Vertaling van "constitutional level within " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Family discord NOS High expressed emotional level within family Inadequate or distorted communication within family
Communication inadéquate ou tourmentée à l'intérieur de la famille Discorde familiale SAI Réaction émotionnelle très vive à l'intérieur de la famille

level within the setting
hauteur d'enfournement isotherme

within the powers [ within the constitution | constitutional | valid | intra vires | constitutionally valid ]
constitutionnel [ dans les limites des pouvoirs | dans la limite des pouvoirs | dans les compétences | de la compétence | intra vires | dans les limites des pouvoirs constitutionnels ]

As regards Iceland and Norway, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement concluded by the Council of the European Union and the Republic of Iceland and the Kingdom of Norway concerning the latters' association with the implementation, application and development of the Schengen acquis* which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Council Decision 1999/437/EC of 17 May 1999 on certain arrangements for the application of that Agreement**.
En ce qui concerne l'Islande et la Norvège, [le présent acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord conclu par le Conseil de l'Union européenne, la République d'Islande et le Royaume de Norvège sur l'association de ces deux États à la mise en oeuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE du Conseil, du 17 mai 1999, relative à certaines modalités d'application dudit accord**.

As regards Switzerland, this [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis within the meaning of the Agreement between the European Union, the European Community and the Swiss Confederation on the Swiss Confederation's association with the implementation, application and development of the Schengen acquis*, which fall within the area referred to in Article 1, point [...], of Decision 1999/437/EC read in conjunction with Article 3 of Council Decision 2008/146/EC[**].
En ce qui concerne la Suisse, le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen au sens de l'accord entre l'Union européenne, la Communauté européenne et la Confédération suisse sur l'association de la Confédération suisse à la mise en œuvre, à l'application et au développement de l'acquis de Schengen*, qui relèvent du domaine visé à l'article 1er, point [...], de la décision 1999/437/CE lue en liaison avec l'article 3 de la décision 2008/146/CE du Conseil**.

Type I diabetes mellitus in which the blood glucose levels over time are kept within a range such that tests that reflect long-term variation of blood glucose, such as HbA1c, do not exceed limits that are expected to be achieved by available therapie
Diabète sucré de type 1 bien contrôlé

Definition: A specific developmental disorder in which the child's ability to use expressive spoken language is markedly below the appropriate level for its mental age, but in which language comprehension is within normal limits. There may or may not be abnormalities in articulation. | Developmental dysphasia or aphasia, expressive type
Définition: Trouble spécifique du développement dans lequel les capacités de l'enfant à utiliser le langage oral sont nettement inférieures au niveau correspondant à son âge mental, mais dans lequel la compréhension du langage se situe dans les limites de la normale. Le trouble peut s'accompagner ou non d'une perturbation de l'articulation. | Dysphasie ou aphasie de développement, de type expressif

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The balanced budget rule had to be transposed into national legal systems, preferably at constitutional level, within one year after the entry into force of the treaty, i.e. by 1 January 2014.
La règle d'équilibre budgétaire devait être transposée dans les systèmes juridiques nationaux, de préférence au niveau constitutionnel, dans un délai d'un an après l'entrée en vigueur du traité, c'est-à-dire au plus tard le 1er janvier 2014.

Posts in the public sector in a Member State often call for a different type of diploma that attests to a certain level of education (university degree, school-leaving certificate plus three years’ higher education etc.) or a diploma attesting to a level of education that meets certain content-related criteria without the content in question constituting vocational training within the meaning of Directive 2005/36/EC (a requirement for a diploma in either economics, political science, science or social sciences, etc.).
Les emplois dans la fonction publique d’un État membre exigent souvent un autre type de diplôme attestant d’un certain niveau d’éducation (grade universitaire, certificat de fin de scolarité suivi de trois années d’enseignement supérieur, etc.) ou un diplôme attestant d’un niveau d’éducation qui répond à certains critères liés au contenu, ce dernier ne constituant pas une formation professionnelle au sens de la directive 2005/36/CE (par exemple, l’obligation d’être titulaire d’un diplôme d’économie, de sciences politiques, de sciences ou de sciences sociales, etc.).

The Commission concluded that the notified measure constituted aid within the meaning of Article 107(1) TFEU and launched a detailed investigation in the light of its doubts regarding the prospects for return to long-term viability of the company under the restructuring plan and the level of the company’s own contribution.
La Commission a conclu que la mesure notifiée constituait une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, TFUE et a ouvert une enquête approfondie en raison de ses doutes quant aux perspectives de retour à la viabilité à long terme de l’entreprise dans le cadre du plan de restructuration et au niveau de la contribution propre.

‘extraordinary public financial support’ means State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU or any other public financial support at supra-national level, which, if provided at national level, would constitute State aid, that is provided in order to preserve or restore the viability, liquidity or solvency of an entity referred to in Article 2 of this Regulation or of a group of which such an entity forms part.
«soutien financier public exceptionnel», une aide d'État au sens de l'article 107, paragraphe 1, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, ou tout autre soutien financier public au niveau supranational qui, s'il était accordé au niveau national, constituerait une aide d'État, qui est accordée dans le but de préserver ou de rétablir la viabilité, la liquidité ou la solvabilité d'une entité visée à l'article 2 du présent règlement ou d'un groupe dont une telle entité fait partie.

It must therefore be concluded that the second measure does in fact constitute aid within the meaning of Article 107(1) TFEU, in so far as it provides for a level of deductibility in excess of that provided for in Article 39 quinquies GB of the CGI.
Il faut donc conclure que la deuxième mesure constitue effectivement une aide au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE, dans la mesure où elle prévoit un niveau de déductibilité supérieur à celui qui est prévu à l’article 39 quinquies GB du CGI.

2. When determining whether a final regulatory action at Union level constitutes a ban or a severe restriction, the effect of that action shall be assessed at the level of the subcategories within the categories ‘pesticides’ and ‘industrial chemicals’.
2. Pour déterminer si une mesure de réglementation finale arrêtée au niveau de l’Union constitue une interdiction ou une réglementation stricte, l’impact de cette mesure est évalué au niveau des sous-catégories de la catégorie «pesticides» et de la catégorie «produits chimiques industriels».

The high level of voice, SMS and data roaming prices payable by users of public mobile communication networks, such as students, business travellers and tourists, acts as an obstacle to using their mobile devices when travelling abroad within the Union and is a matter of concern for consumers, national regulatory authorities, and the Union institutions, constituting a significant barrier to the internal market.
Le niveau élevé des prix payés pour l’itinérance des appels vocaux, des SMS et des données par les usagers des réseaux publics de communications mobiles, tels que les étudiants, les personnes en voyage d’affaires et les touristes, représente un obstacle important à l’utilisation de leur appareil mobile à l’étranger dans l’Union, est un motif de préoccupation pour les consommateurs, les autorités réglementaires nationales et les institutions de l’Union, et constitue une entrave importante au marché intérieur.

3. upholds the principle that existing administrative units within the Member States constitute the first criterion to be used for the definition of regions, and also considers it reasonable that, if for a given level of NUTS no administrative units of a suitable scale exist in a Member State, this NUTS level should be constituted by aggregating an appropriate number of existing smaller administrative units;
3. approuve le principe selon lequel la définition des régions repose fondamentalement sur les unités administratives existant dans les États membres, et juge tout à fait recevable la règle selon laquelle, s'il n'existe pas, dans un État membre, d'unités administratives d'une taille suffisante pour un niveau déterminé de la nomenclature NUTS, ce niveau est constitué en agrégeant un nombre adéquat d'unités administratives existantes de plus petite taille;