Vertaling van "constrained share cooperative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constrained share corporation [ constrained share company ]
société à participation restreinte

constrained share [ constrained stock ]
action faisant l'objet de restrictions [ action à participation restreinte ]

constrained-share corporation
société à participation restreinte

constrained share
action assortie de restrictions | action faisant l'objet de restrictions | action qui fait l'objet de restrictions

constrained share
action faisant l'objet de restrictions

constrained share company
société par actions à participation restreinte

Arrangement and Description Backlog Cost-Shared Cooperative Program
Programme coopératif à frais partagés de classement et de description

Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))
Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)

share certificate | share in a co-operative | share of a cooperative
part sociale

purchase of shares in a cooperative residential association
acquisition de parts d'une coopérative de construction et d'habitation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(3) If, after the day on which a cooperative becomes a constrained share cooperative, a cooperative or trust that was not a person in the constrained class becomes a person in the constrained class, the cooperative or trust shall not exercise the voting rights attached to any investment shares it holds in the constrained share cooperative while it is a person in the constrained class.
(3) Lorsque, après la date où une coopérative devient une coopérative à participation restreinte, une coopérative ou une fiducie qui n’était pas une personne de la catégorie restreinte en devient une, la coopérative ou la fiducie s’abstient d’exercer les droits de vote afférents aux parts de placement de la coopérative à participation restreinte qu’elle détient tant qu’elle demeure une personne de la catégorie restreinte.

(2) Despite subsection (1), the directors of a constrained share cooperative that is described in that subsection shall register a transfer of a voting investment share of the cooperative to a person in the constrained class if the person establishes that the person was the beneficial owner of that investment share on the day on which the cooperative became a constrained share cooperative.
(2) Malgré le paragraphe (1), les administrateurs d’une coopérative à participation restreinte visée à ce paragraphe inscrivent le transfert d’une part de placement conférant un droit de vote de la coopérative à une personne de la catégorie restreinte si celle-ci établit qu’elle était le véritable propriétaire de cette part de placement le jour où la coopérative est devenue une coopérative à participation restreinte.

(5) For the purpose of subsection (4), the directors may only rely on the investment share register of the constrained share cooperative as of any date after the day on which the cooperative became a constrained share cooperative, but that date shall not be more than four months before the day on which the determination is made.
(5) Pour l’application du paragraphe (4), les administrateurs peuvent se fonder uniquement sur le registre des parts de placement de la coopérative à participation restreinte à toute date suivant celle où la coopérative devient une coopérative à participation restreinte, cette date ne pouvant toutefois pas précéder de plus de quatre mois le jour du calcul.

(3) The directors of a constrained share cooperative that is referred to in subsection (1) shall refuse to issue a voting investment share of the cooperative to a person in the constrained class in circumstances in which the directors are required to refuse to register a transfer of the investment share by that subsection.
(3) Les administrateurs d’une coopérative à participation restreinte visée au paragraphe (1) refusent d’émettre une part de placement conférant un droit de vote de la coopérative à une personne de la catégorie restreinte dans les cas où, aux termes de ce paragraphe, ils sont tenus de refuser d’inscrire le transfert d’une telle part de placement.

44 (1) If, on the day on which a cooperative becomes a constrained share cooperative, the total number of voting investment shares of the cooperative held by or on behalf of a person in the constrained class exceeds the maximum individual holdings, the person or the person’s nominee may, in person or by proxy, only exercise the voting rights attached to the maximum individual holdings held on that day or on any subsequent day.
44 (1) Lorsque, le jour où une coopérative devient une coopérative à participation restreinte, le nombre total de ses parts de placement conférant un droit de vote détenues par une personne de la catégorie restreinte ou pour son compte excède l’avoir maximum individuel de la personne, cette dernière ou la personne qu’elle désigne ne peut, personnellement ou par procuration, exercer que les droits de vote afférents à son avoir maximum individuel détenu alors ou subséquemment.