Vertaling van "constitutional text could " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Amending Formula for the Constitution of Canada: text and explanatory notes [ Amending Formula for the Constitution of Canada ]
Procédure de modification de la constitution du Canada : texte et notes explicatives [ Procédure de modification de la constitution du Canada ]

The Constitutional Amendment Bill: text and explanatory notes [ The Constitutional Amendment Bill ]
Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle : texte et notes explicatives [ Le projet de loi sur la réforme constitutionnelle ]

constitutional law text
ouvrage de droit constitutionnel

the two texts constitute an inseparable whole and must be applied together
ces deux textes forment un tout indissociable et doivent devenir applicables de manière concomitante

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

It's not exactly clear, and approval of this term could signal that this kind of provision is essentially approved by Parliament and should be shielded from the charter, because it is constitutional text.
Ce n'est pas clair et l'adoption de la clause pourrait signifier qu'une telle disposition a été approuvée par le Parlement et doit donc être à l'abri de l'application de la Charte, puisqu'elle fait partie intégrante de la Constitution.

Are we seeing a change in attitude that would allow us to believe that we could see a right to health services in French enshrined in the legislation, perhaps even in the some constitutional texts, a right that would be supervised by the Canadian government?
Sommes-nous en train d'assister à un revirement d'attitude qui nous permettrait de croire qu'on pourrait appuyer l'enchâssement, soit dans la loi, soit même dans certains textes de la Constitution, d'un droit à un service en français dans le domaine de la santé, dont l'exercice serait supervisé par le gouvernement canadien?

However, those who did not want the Constitution refused to see that this text could have clarified the powers of the Union and those of the Member States.
Mais ceux qui n’ont pas voulu de la Constitution ont refusé de voir que ce texte pouvait clarifier les compétences de l’Union et celles des États membres.

In reality, moreover, the Constitutional text could have been more ambitious.
Par ailleurs, le texte constitutionnel aurait pu être plus ambitieux.

– (FR) In this report on the period of reflection, Parliament had a unique opportunity to do something useful: it could have been the first European institution to reflect on realistic options for resolving the situation created by the 'no' votes in France and the Netherlands, based around two aspects: a constitutional text refocused on Parts I and II and a revision of Part III on policies.
- Avec ce rapport sur la période de réflexion, le Parlement avait une occasion unique de faire œuvre utile: il aurait pu être la première institution européenne à lancer la réflexion sur les options réalistes pour sortir de la situation créée par le double non français et néerlandais, autour de deux orientations: un texte constitutionnel recentré sur les parties I et II et une révision de la partie III consacrée aux politiques.

Otherwise, courts simply could not work with these texts as constitutional texts.
Autrement, les tribunaux ne pourraient tout simplement pas travailler avec ces textes en tant que textes constitutionnels.

4. Taking account of the current work on the Convention, proposes the desirability of including in the constitutional text being drawn up an explicit reference to the need for an information and communication policy as a condition for the exercise of European citizenship; considers that this reference could be incorporated in Article 34 (The principle of participatory democracy) of Title VI (The democratic life of the Union) in the preliminary draft Constitutional Treaty (CONV 369/02);
4. compte tenu des travaux en cours de la Convention, estime que le texte de la constitution actuellement en cours d'élaboration devrait faire expressément référence à la nécessité de mettre en œuvre une politique d'information et de communication, considérée comme une condition préalable à l'exercice de la citoyenneté européenne; cette référence pourrait être intégrée dans l'article 34 (principe d'une démocratie participative) du titre VI ("la vie démocratique de l'Union") de l'avant-projet de traité constitutionnel (CONV 369/02);

In the Provincial Judges Reference.we cautioned that the recognition of these constitutional principles (the majority opinion referred to them as " organizing principles" and described one of them, judicial independence, as an " unwritten norm" ) could not be taken as an invitation to dispense with the written text of the Constitution.
Dans le Renvoi relatif aux juges de la Cour provinciale [.] nous avons apporté la réserve que la reconnaissance de ces principes constitutionnels (l'opinion majoritaire parle de «principes structurels» et décrit l'un d'eux, l'indépendance de la magistrature, comme une norme «non écrite») n'est pas une invitation à négliger le texte écrit de la Constitution.

That text could take different forms and be subject to various interpretations, thus generating an instability which is not appropriate, considering that, in the next few years, Parliament will have to consider major constitutional changes.
Ce texte pourrait prendre toutes sortes de saveurs différentes, toutes sortes d'interprétations différentes et créer un climat d'instabilité qui, je pense, n'est pas approprié en cette période où, au cours des prochaines années, nos parlements seront soumis encore plus à des études sérieuses sur les changements constitutionnels importants.