Traduction de «constitutional issues behind » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional issue
question constitutionnelle

Immigration: constitutional issues
Immigration : aspects constitutionnels

Exchange of notes between the government of Canada and the government of the United States of America constituting an Agreement with respect to environmental issues
Échange de notes entre le gouvernement du Canada et le gouvernement des États-Unis d'Amérique constituant un Accord concernant les questions environnementales

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

If it is an education issue, along with academic excellence and university, he is more than 125 years behind the times, and would be well advised to reread the constitution before he sets foot in any assembly of the Quebec Liberal Party.
Si son idée fait partie de l'éducation comme l'excellence scolaire et l'université, il est plus de 125 ans en arrière sur l'évolution du Québec et il ferait mieux de relire la Constitution avant de mettre les pieds dans une assemblée du Parti libéral du Québec.

Mr Berlusconi's new government and promised economic package may also be problematic for the Commission, but it is particularly rich for the British Chancellor to reject this criticism from the Commission as interfering in sovereign British fiscal affairs, while at the same time making active plans for a referendum to join the euro, subject to his arbitrary five economic tests, which make no mention of the constitutional issues behind EMU, which are dear to British Conservatives.
Le nouveau gouvernement de M. Berlusconi et le programme économique qu'il a promis peuvent également poser quelques problèmes à la Commission, mais le comble, c'est le rejet par le ministre des Finances britannique de cette critique de la Commission arguant que celle-ci interfère dans les finances publiques britanniques souveraines, alors qu'il élabore au même moment des plans actifs en vue d'un référendum sur l'adhésion à l'euro, soumis à ses cinq tests économiques arbitraires, qui ne font aucune allusion aux problèmes constitutionnels derrière l'UEM, chers aux conservateurs britanniques.

The EU, racked by crises, slides on one banana skin after another, thrown into disarray by the German visa scandal, with the double ‘no’ to the Constitution and unresolved budget issues following close behind.
L’UE, assaillie de crises, a enchaîné faux pas sur faux pas et s’est retrouvée en plein désarroi à la suite du scandale des visas en Allemagne, du double «non» à la Constitution et des problèmes budgétaires non résolus qui ont suivi.

One of the reasons behind the ‘no’ vote in the constitutional referendum in the Netherlands was the authorities’ failure to take the issue of immigration seriously.
L’une des raisons du «non» néerlandais dans le referendum constitutionnel a été l’échec des autorités nationales à traiter le problème de l’immigration sérieusement.

I firmly believe that deliberating behind closed doors on issues that affect the daily lives of our citizens is something we cannot reasonably defend, especially now when all Member States have solemnly signed the text of the Constitution.
J’ai l’intime conviction que délibérer à huis clos sur des questions qui affectent les citoyens dans leur vie de tous les jours est une procédure que nous ne pouvons pas raisonnablement cautionner, en particulier maintenant que tous les États membres ont signé officiellement le texte de la Constitution.

They wanted to debate the issue of Quebec's political and constitutional future, but the federal government came from behind, totally foiled this democratic debate and stole the referendum.
Ils voulaient débattre de cette question de l'avenir politique et constitutionnel du Québec, et le fédéral est arrivé par derrière, il a complètement déjoué ce débat démocratique et il nous a volé le référendum.

Solve Canada's regional economic disparity problem, and a resolution of the constitutional issue won't be far behind.
Si l'on parvient à résoudre le problème des disparités économiques régionales, la solution à la question constitutionnelle suivra de près.

Am I to understand that it is out of the question for the Senate to wait for the debate to be completed at the other place and to lag behind the House of Commons on the issue of Quebec's resolution to amend section 93 of the Constitution?
Dois-je comprendre qu'il n'est pas question pour le Sénat d'attendre que le débat soit terminé à la Chambre des Communes et que le Sénat soit à la traîne de la Chambre des communes, sur la question de la résolution d'amendement de l'article 93 de la Constitution pour le Québec?

Mr. Réjean Belzile, who holds a Ph.D. Doctor in accounting, member of the board of our association, will elaborate further on this provision in the Canada Business Corporations Act that has appeared haphazardly, like a wart, following some behind-the-scenes lobbying directed to the Honourable Minister Manley with the intention of having this new provision included, which is, incidentally, contrary to civil law and which might lead to a new constitutional battle between the federal State and its province because this issue is one of provincial and not federal jurisdiction.
M. Réjean Belzile, docteur en sciences comptables, Ph.D, membre du conseil d'administration de notre association, élaborera plus longtemps sur cette inclusion dans l'article de la Loi canadienne des sociétés par actions qui arrive comme une verrue, comme par hasard, à la suite du lobby ce qu'on appelle en français des vestibules corporatifs auprès du ministre Manley afin que l'on inclut cette nouvelle disposition qui incidemment est contraire au droit civil et qui pourrait enclencher une nouvelle bataille constitutionnelle entre l'État fédéral et les États fédérés puisqu'il s'agit là d'une question relevant de la juridiction des provinces et non du gouvernement fédéral.