Traduction de «constitutional name force » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Manitoba Constitutional Task Force
Groupe de travail manitobain sur la Constitution

constitutional name
dénomination constitutionnelle

Exchange of Notes between the Government of Canada and the Multinational Force and Observers constituting an Agreement further amending the Agreement on the Participation of Canada in the Sinai Multinational Force and Observers, signed June 28, 1985 as am
Échange de Notes entre le gouvernement du Canada et la Force multinationale et d'Observateurs constituant un Accord modifiant davantage l'Accord relatif à la participation du Canada à la Force multinationale et d'Observateurs du Sinaï, signé le 28 juin 19

Alberta in a new Canada: a discussion paper from the Constitutional Reform Task Force of Alberta
L'Alberta au sein d'un Canada nouveau : document de travail du Groupe d'étude de la réforme constitutionnelle en Alberta

name of the party in accordance with its constitution
nom officiel d'un parti politique

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Indeed, on Bill C-9 itself, what is wrong with taking this treaty—which is going to be at least of semi-constitutional or quasi-constitutional nature, and possibly entrenched—and allowing people who have to use the laws of the country and use Bill C-9, the act, once it comes into force, to have the guts of it all, namely the treaty, with the act?
Pour ce qui est du projet de loi C-9, je ne vois pas pourquoi on s'opposerait à la ratification de ce traité, qui sera de nature au moins semi-constitutionnelle ou quasi-constitutionnelle, et qui sera peut-être inscrit dans la Constitution. Pourquoi ne pas permettre à des gens qui doivent utiliser les lois du pays et utiliser le projet de loi C-9, la loi, une fois que celle-ci entrera en vigueur, d'avoir le tout, à savoir le traité et la loi?

12. Calls on the Government of Myanmar/Burma to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ’vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-connected business people are pursuing legal action to register such land in their own names;
12. demande au gouvernement du Myanmar / de la Birmanie de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un «intérêt national», ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains «vagues» qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ailleurs remarquer que certains hommes d'affaires bien introduits invoquent la loi pour enregistrer ces terres à leurs noms;

7. Calls on the Government of Burma/Myanmar to ensure that farmers and communities are protected from land confiscation and forced evictions, in line with international standards; notes concerns about the Constitution, the Farmland Law and the Vacant, Fallow and Virgin Land Management Law, which allows the government to confiscate land for any project that it claims to be of ‘national interest’ and permits it to use all ‘vacant’ lands, some of which are occupied and provide a livelihood for communities; further notes that well-connected business people are pursuing legal action to register such land in their own names;
7. demande au gouvernement de la Birmanie / du Myanmar de veiller à protéger les exploitants agricoles et les populations locales contre les confiscations de terre et les expulsions forcées, conformément aux normes internationales, et note avec inquiétude que tant la Constitution que la loi sur les terres cultivées et la loi sur la gestion des terres vierges autorisent le gouvernement à confisquer les terrains au bénéfice de tout projet, dès lors qu'il fait valoir un "intérêt national", ainsi qu'à utiliser l'ensemble des terrains "vagues" qui sont parfois occupés et procurent un moyen de subsistance aux populations locales; fait par ailleurs remarquer que certains hommes d'affaires bien introduits invoquent la loi pour enregistrer ces terres à leurs noms;

(Return tabled) Question No. 849 Hon. Stéphane Dion: With regard to the Joint Strike Fighter (JSF) program, since the beginning of Canada's participation: (a) what are the criteria (operational requirements, contractual conditions, etc) on which the government is selecting the F-35s as a replacement for the CF-18s; (b) when and by whom were those criteria determined; (c) what are the relevant studies which were conducted prior to determining those criteria, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) names of the individuals presented with the results; (d) before those criteria were determined, on the basis of what information did the government evaluate that the F-35 could satisfy Canada's needs; (e) since the beginning of Canada's participation in the JSF program, what were all the studies conducted that evaluated different fighter planes in relation to Canada's needs, specifying the (i) dates, (ii) names of the studies, (iii) names of individuals requesting the studies, (iv) authors of the studies, (v) studies which were used to evaluate the planes, (vi) names of the individuals who determined those criteria, (vii) planes which were considered in the study, (viii) names of the individuals presented with the results; (f) what is the operational availability of a fleet of 65 fighter jets; (g) what effect will a reduction in Canada's fleet of fighter jets have on operational capability, on Canada's ability to play its role within the North American Aerospace Defence Command (NORAD) and on the distribution of fighter jets across Canada's military bases; (h) how did the government determine that Canadian Forces needed 65 planes; (i) what is the formula used to determine the number of planes Canada should buy and who is the author of that formula; (j) for each of the variables in that formula, how was the value of that variable determined, specifying by whom, based on ...
(Le document est déposé) Question n 849 L'hon. Stéphane Dion: En ce qui concerne le programme des avions de combat interarmées (ACI), depuis le début de la participation du Canada: a) sur quels critères (besoins opérationnels, stipulations contractuelles, etc) le gouvernement s’est-il basé pour choisir le F-35 comme remplacement des CF-18; b) quand et par qui ces critères ont-ils été établis; c) quelles sont les études pertinentes qui ont été menées avant d’établir ces critères, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; d) avant que ces critères ne soient établis, sur quelle information le gouvernement s’est-il basé pour décider que le F-35 pourrait répondre aux besoins du Canada; e) depuis que le Canada participe au programme des ACI, quelles sont les études qui ont été faites pour évaluer divers avions de combat relativement aux besoins du Canada, en précisant les (i) dates, (ii) titres des études, (iii) noms des personnes qui les ont demandées, (iv) noms de leurs auteurs, (v) titres des études qui ont servi à évaluer ces avions, (vi) noms des personnes qui ont établi ces critères, (vii) noms des appareils sur lesquels l’étude a porté, (viii) noms des personnes à qui les résultats ont été présentés; f) quelle est la disponibilité opérationnelle d’une flotte de 65 avions de combat; g) quel effet une réduction de la flotte canadienne d’avions de combat aura-t-elle sur notre capacité opérationnelle, sur l’aptitude du Canada à jouer son rôle au sein du Commandement de la défense aérospatiale de l'Amérique du Nord (NORAD) et sur la répartition des avions entre les bases militaires du pays; h) comment le gouvernement a-t-il déterminé que les Forces canadiennes avaient besoin de 65 avions de combat; i) quelle formule applique-t-on pour déterminer combien d’avions de combat le Canada devrait acheter, et qui en est l’au ...

Let us recall that at the time of its signature, it was provided that until the accord comes into force within three years, that is, becomes part of the Constitution of Canada, the government of a province " may submit the names of persons to fill a vacancy and those summoned shall be chosen from among whose names have been submitted" .
Souvenons-nous qu'au moment de sa signature, il a été précisé que, jusqu'à l'entrée en vigueur de l'Accord trois ans plus tard, c'est-à- dire jusqu'à son incorporation dans la Constitution du Canada, le gouvernement d'une province pouvait proposer les personnes qui combleraient les sièges vacants, et les personnes nommées seraient choisies parmi celles qui auraient été proposées.

– (EL) Mr President, the initiative by the Group of the Greens/European Free Alliance proposing amendments on the question of the name of the Former Yugoslav Republic of Macedonia and calling for the country to be recognised by the European Union with its constitutional name force me to take a stand from the outset on this issue alone.
- (EL) Monsieur le Président, l’initiative prise par le groupe des Verts/Alliance libre européenne en déposant des amendements relatifs au nom de l’ancienne République yougoslave de Macédoine et en demandant à l’Union européenne de reconnaître le pays sous son nom constitutionnel me force à prendre d’emblée position sur cette question.

with crossings so regular or frequent that they constitute a recognisable schedule; 3h. warship means a ship belonging to the armed forces of a State bearing the external marks distinguishing such ships of its nationality, under the command of an officer duly commissioned by the government of the State and whose name appears in the appropriate service list or its equivalent, and manned by a crew which is under regular armed forces discipline; 3i. ships at berth means ships which are securely moored or anchored in a Community port while they are loading, unloading or hotelling, including the time spent when not engaged in cargo operations; 3j. inland waterway vessel means a vessel particularly intended for use on an inland waterway as defined in Council Directive 82/714/EEC of 4 October 1982 laying down technical requirements for inland waterway vessels *, including all vessels which carry:
avec une régularité ou une fréquence assimilable à un horaire; 3 nonies) navire de guerre, un navire qui fait partie des forces armées d'un État et porte les marques extérieures distinctives des navires militaires de sa nationalité, qui est placé sous le commandement d'un officier de marine au service de cet État et inscrit sur la liste des officiers ou un document équivalent, et dont l'équipage est soumis aux règles de la discipline militaire; 3 decies) navires à quai, les navires qui sont amarrés ou ancrés en sécurité dans un port de la Communauté lors des opérations de chargement et de déchargement ou d'une simple escale, y compris lorsqu'ils ne sont pas engagés dans des opérations de manutention des marchandises; 3 undecies) bateau de navigation intérieure, un bateau destiné en particulier à être utilisé sur une voie de navigation intérieure tel que défini dans la directive 82/714/CEE du Conseil du 4 octobre 1982, établissant les prescriptions techniques des bateaux de la navigation intérieure*, y compris tous les bateaux munis:

- the European Parliament and the Council would decide jointly on the Financial Perspective, which would be constitutionalised under the name 'multiannual financial framework' (the Council would decide by a qualified majority as from the first financial framework after the entry into force of the Constitution);
- le Parlement européen et le Conseil décideraient conjointement des perspectives financières, qui seraient constitutionnalisées sous la désignation de cadre financier pluriannuel (le Conseil déciderait à la majorité qualifiée à partir du premier cadre financier postérieur à l'entrée en vigueur de la Constitution);

It is a triggering mechanism whereby any obstruction or obfuscation, deception or denial by Iraq will result in a determination by the United Nations Security Council that such behaviour constitutes a threat to international peace and security and that such a determination will include also the authorization for the use of force under chapter VII in the name of and under the authority of the United Nations Security Council and, in effect, in the name of and under the authority of the community of nations.
Il s'agit d'un mécanisme déclencheur en vertu duquel toute obstruction ou toute mesure visant à brouiller les pistes, toute tromperie ou tout refus de l'Irak amènera le Conseil de sécurité des Nations Unies à décider que pareil comportement constitue une menace contre la paix et la sécurité internationales et que pareille décision autorisera aussi le recours à la force, conformément au chapitre VII de la charte des Nations Unies, au nom et sous l'autorité du Conseil de sécurité des Nations Unies et, en fait, au nom et sous l'autorité de la communauté des nations.

You will recall that Prime Minister Mulroney was forced to turn to a never before used clause in the Constitution in order to name eight additional senators all at once to get the GST bill, which had been passed in the House of Commons, through the Senate, but that the Liberal opposition then in the Senate blocked it with a persistent, noisy, and perhaps ill-advised - as further events showed - filibuster.
Vous vous rappellerez que le premier ministre Mulroney avait été obligé de se servir d'une clause jamais utilisée de la Constitution et de nommer huit sénateurs supplémentaires pour faire adopter la loi de la TPS au Sénat, pourtant votée aux Communes, mais que l'opposition libérale du temps au Sénat bloquait par un «filibuster» persistant et bruyant et peut-être pas très judicieux, comme les événements subséquents l'ont démontré!