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Vertaling van "constitutional law professor peter hogg " (Engels → Frans) :

On that point I quote a well known professor of constitutional law, Professor Peter Hogg: “The omission of property rights from section 7 of the charter greatly reduces its scope.

À ce sujet, je tiens à rappeler que, selon le professeur de droit constitutionnel bien connu, Peter Hogg, l'omission du droit de propriété de l'article 7 de la Charte en réduit grandement la portée.


It's not unusual for the government to consult in circumstances such as this, though”, (i) were there any consultations with the Barreau du Quebec and, if so, on what dates, (ii) was the Minister aware personally of consultations, (iii) what role would the Minister personally play in such consultations in 'usual' circumstances, (iv) if there were no consultations, why were none held, (v) were any consultations requested by the government in this regard; (bb) with respect to the various costs reported in the response to Q-74 related to Ms. Louise Charron, Mr. Ian Binnie and Professor ...[+++]

Il n'est toutefois pas inhabituel que le gouvernement procède à des consultations dans des circonstances de ce genre », (i) a-t-on consulté le Barreau du Québec et, si oui, (i) à quelles dates, (ii) le ministre était-il personnellement au courant des consultations, (iii) quel rôle le ministre jouerait-il personnellement dans ces consultations en des circonstances « habituelles », (iv) s’il n’y a pas eu de consultations, pourquoi, (v) le gouvernement a-t-il demandé qu’il y ait des consultations à cet égard; bb) au sujet des coûts que mentionne la réponse à la Q-74 en rapport avec la juge Louise Charron, le juge Ian Binnie et le professeur Peter ...[+++]g, comment expliquer la différence entre ces coûts; cc) a-t-on posé aux trois personnes nommées le même nombre de questions et dans exactement les mêmes termes; dd) en plus des personnes visées en z) , à qui d’autre et à quelle date a-t-on posé la question de l’admissibilité d’un juge fédéral à occuper un des sièges de la Cour suprême réservés au Québec; ee) à propos de la déclaration suivante que le ministre a faite à la Chambre le 17 octobre 2013: « L'opinion concernant l'admissibilité du juge Nadon que nous avons reçue de la part du juge Ian Binnie, qui a également été endossée par la juge de la Cour suprême Louise Charron ainsi que par un constitutionnaliste réputé, Peter Hogg, est très claire », (i) quand l’opinion du juge Binnie a-t-elle été communiquée à la juge Charron et au professeur Hogg, (ii) combien de temps ont-ils mis à l’étudier avant d’en faire rapport au gouvernement; ff) à propos de la déclaration suivante que le ministre de la Justice a faite devant le Comité permanent de la justice et des droits de la personne le 21 novembre 2013: « Cette possibilité est confirmée par l'opinion juridique préparée par un ancien juge respecté de la Cour suprême, Ian Binnie [.] appuyé par son ancienne collègue, l'honorable Louise Charron, ainsi que par un constitutionnaliste de renom, M. Peter Hogg », (i) le ministre ...


F. whereas Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union and Article 57 of the Austrian Bundesverfassungsgesetz (Federal Constitutional Law) do not preclude the waiver of Hans-Peter Martin’s immunity;

F. considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 57 du Bundesverfassungsgesetz (loi constitutionnelle fédérale autrichienne) ne s'opposent pas à la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin;


F. whereas Article 9 of the Protocol on the Privileges and Immunities of the European Union and Article 57 of the Austrian Bundesverfassungsgesetz (Federal Constitutional Law) do not preclude the waiver of Hans-Peter Martin’s immunity;

F. considérant que l'article 9 du protocole sur les privilèges et immunités de l'Union européenne et l'article 57 du Bundesverfassungsgesetz (loi constitutionnelle fédérale autrichienne) n'excluent pas la levée de l'immunité de Hans-Peter Martin;


Among the expert witnesses advancing this approach were constitutional law professors Peter W. Hogg, Peter Hogg, Scholar in Residence, Blake, Cassels and Graydon, Patrick Monahan, Dean, Osgoode Hall Law School and Prof. Scott.

Parmi les témoins experts en faveur de cette interprétation figurent les professeurs de droit constitutionnel Peter W. Hogg, universitaire en résidence, Blake, Cassels et Graydon, Patrick Monahan, doyen, Faculté de droit, Osgoode Hall et M. Scott.


That is why, having accepted the Secretary-General’s report on party funding and his proposal to create a statute and the European Parliament’s proposal in the previous 2003 report on the need for such a statute – except that the Treaty of Lisbon had not yet been adopted then – and, finally, the Bureau’s decision of 10 January, the Committee on Constitutional Affairs, following a serious hearing with all the political parties, chairmen and secretaries at European level and distinguished professors of economic and constitutional law an ...[+++]

C’est pourquoi, sur la base du rapport du Secrétaire général sur le financement des partis et de sa proposition de création d’un statut, ainsi que de la proposition du Parlement européen dans son rapport de 2003 sur la nécessité de créer un tel statut – mais, à l’époque, le traité de Lisbonne n’avait pas encore été adopté – et, enfin, sur la base de la décision du Bureau du 10 janvier, la commission des affaires constitutionnelles, après avoir entendu tous les partis politiques et leurs présidents et secrétaires généraux au niveau européen ainsi que d’éminents professeurs d’économi ...[+++]


18. Taking account of the right of a democratically elected parliament to adopt law in line with fundamental rights, with respect for political minorities, and with a democratically adequate and transparent procedure, and of the duty courts, both ordinary and constitutional, to safeguard the compatibility of the laws with the constitution, underlines the importance of the principle of separation of powers and a properly functioning ...[+++]

18. compte tenu du fait qu'un parlement démocratiquement élu a le droit d'adopter des lois en conformité avec les droits fondamentaux et le respect des minorités politiques, et selon une procédure démocratique appropriée et transparente, et que les juridictions, aussi bien ordinaires que constitutionnelles, ont le devoir de garantir la compatibilité des lois avec la Constitution, souligne l'importance du principe de séparation des pouvoirs et du bon fonctionnement du système d'équilibre des pouvoirs; se déclare à cet égard préoccupé par cette redistribution des pouvoirs en matières constitutionnelles, au profit du parlement et au détrim ...[+++]


As noted by constitutional law expert Peter Hogg, a criminal law ordinarily consists of a prohibition which is to be self-applied by the persons to whom it is addressed. There is not normally any intervention by an administrative agency or official prior to the application of the law.

Comme l'a dit le constitutionnaliste Peter Hogg, une loi pénale prévoit normalement une interdiction que doivent observer les personnes à qui elle s'adresse.


Constitutional scholar Professor Peter Hogg, in a 1989 opinion to the Canadian Judicial Council and the Canadian Judges Conference, in respect of judges' attempts to bind Parliament to the judicial commissions' recommendations by negative resolution, and on the words " fixed and provided," said:

Le grand constitutionaliste Peter Hogg a souligné, dans un avis juridique sur la tentative des juges de lier le Parlement aux recommandations des commissions judiciaires par résolution négative présenté en 1989 au Conseil canadien de la magistrature et à la Conférence canadienne des juges et sur les mots «fixed» et «provided», que:


The terrorist organisation ETA has, in its time, killed police officers and soldiers. It has placed a bomb in a supermarket and killed men, women and children. In the streets of Madrid it has killed a general, Quintana Lacaci, who defended democracy at the time of the attempted coup of 1981. It has assassinated the spokesman of the Popular Party in the town council of San Sebastián, Gregorio Ordóñez. It has been to the lecture room of the university professor in Constitutional Law, Francisco Tomás y Valiente, and killed him in cold blood. Now, just a few days ago, in the same odious way in which it assassinated Admiral Blanco, it has kil ...[+++]

Un jour, l'organisation terroriste ETA a tué des policiers ; ensuite, elle a tué des militaires ; une autre fois, elle a posé une bombe dans un supermarché, tuant des hommes, des femmes et des enfants ; un autre jour, elle a tué, dans les rues de Madrid, un général commandant, Quintana Lacaci, qui avait défendu la démocratie le 23 février 1981 ; ensuite, elle a assassiné le porte-parole du parti populaire au conseil municipal de Saint-Sébastien Gregorio Ordoñez ; un autre jour, elle s'est rendue à la chaire du professeur universitaire de droit constitutionnel Francisco Tomás y V ...[+++]


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