Vertaling van "constraining government " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

highly constrained KBS | highly constrained knowledge based system
système à base de connaissances manipulant un grand nombre de contraintes

time-constrained processing | time-constrained information processing
traitement en temps contraint

non constrained prosthesis [ non-constrained prosthesis ]
prothèse non contrainte

constrained share corporation [ constrained share company ]
société à participation restreinte

constrained share [ constrained stock ]
action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]

all-of-government approach | connected government | horizontal government | integrated government | interagency approach | joined-up government | networked government | whole of government
approche gouvernementale globale | approche interministérielle | approche pangouvernementale

economic governance (EU) [ economic governance of the EU | economic governance of the European Union | fiscal governance of the EU | fiscal governance of the European Union ]
gouvernance économique (UE) [ gouvernance budgétaire de l'UE | gouvernance budgétaire de l'Union européenne | gouvernance économique de l'UE | gouvernance économique de l'Union européenne ]

good governance in tax matters | good governance in the area of taxation | good governance in the tax area | good tax governance | tax good governance
bonne gouvernance dans le domaine fiscal | bonne gouvernance en matière fiscale | bonne gouvernance fiscale

constrain-and-generate
contraindre-et-générer

constrained adjustment method
méthode de compensation contrainte

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In the UK, for instance, access to new sources of capital has allowed promoters to carry out projects more quickly without being constrained by government budget cycles.
Au Royaume-Uni, par exemple, l'accès à de nouvelles sources de capitaux a permis à des promoteurs de réaliser des projets plus rapidement sans être limités par les cycles budgétaires publics.

The formal adoption in Council is expected to take place shortly after the UK elections on 8 June, when the UK government will no longer be constrained by the rules governing the pre-election period.
L'adoption formelle au Conseil devrait intervenir peu de temps après les élections du 8 juin au Royaume-Uni, au moment où le gouvernement britannique ne sera plus soumis aux règles régissant la période préélectorale.

3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;
3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main‑d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;

3. Calls on the Tanzanian Government to immediately implement the VGGT and grant the effective justiciability of the rights enshrined therein; to uphold the first fundamental principle of the Guiding Principles on LSLBI, which includes respecting the human rights of communities and customary land rights and contributes to the responsible governance of land and land-based resources in compliance with the rule of law; and to improve land rights for women, who account for at least half of the workforce in farming and trading, but whose access to property rights and the services that accompany such rights (e.g. access to banks and participation in associations) remains constrained , as well as land rights for vulnerable communities and social groups, such as pastoral communities;
3. prie le gouvernement tanzanien de mettre en œuvre sans délai les directives volontaires pour une gouvernance responsable des régimes fonciers et de garantir l'application juridique effective des droits qui y sont consacrés, de veiller au respect du premier principe fondamental des principes directeurs relatifs aux investissements fonciers à grande échelle, notamment le respect des droits humains des communautés et des droits fonciers coutumiers ainsi que la contribution à la gouvernance responsable des terres et des ressources liées à la terre, dans le respect des principes de l'état de droit, et de renforcer les droits fonciers des femmes, qui représentent au moins la moitié de la main-d'œuvre agricole et commerciale, mais dont l'accès aux droits fonciers et aux services qui vont de pair avec ces droits (par exemple, l'accès aux banques et la participation à des associations) reste limité, ainsi que ceux des communautés et groupes sociaux vulnérables, tels que les communautés pastorales;

312. Is worried by the Court's finding that the Galileo Joint Undertaking failed to achieve most of its objectives and that its activities were seriously constrained by governance issues; asks the Commission to ensure, in line with the Court's recommendation, that in the case of future joint undertakings the governance structure does not impede the activities of the joint undertaking;
312. se déclare préoccupé par la constatation de la Cour des comptes selon laquelle l'entreprise commune Galileo n'est pas parvenue à réaliser la plupart de ses objectifs, cependant que ses activités ont été fortement entravées par des problèmes de gouvernance; demande à la Commission de veiller à ce que, conformément à la recommandation de la Cour des comptes, dans le cas d'une entreprise commune future, la structure de gouvernance n'entrave pas les activités de l'entreprise commune;

11. Stresses the importance of rebuilding confidence in the financial sector, which is the key to restoring lending to the real economy as well as international capital flows; insists on the need to deal urgently with impaired banking assets which are constraining lending; urges Member State governments and competent authorities to obtain from banks full and transparent disclosure of the impairment of balance sheets, taking into consideration the Commission communication on the treatment of impaired assets in the Community banking sector , and to act in a coordinated manner whilst respecting competition rules; calls on the G20 governments to disclose how their impaired asset programmes work and what the results are; recommends maximising international cooperation and rejecting financial and regulatory protectionism;
11. souligne l'importance de rétablir la confiance dans le secteur financier, car elle est la clé de la remise sur pied du crédit pour l'économie réelle, ainsi que des flux internationaux de capitaux; insiste sur la nécessité de s'occuper d'urgence des actifs bancaires dépréciés, qui pèsent sur le crédit; demande instamment aux gouvernements et aux autorités compétentes des États membres d'obtenir des banques une transparence totale et une information complète sur les actifs dépréciés de leurs bilans, eu égard à la communication de la Commission concernant le traitement des actifs dépréciés dans le secteur bancaire de la Communauté , et d'agir de façon coordonnée tout en respectant les règles de concurrence; invite les gouvernements du G20 à fournir des informations sur le fonctionnement de leurs programmes en matière d'actifs dépréciés et sur leurs résultats; recommande de maximiser la coopération internationale et de rejeter le protectionnisme financier et réglementaire;

The Government enjoys freedom to increase taxation on tobacco, which can be an incentive for people to reduce and quit smoking, improving our health and decreasing the stress on the NHS. This report would have compromised and constrained the Government’s ability to tax tobacco, which is why I abstained.
Le gouvernement jouit de la liberté d’augmenter la taxe sur le tabac, ce qui peut inciter les gens à réduire et stopper leur consommation de tabac, améliorant ainsi notre santé et réduisant la pression pesant sur le système national de santé. Ce rapport aurait compromis et limité la capacité du gouvernement britannique à taxer le tabac, et c’est la raison pour laquelle je me suis abstenu.

However, in many cases, experience suggests that the effectiveness of regulators is frequently constrained through a lack of independence from government and sufficient powers and discretion.
Dans de nombreux cas pourtant, l'expérience laisse à penser que l'efficacité des régulateurs est souvent limitée du fait qu'ils ne sont pas assez indépendants du gouvernement et que leurs pouvoirs et leur marge de manœuvre ne sont pas suffisants.

The update broadly complies with the recommendations in the 2003 Broad Economic Policy Guidelines. This regards in particular the substantial efforts at budgetary adjustment, and the setting of expenditure ceilings in real terms to constrain government expenditure.
D'une manière générale, le programme actualisé est conforme aux recommandations contenues dans les grandes orientations de politique économique de 2003, notamment en ce qui concerne les efforts substantiels d'assainissement budgétaire et le plafonnement des dépenses publiques en termes réels.

The programme meets the recommendations in the 2003 Broad Economic Policy Guidelines to pursue budgetary adjustment and to constrain government expenditure by setting clear ceilings in real terms.
Le programme est conforme aux recommandations figurant dans les grandes orientations des politiques économiques pour 2003 de poursuivre le processus d'ajustement budgétaire et de maîtriser les dépenses publiques en fixant des plafonds clairs en termes réels.