Vertaling van "constitutional treaty cannot " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

European Constitution [ Constitutional Treaty | Constitution for Europe | EU Constitution | Treaty establishing a Constitution for Europe ]
constitution européenne [ traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe ]

Constitutional Treaty | Treaty establishing a Constitution for Europe
traité constitutionnel | traité établissant une Constitution pour l'Europe

constituting treaty
traité constitutif

constitutive treaty
traité constitutif

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Exchange of notes constituting an Agreement amending, with effect from January 1, 1995, the Agreements by exchange of notes of September 25, 1990 concerning the Agreements of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding
Échange de notes constituant un Accord modifiant, à compter du ler janvier 1995, l'Accord constitué par l'échange de notes du 25 septembre 1998 relatif à la Convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le st

Exchange of notes constituting an agreement concerning the agreement of June 19, 1951 between the parties to the North Atlantic Treaty (NATO) regarding the status of their forces, the supplementary agreement of August 3, 1959 and the agreements related th
Échange de notes constituant un accord relatif à la convention du 19 juin 1951 entre les États parties au Traité de l'Atlantique Nord (OTAN) sur le statut de leurs forces, à l'accord du 3 août 1959 complétant cette convention y compris les accords qui s'y

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Those in support of the Constitutional Treaty cannot forget, however, that symbols are of enormous significance.
Les partisans du traité constitutionnel ne peuvent cependant oublier que les symboles ont une importance énorme.

Furthermore, it should be emphasised that the Constitutional Treaty cannot be the basis for the EU’s future development.
Par ailleurs, il convient de souligner que le traité constitutionnel ne peut pas servir de base aux développements futurs de l’UE.

However, when majority opinion in seven Member States, including my own, opposes future enlargement, it is time to make the case to the public and confront those who seek to block progress; to reject those who even in this resolution seek to use language like ‘operational possibilities’ or ‘redrawing borders’ to undermine Europe’s existing commitments; to confront those like the British Conservatives who say that Europe has to choose between widening and deepening – we do not; to confront the far right who deliberately stoke fears that new migration threatens people’s jobs and livelihoods, when the evidence is just the opposite; to expose those who, even in this resolution again, welcome progress in Croatia, but not the very same progress in Turkey; to recognise that majority Muslim populations in Macedonia, Bosnia and Albania share a European destiny too; and to underline that a pause for reflection on the Constitutional Treaty cannot be an excuse to put a full stop on new enlargement.
Toutefois, lorsque l’opinion majoritaire dans sept États membres, dont le mien, s’oppose au futur élargissement, il est temps d’exposer les arguments aux citoyens et d’affronter ceux qui tentent de bloquer le processus; de rejeter ceux qui utilisent comme langage, même dans la présente résolution, des «possibilités concrètes» ou la volonté de redessiner les frontières pour tenter de saper les engagements de l’Europe; d’affronter ceux qui, comme les conservateurs britanniques, affirment que l’Europe doit choisir entre l’élargissement et l’approfondissement - ce n’est pas notre cas. Il est temps d’affronter l’extrême droite, qui alimente délibérément les craintes de voir de nouveaux immigrants menacer les emplois et les moyens d’existence des citoyens, alors que tout prouve exactement le contraire; de démasquer ceux qui, même dans la présente résolution, saluent les progrès accomplis en Croatie sans reconnaître la même évolution favorable en Turquie; de reconnaître que les musulmans de l’ancienne République yougoslave de Macédoine, de Bosnie-et-Herzégovine et d’Albanie, qui y représentent la majorité, partagent la même destinée européenne et, enfin, de souligner qu’on ne peut utiliser la pause de réflexion sur le traité constitutionnel comme excuse pour mettre définitivement un terme à l’élargissement.

Nevertheless, until the entry into force of the Treaty, double criminality remains an important constitutional issue and — as a constitutional principle enshrined by Article 57 of the Constitution — cannot be, shall not be disregarded.
Cependant, jusqu'à cette date, la double incrimination demeure une question d'ordre constitutionnel importante et, en tant que principe constitutionnel consacré par l'article 57 de la Constitution, elle ne saurait être ignorée.

Since the objective of this Regulation; i.e. the establishment of a framework for European Research Infrastructures between Member States, cannot be sufficiently achieved by the Member States in the framework of their national constitutional systems, by reason of the trans-national nature of the problem, and can therefore be better achieved at Community level, the Community may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty.
Étant donné que l’objectif du présent règlement, à savoir la création d’un cadre pour les infrastructures européennes de recherche créées par plusieurs États membres, ne peut pas être réalisé de manière suffisante par les États membres dans le cadre de leurs systèmes constitutionnels nationaux, en raison de la nature transnationale du problème, et peut donc être mieux réalisé au niveau communautaire, la Communauté peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l’article 5 du traité.

If unanimous agreement on the Constitutional Treaty cannot be achieved, then the only alternative is the creation of a two-speed Europe.
Si l’unanimité ne peut être trouvée sur le traité constitutionnel, la seule alternative sera dès lors de créer une Europe à deux vitesses.

I also think it regrettable that we have not been able to get the Lisbon process constitutionalised, which means that this new Constitutional Treaty cannot be described as a real European economic constitution.
Par ailleurs, je déplore que nous ne soyons pas parvenus à imposer la constitutionnalisation du processus de Lisbonne. Il ne saurait dès lors être question d’une véritable Constitution économique européenne dans ce nouveau traité constitutionnel.

The Court has, for example, consistently held that economic objectives cannot constitute grounds of public policy within the meaning of Article 46 of the Treaty. [7]
La Cour a, par exemple, constamment jugé que des objectifs de nature économique ne peuvent constituer des raisons d'ordre public au sens de l'article 46 du traité [7].

To attain the objective set by the Union Treaty of establishing an area of freedom, security and justice in the European Union, any effort at approximation of the application and enforcement of penalties is therefore justified since the objectives of the proposed action cannot be sufficiently achieved by Member States' action in the framework of their national constitutional system and can therefore be better achieved by action on the part of the Union.
Afin de réaliser l'objectif de la création d'un espace de liberté, de sécurité et de justice dans l'Union européenne fixé par le Traité, tout effort de rapprochement dans le domaine de l'application et de l'exécution des peines se justifie dans la mesure où les objectifs de l'action envisagée ne peuvent pas être réalisés de manière suffisante par les Etats membres et peuvent donc, en raison des dimensions ou des effets de l'action envisagée, être mieux réalisés au niveau de l'Union.