Traduction de «constitutional state again » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state governed by the rule of law | legal state | state of law | constitutional state | Rechtsstaat
État de droit | État fondé sur le droit

Connecticut [ Conn. | Constitution State | Nutmeg State | Land of Steady Habits | Blue Law State | CT ]
Connecticut [ Conn. | CT ]

constitutional state | state governed by the rule of law
État de droit

constitutional state
état constitutionnel

The Constitution of the United States of America [ Constitution of the United States | American Constitution ]
Constitution des États-Unis d'Amérique [ Constitution des États-Unis | Constitution américaine ]

Georgetown Agreement constituting the Group of African, Caribbean and Pacific States
Accord de Georgetown instituant le Groupe des Etats d'Afrique, des Caraïbes et du Pacifique

constitutional traditions common to the Member States
traditions constitutionnelles communes aux Etats membres

guarantee of a state governed by the rule of law | constitutional guarantee
garantie de l'État de droit

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

The sources of international protection in the Member States of the European Union are, of course, the Geneva Convention of 1951 on the status of refugees and the 1967 Protocol, national constitutional and legislative provisions and other international Conventions and the consequences in asylum terms of compliance with the European Human Rights Convention (ECHR - Article 3) and the Convention against Torture (Article 3 again), and in certain cases the Convention on the Rights of the Child.
Les sources de la protection internationale dans les Etats membres de l'Union européenne sont évidemment la Convention de Genève de 1951 relative au statut des réfugiés et son Protocole de 1967 mais également des dispositions constitutionnelles ou législatives nationales ainsi que d'autres Conventions internationales comme les conséquences qui ont été tirées en matière d'asile du respect de la Convention européenne des droits de l'homme (CEDH - article 3) ou la Convention contre la torture (article 3 également) ou bien encore pour certains la Convention sur les droits de l'enfant.

We state again in this House that only Quebec sovereignty, coupled with a partnership agreement with Canada, can free us from this constitutional impasse.
Nous réitérons en cette Chambre que seule la souveraineté du Québec, assortie d'une entente de partenariat avec le Canada, peut nous permettre de sortir de ce cul-de-sac constitutionnel.

This is stated again clearly in the sixth principle, where it is said that “if any future constitutional amendment confers powers on one province, these powers must be available to all provinces”.
Cela est réaffirmé dans le sixième principe qui déclare que «si une future modification constitutionnelle devait attribuer des pouvoirs à une province, il faudrait que ces mêmes pouvoirs soient accessibles à toutes les provinces».

Indeed, I will state again for the benefit of our fellow citizens that under subsections 7 and 16 of section 92 of the 1867 Constitutional Act, and their interpretation by the courts, it is clearly established and recognized that the management of health care and social services is a provincial responsibility.
En effet, je rappelle, pour le bénéfice de nos compatriotes, qu'en vertu des paragraphes (7) et (16) de l'article 92 de la Loi constitutionnelle de 1867 et de l'interprétation qu'en ont fait les tribunaux, il est clairement établi et reconnu que la gestion des soins de santé et des services sociaux relève de la compétence des provinces.

Moreover, it is hard to understand how a Conservative government that sometimes, although less and less, boasts of a federalism of openness, could move straight ahead with a proposal that goes against not only the Canadian constitution—once again, it is clearly stated in the provisions of the Constitution of 1867—but also against public opinion in Quebec.
Aussi, on s'explique mal que le gouvernement conservateur qui se targue parfois, mais de moins en moins, il faut bien le reconnaître, d'un fédéralisme d'ouverture, aille directement de l'avant avec un projet qui va à l'encontre non seulement de la Constitution canadienne — encore une fois, c'est très clairement inscrit dans les articles de cette Constitution de 1867 — mais aussi contre le consensus québécois.

Just recently, and with more than 70% of the vote, we again gave a huge endorsement to Article 1 of the Constitution, stating that ‘[t]he Union shall be open to all European States which respect its values and are committed to promoting them together’.
Tout dernièrement encore, nous avons massivement affirmé en votant à plus de 70% l’article premier de la Constitution: l’Union est ouverte à tous les États européens qui respectent ses valeurs et qui s’engagent à les promouvoir en commun.

When a country starts functioning as a constitutional state again, it must also settle old scores.
Pour qu'il fonctionne à nouveau, un État de droit doit tirer un trait sur le passé.

Yes, once again Algeria, although, admittedly laying itself open to this with its centuries-old internecine divides, has been given over to power struggles and my own country, France, which undoubtedly bears some responsibility towards this country, will continue to accept them in the name of ancestral friendship and to ensure that the government and the president which the country has chosen succeed in ensuring as best they can in the face of instability and certain external machinations – including, I repeat, by some of our friends – peace and the authority of a state which is, even today, a constitutional state.
Oui, l'Algérie est livrée une fois encore, certes en y prêtant le flanc de par ses vieilles divisions, multiséculaires, intestines, à des conflits de puissance et mon pays, la France, qui a sans conteste des responsabilités vis-à-vis de ce pays, continuera de les assumer au nom d'une amitié ancestrale et de faire en sorte que le gouvernement, que le président que ce pays s'est donnés parviennent à assurer tant bien que mal, contre certaines vicissitudes et certaines menées extérieures, y compris, je le répète, de certains de nos amis, à assurer la paix et l'autorité d'un État qui est, encore aujourd'hui, un État de droit.

By approving it again, it is confirming its view that the charge does not constitute state aid, for two main reasons (a) it is intended to finance IFP's RD activities and (b) the results of that RD are widely transferred to non-French enterprises.
Elle constate à nouveau que cette opération ne constitue pas une aide d'Etat pour deux raisons principalement : d'une part, il s'agit de financer des activités de recherche-développement de l'IFP et d'autre part le transfert des résultats de RD se fait largement au bénéfice d'entreprises non-françaises.