Vertaling van "constitutional protection once " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

quasi-constitutional protection
protection quasi constitutionnelle

constitutional protection
protection constitutionnelle

constitutional protection of equality rights
protection constitutionnelle des droits à l’égalité

Office for the Protection of the Constitution
Office fédéral pour la protection de la Constitution | Service fédéral de défense de la constitution

Federal Office for the Protection of the Constitution | BFV [Abbr.]
Office fédéral pour la protection de la Constitution | BFV [Abbr.]

Constitutional Article on the Protection of the Alps
article sur la protection des Alpes

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Today, our people are wondering if, once more, their wish to preserve their constitutionally protected rights to Catholic education will be ignored.
Aujourd'hui, nos fidèles se demandent si, une fois encore, on fera fi de leur volonté de conserver leurs droits constitutionnels à l'éducation catholique.

Once the constitutional protection is gone, it is gone.
Une fois la protection constitutionnelle supprimée, il n'y en aura plus.

– to fully restore the prerogatives of the Constitutional Court as the supreme body of constitutional protection, and thus the primacy of the Fundamental Law, by removing from its text the limitations on the Constitutional Court’s power to review the constitutionality of any changes to the Fundamental Law, as well as the abolition of two decades of constitutional case law; to restore the right of the Constitutional Court to review all legislation without exception, with a view to counterbalancing parliamentary and executive actions and ensuring full judicial review; such a judicial and constitutional review may be exerted in different ways in different Member States, depending on the specificities of each national constitutional history, but once established, a Constitutional Court – like the Hungarian one, which after the fall of the communist regime has rapidly built a reputation among Supreme Courts in Europe – should not be subject to measures aimed at reducing its competences and thus undermining the rule of law;
– de restaurer entièrement les prérogatives de la Cour constitutionnelle en tant qu'organe suprême de protection constitutionnelle, et par conséquent la suprématie de la Loi fondamentale, en supprimant de son texte les limitations au pouvoir de la Cour constitutionnelle en matière de révision de la constitutionalité de toute modification de la Loi fondamentale ainsi que le rejet de deux décennies de jurisprudence constitutionnelle; de restaurer le droit de la Cour constitutionnelle de revoir toute la législation sans exception, en vue de contrebalancer les mesures parlementaires et exécutives et d'assurer un contrôle juridictionnel complet; si un tel contrôle juridictionnel et constitutionnel peut être exercé de différentes manières dans les divers États membres en fonction des spécificités de chaque histoire constitutionnelle nationale, une Cour constitutionnelle, une fois qu'elle est établie – comme la Cour constitutionnelle hongroise, qui, après la chute du régime communiste s'est rapidement forgée une réputation parmi les Cours suprêmes européennes – ne devrait pas faire l'objet de mesures visant à réduire ses compétences et à fragiliser ainsi l'état de droit;

And, since I believe the prorogation power enjoys implicit constitutional protection, once again, that protection would trump the constitutional convention.
Et puisque, selon moi, le pouvoir de proroger a une protection constitutionnelle implicite, cela l'emporterait sur la convention constitutionnelle.

31. Calls on the Commission to effectively safeguard public domain works, which are by definition not subject to copyright protection; urges the Commission, therefore, to clarify that once a work is in the public domain, any digitisation of the work which does not constitute a new, transformative work, stays in the public domain; also calls on the Commission to examine whether rightholders may be given the right to dedicate their works to the public domain, in whole or in part;
31. demande à la Commission de protéger effectivement les œuvres du domaine public, qui ne sont par définition pas soumises à la protection du droit d'auteur; presse par conséquent la Commission de préciser que, lorsqu'une œuvre tombe dans le domaine public, toute numérisation de celle-ci qui ne constitue pas une nouvelle œuvre dérivée reste dans le domaine public; invite également la Commission à examiner si les titulaires de droits peuvent se voir autoriser à abandonner leurs œuvres au domaine public, en tout ou en partie;

8. Stresses the urgent need for further progress in implementing the 2010 constitutional amendments, in particular the adoption of laws on protection of personal data and military justice, and of laws introducing affirmative-action measures to promote gender equality; underlines the importance of strictly implementing these legislative changes once they are adopted;
8. souligne le besoin urgent de poursuivre les changements constitutionnels entrepris en 2010, en particulier par l'adoption de lois sur la protection des données personnelles et la justice militaire ainsi que de dispositions législatives en vue de la mise en place de mesures positives contribuant à instaurer l'égalité entre les hommes et les femmes; insiste sur l'importance de la mise en œuvre stricte de ces changements législatifs une fois qu'ils auront été adoptés;

However, by approving a new constitution that states that the foetus must be protected from the moment of conception, Hungary, a Member State, has trampled on these values by allowing the right to abortion once more to be brought into question.
Mais en approuvant la nouvelle Constitution qui stipule que le fœtus doit être protégé dès le moment de sa conception, un de ses États membres, la Hongrie, a foulé au pied ces valeurs en ouvrant la voie à une remise en cause du droit à l’avortement.

Once done, they are constitutionally protected. Your committee urges the federal government to redouble its efforts to ensure that all prospective beneficiaries of the agreements are kept fully informed, at all stages of the negotiation process, of both the specific contents of the agreement under consideration and of the procedures and consequences of the ratification process through which they express their democratic choice.
Le comité exhorte le gouvernement à redoubler d'efforts pour faire en sorte que tous les bénéficiaires éventuels des accords soient tenus pleinement informés, à toutes les étapes du processus de négociation, de la teneur précise de l'accord envisagé ainsi que des procédures et conséquences du processus de ratification au moyen duquel ils exprimeront leur choix démocratique.

It is true that once the Nisga'a treaty has come into effect it will be constitutionally protected by section 35 of the Constitution Act, 1982, which recognizes and affirms aboriginal and treaty rights.
Qu'il était vrai qu'une fois en vigueur, le traité des Nisga'as serait protégé par l'article 35 de la Loi constitutionnelle de 1982, qui reconnaît et confirme les titres ancestraux et les droits issus des traités.