Vertaling van "constitutional progress would ultimately " (Engels → Frans) :

This would constitute a stocktaking and action plan for the European Council, monitoring progress and identifying new challenges and responses.
Elle constituerait un bilan et un plan d’action pour le Conseil européen, avec un suivi des progrès accomplis et l’identification des nouveaux défis et réponses à ces derniers.

This would constitute a stocktaking and action plan for the Spring European Council, monitoring progress and identifying new challenges and responses on all aspects of energy policy.
Cette analyse constituerait un bilan et un plan d’action pour le Conseil européen du printemps, avec un suivi des progrès accomplis et l’identification des nouveaux défis et réponses pour tous les aspects de la politique énergétique.

Profit margins of non-financial corporations have somewhat recovered since 2013, but continue to weigh on investment.Government debt is still growing, albeit at a decelerated pace, and sustainability risks in the medium term are high.Past policy commitments have been translated into action to improve the functioning of product and labour markets and the competitiveness of SMEs.While recent reforms constitute notable progress, some policy challenges remain to be addressed and further action would be needed, notably to increase the efficiency of public spending and taxation, to reform the minimum wage and the unemployment benefit system, and to improve the education system and the business environment.
Les marges bénéficiaires des sociétés non financières se sont quelque peu redressées depuis 2013, mais continuent à peser sur l'investissement.La dette publique continue de croître, quoiqu'à un rythme plus faible, et les risques en termes de soutenabilité à moyen terme sont élevés.Les engagements politiques pris par le passé se sont concrétisés par des actions visant à améliorer le fonctionnement des marchés des produits et du travail ainsi que la compétitivité des PME.Bien les réformes entreprises récemment constituent un progrès notable, les pouvoirs publics doivent encore remédier à certains problèmes et prendre de nouvelles mesures, notamment pour accroître l'efficience des dépenses publiques et de la fiscalité, pour réformer le salaire minimum et le système d'allocations de chômage, et pour améliorer le système d'éducation et l'environnement des entreprises.

Progress on reforms, including constitutional reform and the electoral system, would allow the EU to disburse the last two tranches of the Macroeconomic Financial Assistance programme.
Les progrès réalisés sur le plan des réformes, notamment celles de la constitution et du système électoral, permettraient à l'Union de verser les deux dernières tranches du programme d'aide financière à caractère macroéconomique.

In any event, even if they were ultimately found to constitute two or three different products, the current investigation would cover all of these different products, and definitive measures could be imposed on modules, cells and wafers independently of the question whether they constitute one or several products.
En tout état de cause, même si ces produits venaient à être considérés comme deux ou trois produits différents, l’enquête actuelle couvrirait l’ensemble de ceux-ci et des mesures définitives pourraient être instituées sur les modules, les cellules et les wafers indépendamment du fait qu’ils constituent, ou non, un ou plusieurs produits.

Unfortunately the French Academy of Sciences rejected it and put pressure on the Senate, who ultimately voted against this positive amendment to the French Constitution, which would have been important not only for France but for the European Union as a whole.
Malheureusement, l’Académie des sciences française l’a rejetée et a exercé une pression sur le Sénat, qui a finalement voté contre cette modification positive de la Constitution française qui aurait eu une importance non seulement pour la France mais pour toute l’Union européenne.

Finally, the 30 interested parties also consider that if the measure at issue constituted an advantage, the ultimate beneficiaries would be the target company’s shareholders since they would receive the price paid by the acquiring company benefitting from the measure at issue.
Enfin, les trente parties intéressées considèrent également que si la mesure litigieuse constituait un avantage, les bénéficiaires seraient, en dernière analyse, les actionnaires de l’entreprise acquise, puisqu’ils percevraient le prix payé par l’entreprise acquérante qui bénéficie de la mesure litigieuse.

Measures aimed at mitigating the adverse impact of persistent serious deficiencies in a Member State's application of the Schengen acquis , including the possibility of resorting to the exceptional temporary reintroduction of border control at internal borders as a measure of last resort in circumstances where the deficiencies would be such as to constitute a serious threat to public policy or to internal security at the Union or national level, likewise serve to further the attainment of this ultimate objective.
Les mesures visant à atténuer l'effet néfaste de manquements persistants graves dans l'application par un État membre de l'acquis de Schengen, y compris la possibilité de recourir au rétablissement temporaire, à titre exceptionnel, d'un contrôle aux frontières intérieures en tant que mesure de dernier recours lorsque ces manquements sont tels qu'ils constituent une menace grave pour l'ordre public ou la sécurité intérieure au niveau de l'Union ou au niveau national, contribuent également à la réalisation de cet objectif ultime.

The Committee for the adaptation to technical progress of legislation on the removal of technical barriers to trade in detergents decided nevertheless to limit the derogation to a period of 10 years to encourage the development of surfactants of equivalent performance which fulfil the criteria of ultimate biodegradability and which therefore would not require a derogation.
Le comité pour l’adaptation au progrès technique de la législation visant à l’élimination des entraves techniques aux échanges dans le secteur des détergents a néanmoins décidé de limiter la dérogation à une période de dix ans pour encourager le développement d’agents de surface qui offrent des performances équivalentes et qui répondent aux critères de biodégradabilité finale, de sorte qu’ils ne nécessitent pas de dérogation.