Vertaling van "constraints currently imposed " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

a balance between the inevitable constraints imposed by the administration of a complex system extending over the entire world and the higher exigencies of justice
un point d'équilibre entre les inévitables sujétions de la gestion administrative d'un système complexe et s'étendant au monde entier et les exigences supérieures de la justice

current budgetary constraint
contraintes budgétaires actuelles

current constraint
contrainte courante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

21. Cross-border sales do not currently impose any significant competitive constraint.
21. Les ventes transfrontalières ne représentent actuellement pas une pression concurrentielle importante.

However, it is essential to stress that the principles governing the current Community legal order impose constraints on the scope of such powers.
Cependant, il est fondamental de souligner que les principes de l'ordre juridique communautaire en vigueur imposent des contraintes pour ce qui concerne l'étendue d'un tel pouvoir.

As I said, currently, no constraints are imposed on manufacturers or importers.
Comme je le mentionnais un peu plus tôt, aucune contrainte n'est présentement imposée aux fabricants ni aux importateurs.

29. Welcomes the launch of work to simplify the Common Agricultural Policy and awaits with great interest the relevant action plan, so that the administrative constraints currently imposed on farmers can be drastically and rapidly reduced;
29. se félicite du lancement de travaux visant à simplifier la politique agricole commune, et attend avec grand intérêt le plan d'action afférent, afin que les contraintes administratives actuellement imposées aux agriculteurs puissent être réduites de façon drastique et rapide;

29. Welcomes the launch of work to simplify the common agricultural policy and awaits with great interest the relevant action plan, so that the administrative constraints currently imposed on farmers can be drastically and rapidly reduced;
29. se félicite que des travaux soient entrepris pour simplifier la politique agricole commune, et attend avec grand intérêt le plan d'action correspondant, afin que les contraintes administratives actuellement imposées aux agriculteurs puissent être drastiquement et rapidement réduites;

It actually goes on further to say that the BWBA's current toll-setting autonomy is one of the authority's most important credit-supporting features, and that the draft legislation as currently published would not actually impose any constraints on the BWBA's toll-setting autonomy but simply specify that the government had the power to do so.
En fait, l'article va plus loin en disant que l'autonomie de la BWBA en matière d'établissement des droits est l'une des caractéristiques favorables à l'obtention d'un crédit les plus importantes dont dispose cette dernière et que le projet de loi, dans sa version actuelle, n'imposera en fait aucune restriction à l'autonomie de la BWBA en cette matière, mais précise simplement que le gouvernement a le pouvoir de le faire.

In addition, abolition of the notification system will ease the administrative constraints imposed on them by the current system.
En outre, la suppression du système de notification réduira les contraintes administratives que leur impose le système actuel.

It felt that in future "it should be possible to amend at least provisions that are not of a constitutional nature by a procedure which imposes fewer constraints than the one currently in force".
Elle avait estimé que certaines dispositions du traité "devraient pouvoir être modifiées selon un système moins contraignant que celui en vigueur actuellement".

However, the government's immediate agenda for taking action to stimulate mineral exploration and other desirable economic activity must take into account constraints imposed by the country's current fiscal situation.
Cependant, même si le gouvernement souhaite prendre immédiatement des mesures pour stimuler la prospection minière et d'autres activités économiques souhaitables, il doit tenir compte des contraintes que lui impose la situation financière actuelle du pays.