Traduction de «constraints that hold » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

account for constraints maritime shipping | incorporate maritime constraints into shipping plans | consider constraints in maritime shipping | consider maritime shipping constraints
prendre en considération les contraintes dans le transport maritime

consider building constraints in architectural blueprints | consider building constraints in architectural proposals | consider building constraints in architectural designs | consider building constraints in architectural projects
prendre en compte les contraintes de construction dans des projets d’architecture

area of holding [ acreage | size of holding | Farm size(ECLAS) ]
surface d'exploitation [ dimension de l'exploitation | superficie agricole | taille de l'exploitation ]

a form of administrative or judicial constraint | administrative or legal measure of constraint
mesure de contrainte administrative ou judiciaire

budget constraint | budgetary constraint | budgetary restriction
contrainte budgétaire | restriction budgétaire

arithmetic constraint | arithmetical constraint
contrainte arithmétique

agricultural holding [ farm ]
exploitation agricole [ entreprise agricole | ferme ]

shareholding [ controlling interest | equity interest | equity investment | equity ownership | equity participation | holding in a company | majority holding | participating interest | Equity participation(STW) ]
participation [ contrôle d'entreprise | participation au capital | participation financière | prise de contrôle | prise de participation | prise de participation majoritaire ]

hold a group music-therapy session | organise group music therapy sessions | hold a group-music-therapy-session | hold group music therapy sessions
organiser des séances de musicothérapie en groupe

hold that
prétendre que [ soutenir que | juger que ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Member States may grant a payment to farmers who are entitled to a payment under the basic payment scheme or the single area payment scheme referred to in Chapter 1 and whose holdings are fully or partly situated in areas with natural constraints designated by Member States in accordance with Article 32(1) of Regulation (EU) No 1305/2013 ("payment for areas with natural constraints").
1. Les États membres peuvent accorder un paiement aux agriculteurs qui ont droit à un paiement au titre du régime de paiement de base ou du régime de paiement unique à la surface, visés au chapitre 1, et dont les exploitations sont entièrement ou partiellement situées dans des zones soumises à des contraintes naturelles désignées par les États membres conformément à l'article 32, paragraphe 1, du règlement (UE) no 1305/2013 (ci-après dénommé "paiement pour les zones soumises à des contraintes naturelles").

36. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;
36. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;

2. Calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;
2. demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs qui imposent des contraintes administratives, financières et juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;

37. Urges the Commission, when formulating new legislation, to place the utmost importance on its possible impact on small and medium-sized enterprises; calls on the Commission to seek to exempt SMEs from regulation where provisions would disproportionately affect them and there is no robust reason for including them in the scope of the legislation; strongly believes that such mitigation provisions would have a positive effect on the implementation and usability of regulation, particularly for small and micro-sized enterprises; calls on all EU institutions to abide by Article 153(2b) of the TFEU, which requires them to avoid passing laws which impose administrative, financial and legal constraints that hold back the creation and development of SMEs;
37. demande instamment à la Commission, lorsqu'elle élabore une nouvelle réglementation, d'accorder la plus grande importance à ses effets éventuels sur les petites et moyennes entreprises; invite la Commission à essayer d'accorder des dérogations aux PME par rapport aux réglementations dont les dispositions les affecteraient de manière disproportionnée et lorsqu'il n'existe aucune raison importante de les inclure dans le champ d'application de la législation; affirme énergiquement que de telles dispositions d'atténuation des effets auraient un impact positif sur la mise en œuvre et la facilité d'accès des réglementations, en particulier pour les petites entreprises et les micro-entreprises; demande à toutes les institutions de l'Union de se conformer aux dispositions de l'article 153, paragraphe 2, point b, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, qui leur font obligation d'éviter d'adopter des textes législatifs imposant des contraintes administratives, financières ou juridiques contrariant la création et le développement des petites et moyennes entreprises;

– (PT) The resolution in question could have sketched out guidelines and recommendations relevant to regions with structural and geographical constraints that hold back their economic and social development.
– (PT) La résolution en question aurait pu donner un aperçu des lignes directrices et des recommandations pertinentes concernant les régions dont le développement économique et social se trouve entravé par des contraintes structurelles et géographiques.

The capacity-allocation process should prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings, holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure, to develop their business.
Il convient que le processus de répartition des capacités évite que les souhaits des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.

19. Considers that the CAP should take greater account of the potential, problems and needs of small family holdings and holdings in areas with particular characteristics and constraints, particularly the outermost regions.; takes the view that a special simplified scheme should be created for small farmers and stresses the need to diversify the incomes of such holdings and to develop entrepreneurial skills and create new jobs in rural areas; so as to both curb the depopulation of rural areas and raise the standard of living in those areas;
19. considère que la PAC devrait mieux tenir compte du potentiel, des problèmes et des besoins des petites exploitations agricoles familiales ainsi que des exploitations situées dans des espaces avec des caractéristiques et contraintes particulières, notamment celles situées dans les régions ultrapériphériques; est d'avis qu'un régime spécial simplifié doit être créé pour les petits agriculteurs et souligne également qu'il y a lieu de diversifier les revenus de ces exploitations, de développer l'esprit d'entreprise et de créer de nouveaux emplois dans les zones rurales, de manière à favoriser tant la repopulation des régions rurales que la hausse du niveau de vie dans ces zones;

Such directives shall avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.
Ces directives évitent d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

Directives adopted on the basis of that Article are to avoid imposing administrative, financial and legal constraints in a way which would hold back the creation and development of small and medium-sized undertakings.
Les directives adoptées sur la base dudit article doivent éviter d'imposer des contraintes administratives, financières et juridiques telles qu'elles contrarieraient la création et le développement de petites et moyennes entreprises.

(19) The capacity allocation process must prevent the imposition of undue constraints on the wishes of other undertakings holding, or intending to hold, rights to use the infrastructure to develop their business.
(19) Il est nécessaire que le processus de répartition des capacités évite que le développement de l'activité des entreprises qui détiennent ou souhaitent détenir des droits d'utilisation de l'infrastructure ne soit soumis à des contraintes excessives.