Traduction de «constitutional objections which » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Definition: Includes a variety of disorders in which long-standing delusions constitute the only, or the most conspicuous, clinical characteristic and which cannot be classified as organic, schizophrenic or affective. Delusional disorders that have lasted for less than a few months should be classified, at least temporarily, under F23.-.
Définition: Comprend des troubles divers, caractérisés uniquement, ou essentiellement, par la présence d'idées délirantes persistantes et ne pouvant être classés parmi les troubles organiques, schizophréniques ou affectifs. Quand la durée d'un trouble délirant est inférieure à quelques mois, il doit être classé, au moins temporairement, en F23.-.

Definition: A somewhat heterogeneous group of disorders that have in common abnormalities in social functioning which begin during the developmental period, but which (unlike the pervasive developmental disorders) are not primarily characterized by an apparently constitutional social incapacity or deficit that pervades all areas of functioning. In many instances, serious environmental distortions or privations probably play a crucial role in etiology.
Définition: Groupe relativement hétérogène de troubles caractérisés par la présence d'une perturbation du fonctionnement social, survenant durant l'enfance, mais qui ne présentent pas les caractéristiques d'une difficulté ou d'une altération sociale, apparemment constitutionnelle, envahissant tous les domaines du fonctionnement (à l'encontre de troubles envahissants du développement). Dans de nombreux cas, des perturbations ou des carences de l'environnement jouent probablement un rôle étiologique primordial.

Definition: A residual category for disorders in which there is some admixture of specific developmental disorders of speech and language, of scholastic skills, and of motor function, but in which none predominates sufficiently to constitute the prime diagnosis. This mixed category should be used only when there is a major overlap between each of these specific developmental disorders. The disorders are usually, but not always, associated with some degree of general impairment of cognitive functions. Thus, the category should be used when there are dysfunctions meeting the criteria for two or more of F80.-, F81.- and F82.
Définition: Catégorie résiduelle de troubles, dans lesquels il existe à la fois des signes d'un trouble spécifique du développement, de la parole et du langage, des acquisitions scolaires et des fonctions motrices, mais sans qu'aucun de ces éléments ne prédomine suffisamment pour constituer le diagnostic principal. Cette catégorie, mixte, doit être réservée à des cas où il existe un chevauchement important de chacun de ces troubles spécifiques du développement. Ces troubles s'accompagnent habituellement, mais pas toujours, d'un certain degré d'altération des fonctions cognitives. Cette catégorie doit ainsi être utilisée pour des perturbations répondant aux critères d'au moins deux des catégories F80.-, F81.- et F82.

give an image of the object observed | objective containing one or more lenses which | when directed optical systems towards an object
objectif

Reference concerning an objection to a resolution to amend the Constitution [ Quebec Veto Reference ]
Renvoi relatif à une opposition à une résolution pour modifier la Constitution [ Renvoi relatif au droit de veto du Québec | affaire concernant le droit de veto du Québec | Renvoi relatif au droit de veto conventionnel du Québec ]

The Constitution and the people of Canada: an approach to the objectives of confederation, the rights of people and the institutions of government [ The Constitution and the people of Canada ]
La constitution canadienne et le citoyen : un aperçu des objectifs de la confédération, des droits des individus et des institutions gouvernementales [ La constitution canadienne et le citoyen ]

immoveable by reason of the object to which it is attached
immeuble par l'objet auquel il s'attache [ immeuble par l'objet auquel il se rattache ]

quasar | quasi-stellar object (QSO) | quasi-star a compact source of light and other radiation which can look like a star but has some of the properties of galaxies, including a large red-shift.Some astronomers consider some or all of the red-shift of certain quasars to be the result of some other phenomenon besides the expansion of the universe
quasar: tend actuellement à désigner tout objet d'apparence stellaire dont le spectre présente un fort décalage vers le rouge

goods which constitute a hazard
marchandises qui présentent un danger

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Because publication in the OJ and the corresponding activities of the OPOCE constitute objectives which are to be attained under the Treaties, the use of the flexibility clause in Article 352 TFEU is therefore proper.
Étant donné que la publication du Journal officiel et les activités correspondantes de l'Office des publications constituent des objectifs qui doivent être atteints en vertu des traités, l'utilisation de la clause de flexibilité de l'article 352 du traité FUE est appropriée.

The principal objectives of my work to date have been to promote correct public conduct, lawfulness, sound financial management, efficiency and economical use of resources – the constitutional objectives of the management of public funds as laid down by Austria's Federal Constitution – by means of reforms in all the fields in which I was able to wield any influence.
Mes principales préoccupations dans mes activités ont été la bonne gestion, la légalité, l'efficience, l'efficacité et les économies – conformément aux objectifs de la gestion budgétaire prévus par la Constitution – à travers des réformes dans tous les secteurs dans lesquels j'ai été appelé à jouer un rôle.

· It concluded that both acts constitute objective applications of a principle of national law on sentencing, whereby the fact that a person holds public office is one factor among others which is taken into account in determining the sentence.
· Elle a conclu que les deux actes relevaient d'une application objective d'un principe du droit national relatif à la fixation de la peine, l'exercice d'un mandat public étant un élément parmi d'autres pris en compte pour déterminer l'importance de cette peine.

The changes put forward in this draft agreement take equalization further away from its constitutional objective, which is to equalize the fiscal capabilities of the provinces.
En effet, les modifications proposées dans ce projet d'entente éloignent la péréquation de l'objectif constitutionnel, qui consiste à égaliser les capacités fiscales des provinces.

For these reasons, the court has told us that incorporation by reference of provincial legislation is a legitimate constitutional objective, which means that the federal government can use provincial legislation in force in a given area or territory, notwithstanding the field of jurisdiction.
Pour ces motifs, la cour nous a dit que l'incorporation par renvoi des régimes de loi provinciaux était un objectif constitutionnellement légitime, ce qui revient à dire que le fédéral peut faire sien le régime de loi provincial en vigueur sur un terrain ou un territoire donné et ce, nonobstant le champ de compétence.

However, when we get to the third paragraph, we face an irreversible parting of the ways. We believe that at this point the report deviates from its original objective and joins the growing trend towards a European constitution, an EU constitution, which we cannot support.
Mais, pour ce qui est du troisième paragraphe, nous nous écartons irréversiblement et nous pensons que le rapport s’éloigne de son objectif initial lorsqu’il surfe sur la vague favorable à une constitution européenne, à une constitution de l’Union, ce que nous ne pouvons cautionner.

If this is not the final outcome, what will be the objective of the future constitutional text? Which body will take on the leading role in the European Constitution? The Union, the Communities, one of which is due to expire next Summer?
Si l’on ne prenait pas cette décision, quel serait l’objet du futur texte constitutionnel, quel serait l’acteur principal d’une constitution européenne : l’Union, les Communautés - l’une d’elles est amenée à disparaître l’été prochain - ?

With the amendments that I have indicated today, Liberal members of the Legal and Constitutional Affairs Committee are prepared to bring forward in committee the constitutional objections which Senator Lynch-Staunton has repeatedly said are absolutely his only concern.
Avec les propositions d'amendement dont j'ai parlé aujourd'hui, les sénateurs libéraux qui sont membres du comité des affaires juridiques et constitutionnelles sont prêts à présenter au comité les objections constitutionnelles dont le sénateur Lynch-Staunton a dit à maintes reprises qu'elles étaient absolument sa seule préoccupation.

All of the constitutional objections which Senator Lynch-Staunton and his party's experts have raised before the committee in these previous hearings will have been addressed.
Toutes les objections constitutionnelles que le sénateur Lynch-Staunton et les experts de son parti ont soulevées devant le comité au cours de ces audiences précédentes auront été étudiées.

In the case of the equalization program, what I am arguing is that the kind of accountability you are calling for can be achieved through Parliament establishing clear objectives, which can be the constitutional objectives or something within the framework of those constitutional objectives, deciding what performance measures are relevant, for knowing whether those objectives are being achieved, and then ensuring that the necessary information is collected to know whether those indicators are being satisfied.
Dans le cas du programme de péréquation, je soutiens que la reddition de comptes que vous réclamez peut être obtenue au moyen d'objectifs clairs établis par le Parlement, qui peuvent être conformes aux objectifs constitutionnels; il faudrait aussi décider quelles mesures de performance sont pertinentes, pour savoir si les objectifs en question sont atteints, et ensuite s'assurer de recueillir les renseignements nécessaires pour savoir si le niveau voulu est atteint selon ces indicateurs.