which now bears a different name?
Est-ce parce que certains gens d'affaires se sont plaints qu'ils étaient obligés de respecter des contraintes imposées par les Affaires étrangères à la Société d'expansion des exportations, qui porte maintenant un autre nom?

Although the difficulties in the air transport sector were caused not by the attacks of 11 September but by structural considerations, the events of that day imposed new constraints on what was already a difficult situation, and it was those constraints which precipitated the current crisis, and which have been made worse by the present context of an economic recession.
Si les difficultés du secteur aéronautique ne sont pas à chercher dans les attentats, mais bien dans des considérations structurelles, les événements du 11 septembre sont venus greffer sur cette trame de nouvelles contraintes, qui ont précipité la crise actuelle et qui sont renforcées par le contexte actuel de récession économique.

At the partnership meeting held with the outermost regions in Brussels last November, the Commission claimed that the budgetary constraints imposed at the Berlin summit in 1999 were making the renewal of the Posei programmes more difficult.
Au cours de la réunion de partenariat avec les régions ultrapériphériques qui s'est tenue en novembre dernier à Bruxelles, la Commission a fait valoir que les restrictions budgétaires imposées par le Conseil européen de Berlin en 1999 compliquaient le renouvellement des programmes d'options spécifiques à l'éloignement et à l'insularité.