Vertaling van "constitutional review process " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

constitutional review process
processus de révision constitutionnelle

system of constitutional review
justice constitutionnelle

Constitution review Committee
Comité pour la révision des Statuts

Constitutional Review Section
Section de la révision de la Constitution

Constitutional Review Committee
Comité chargé d'examiner la Constitution

constitutional review
juridiction constitutionnelle

regulatory review process | regulatory process
processus d'examen réglementaire | processus réglementaire

Durban process | Durban review process
Processus de Durban

planning and review process [ PARP ]
processus de planification et d'examen du PfP [ PARP ]

Planing and Review Process [ PARP ]
Processus de planification et d'examen du PPP [ PARP ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

the constitutional review process, where the Member States can provide valuable experience, and including support for ambitious measures relating to public information and dialogue with the people.
la révision constitutionnelle, dont l'expérience des États membres sera une valeur ajoutée et le soutien à des mesures ambitieuses concernant le dialogue et l'information de la population.

The EU could continue to make a valuable contribution, in close co-operation with the UN, to the constitutional review process , and could share Member States’ experiences in division of administrative responsibilities, economic equilibriums and solidarity schemes.
Elle pourrait en outre poursuivre son apport précieux au processus de révision constitutionnelle, en étroite collaboration avec les Nations unies, et faire partager l’expérience des États membres relative à la répartition des compétences dans le domaine de l’administration, des équilibres économiques ou des programmes solidaires.

The planned organisation of local and governorate elections and the constitutional review process will provide important indicators demonstrating Iraq’s commitment to democracy.
L'organisation prévue d'élections municipales et régionales et le processus de révision constitutionnelle donneront des indications importantes quant à l'engagement de l'Iraq en faveur de la démocratie.

The scheduled local and regional elections and the constitutional review process must go hand in hand with a stronger and more active civil society and respect for human rights and fundamental freedoms.
À l'organisation des élections municipales et régionales et du référendum sur la constitution doivent s'ajouter une participation accrue de la société civile et le respect des droits de l'homme et des libertés fondamentales.

43. Underlines the importance of replacing the Transitional Constitution by a permanent constitution based on popular consultation and support; is concerned at the South Sudan Government's lack of political will; strongly reminds the government of its obligations under the presidential decree to conduct a constitutional review process, and calls on the government to do so before the 2015 elections; calls on the EU and its Member States to accompany and support a locally owned and driven constitution-making process, which must involve all groups of society, including women and those living in peripheral regions; calls on the EU delegation in Juba, with a view to the 2015 presidential elections, to ensure implementation of the recommendations in the report of the EU election observation mission in 2011;
43. souligne qu'il est important de remplacer la Constitution provisoire par une Constitution permanente par l'intermédiaire d'une consultation et d'un soutien populaires; s'inquiète du manque de volonté politique du gouvernement du Soudan du Sud; rappelle avec énergie au gouvernement les obligations qui lui incombent, en vertu du décret présidentiel, d'organiser un processus de révision constitutionnel et appelle le gouvernement à le faire avant le scrutin de 2015; invite l'Union européenne et ses États membres à accompagner et à soutenir un processus constitutionnel d'appartenance et d'initiative locales, qui doit inclure la participation de tous les groupes de la société, y compris des femmes et des personnes vivant dans les régions périphériques; demande à la délégation de l'Union européenne à Djouba, en prévision des élections présidentielles de 2015, de veiller à la mise en œuvre des mesures prévues dans le rapport de la mission d'observation électorale de l'Union en 2011;

The eLearning initiative will constitute a contribution to revising the guidelines for employment which the Commission will release in autumn 2000 in the context of the mid-term review of the Luxembourg process.
L'initiative eLearning contribuera à la modification des lignes directrices pour l'emploi que la Commission proposera en automne 2000 dans le contexte de l'évaluation à mi-parcours du processus de Luxembourg.

But, just as the EU should be proud that we have contributed to a largely peaceful and credible referendum process – and I pay tribute to my colleague, Veronique De Keyser, for her personal leadership – the EU must give priority to helping South Sudan with its constitutional review process, entrenching a multi-party system and preventing corruption from taking any root from the start.
Cependant, tout comme l’UE peut être fière de sa contribution à un référendum largement pacifique et crédible – et je rends hommage à ma collègue, Véronique De Keyser, pour le rôle de chef de file qu’elle a personnellement joué –, une des priorités de l’Union européenne doit être d’aider le Sud-Soudan dans son processus de révision de la constitution, de l’aider à ancrer un système pluraliste et à empêcher que la corruption ne s’installe dès le début.

14. Urges the Government of South Sudan to adopt a transparent, accountable and inclusive approach to governance through the constitutional review process; stresses that it is important for all political parties to work together to represent fully all the people of the country and help to build stable, democratic political institutions.
14. prie instamment le gouvernement du Sud-Soudan d'adopter une approche transparente, responsable et inclusive de la gouvernance à travers le processus de révision constitutionnelle; souligne qu'il est important que l'ensemble des partis politiques coopère afin de représenter pleinement tous les citoyens du pays et favoriser la mise en place d'institutions politiques stables et démocratiques;

3. Urges the Government of South Sudan to adopt a transparent, accountable and inclusive approach to governance through the constitutional review process. Stresses the importance of all political parties working together to fully represent all people of the country and help build stable democratic political institutions;
3. prie instamment le gouvernement du Sud-Soudan d'adopter une approche transparente, responsable et inclusive de la gouvernance à travers le processus de révision constitutionnelle; souligne qu'il est important que l'ensemble des partis politiques coopèrent afin de représenter pleinement tous les citoyens du pays et favoriser la mise en place d'institutions politiques stables et démocratiques;