Vertaling van "constitutional jurisdiction while " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement [ Constitutional jurisdiction pertaining to certain aspects of the Free Trade Agreement: report of Seante ]
Les pouvoirs constitutionnels relatifs à certains aspects de l'Accord du libre-échange

constitutional jurisdiction of the Board
compétence que la constitution reconnaît au Conseil

Constitutional Jurisdiction Over Health and Health Care Services in Canada
La compétence constitutionnelle dans le domaine des services et des soins de santé au Canada

constitutional guarantee of jurisdictional dualism
garantie constitutionnelle du dualisme juridictionnel

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

K. whereas the accession of the Union to the ECHR, provided for by the Treaty of Lisbon, will not affect the protection of fundamental rights in the Union based on the Charter and the case-law of the Court of Justice, and will constitute a precious element of supplementary protection, while bearing in mind that a clear distinction between the jurisdictions of the European Court of Human Rights and the Court of Justice will have to be established,
K. considérant que l'adhésion de l'Union à la CEDH, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union, fondée sur la charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,

K. whereas the accession of the Union to the European Convention on the protection of human rights and fundamental freedoms, provided for by the Treaty of Lisbon, will not affect the protection of fundamental rights in the Union based on the Charter and the case-law of the Court of Justice, and will constitute a precious element of supplementary protection, while bearing in mind that a clear distinction between the jurisdictions of the ECHR and the Court of Justice will have to be established,
K. considérant que l'adhésion de l'Union à la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, prévue par le traité de Lisbonne, n'affectera pas la protection des droits fondamentaux dans l'Union fondée sur la Charte des droits fondamentaux et la jurisprudence de la Cour de justice, et constituera un élément précieux de protection supplémentaire, tout en gardant à l'esprit qu'une distinction claire des compétences entre la Cour européenne des droits de l'homme et la Cour de justice devra être établie,

22. Notes with regret that in many jurisdictions cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers do not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be taxed neutrally;
22. constate, avec regret, que les fusions transfrontalières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontalières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;

22. Notices with regret that, in many jurisdictions, cross-border mergers remain subject to taxation while domestic mergers does not constitute taxable events; believes that since investors cannot influence such events and should be treated equally, cross-border and domestic mergers should be tax neutrally;
22. constate, avec regret, que les fusions de fonds transfrontières demeurent, dans de nombreuses législations, soumises à l'impôt tandis que les fusions de fonds dans le cadre national ne sont pas imposables; estime que les fusions transfrontières et les fusions nationales doivent être traitées par le fisc de manière neutre, puisque les investisseurs n'ont aucune prise sur de tels événements et qu'ils doivent être traités sur le même pied;

People living in a new Tlicho First Nation government, living within those territories and under that jurisdiction, while they should still be under the jurisdiction of Canada as a whole, because all of the territories, all of the provinces and all of the first nations in our country are all part of Canada, they all must be covered and protected under the Constitution of Canada and under the Charter of Rights and Freedoms of Canada (1110) It appears to us that this agreement would create what could be described as a racially based electoral system.
Les personnes habitant dans les territoires qui relèvent d'un nouveau gouvernement de la première nation tlicho doivent quand même relever de la compétence du Canada; en effet, tous les territoires, toutes les provinces et toutes les premières nations de notre pays font partie du Canada, ils sont tous régis et protégés par la Constitution canadienne et par la Charte des droits et libertés (1110) À notre avis, cet accord donnerait naissance à un système électoral à caractère racial.

The Constitution is a contract that allows the provinces, in a federation such as this, to have sovereign authority over areas of jurisdictions, while the federal government has sovereign authority over other areas of jurisdiction.
La Constitution, c'est un contrat qui permet à des provinces, quand c'est une fédération comme c'est le cas ici, d'avoir une autorité souveraine sur un ensemble de compétences, alors que le gouvernement fédéral a une autorité souveraine sur d'autres compétences.

We felt that this could be done without inappropriately intruding upon the provinces' constitutional jurisdiction, while still ensuring improved intergovernmental articulation of post-secondary matters.
Nous sommes d'avis qu'il serait possible de le faire sans empiéter à tort dans un domaine qui est de compétence provinciale en vertu de la Constitution, tout en garantissant de meilleures relations intergouvernementales dans les questions touchant l'enseignement postsecondaire.

Any changes in constitutional jurisdiction will only be made with the consent of Quebecers'', while the Leader of the Opposition said, and I quote: ``While he talks about the Constitution, we will look after jobs''.
Tout changement des compétences constitutionnelles du Québec ne se fera qu'avec le consentement du Québec», alors que le chef de l'opposition a lui-même déclaré, et je cite: «Pendant qu'il parle de la Constitution, nous nous occuperons d'emploi».

.seriously wish that the negotiations under way between Quebec and Ottawa, undertaken at the initiative of Premier Bouchard and Prime Minister Chrétien, be pursued and lead to an agreement respecting Quebec's constitutional jurisdiction while allowing the federal government to gain satisfying visibility.
.ont souhaité ardemment que les négociations en cours entre Québec et Ottawa, lancées à l'initiative des premiers ministres Bouchard et Chrétien, se poursuivent et aboutissent à une entente qui respecterait les compétences constitutionnelles du Québec tout en permettant au gouvernement fédéral de recevoir une visibilité satisfaisante.