Traduction de «constitutional framework could » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

constitutional framework
cadre constitutionnel

to practise within the constitutional framework of the participating States
agir dans le cadre constitutionnel des Etats participants

constitutional framework
cadres constitutionnels

Constitutional Framework for Bosnia and Herzegovina
Cadre constitutionnel pour la Bosnie-Herzégovine

Negotiation Framework Agreement between the special negotiator for the Gouvernement du Québec and the Chief Negotiator for the Nunavik Constitutional Committee
Entente-cadre entre le négociateur spécial du Gouvernement du Québec et le négociateur en chef du Comité constitutionnel du Nunavik

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

It is not at all difficult to imagine how, in some sectors, an external body having no responsibility to think about our constitutional framework could come out with changes that, if automatically incorporated by reference, could actually cause problems for our conformity with our charter.
En effet, dès lors que les modifications proviennent de l’extérieur, si le document externe qui est incorporé par renvoi à un règlement est mis à jour, le règlement serait lui aussi mis à jour sans que les modifications soient soumises au comité mixte. Cela pose un énorme problème de responsabilité, d'autant plus que, comme nous le savons, une des fonctions du comité mixte d'examen de la réglementation est de vérifier la conformité avec la Charte.

When she says that the constitutional framework could not accommodate a circumstance such as the sovereignty of Quebec, if she really believes that, what is the government doing before the supreme court?
Quand elle déclare que le cadre constitutionnel actuel ne saurait accommoder une circonstance telle la souveraineté du Québec, si elle pense vraiment ce qu'elle dit, qu'est-ce que le gouvernement fait devant la Cour suprême?

The Constitution vouchsafes order and stability, and accordingly secession of a province `under the Constitution' could not be achieved unilaterally, that is, without principled negotiation with other participants in Confederation within the existing constitutional framework.
La Constitution assure l'ordre et la stabilité et, en conséquence, la sécession d'une province ne peut être réalisée unilatéralement «en vertu de la Constitution», c'est-à-dire sans négociations, fondées sur des principes, avec les autres participants à la Confédération, dans le cadre constitutionnel existant.

6. Takes note of the adoption of the new Egyptian Constitution by referendum on 15 and 22 December 2012; recalls the concerns expressed by a large number of Egyptian observers that a number of provisions in the new Constitution would be at odds with the country’s international human rights commitments; considers that a more inclusive and participative constitutional process could have contributed to a broader consensus being reached in the divided Egyptian society on the fundamental political framework needed for the country’s future;
6. prend acte de l'adoption de la nouvelle constitution égyptienne, par référendum, les 15 et 22 décembre 2012; rappelle qu'un grand nombre d'observateurs égyptiens craignent que certaines dispositions de la nouvelle constitution ne contreviennent aux engagements internationaux du pays en matière de droits de l'homme; estime qu'un processus constitutionnel plus participatif et ouvert à tous aurait pu contribuer à un plus large consensus dans la société égyptienne divisée concernant le cadre politique fondamental nécessaire à l'avenir du pays;

We recognize the constitutional framework of the country, but I wonder if either one of you would have any thoughts as to how the bill could be altered, still staying within the constitutional framework of this country, to get them more into the loop from a legislative standpoint.
Nous savons quel est le cadre constitutionnel de ce pays, mais je me demande si l'un ou l'autre d'entre vous aurait des idées sur la façon d'amender le projet de loi de façon à faire une plus grande place aux municipalités, sur le plan législatif, tout en respectant le cadre constitutionnel du pays.

3. Urges the Council to activate the passerelle clause in Article 42 TEU, simultaneously with the constitutional process going forward, which would bring the provisions concerning police and judicial cooperation on criminal matters within the scope of the Community framework, leading to greater efficiency, transparency and accountability, as well as democratic and judicial control; therefore urges the Commission to submit to the Council before October 2007 a formal proposal for a decision activating Article 42 TEU; considers that internal coherence could be improved by the entry into force of the Treaty establishing a Constitution for Europe, in particular by the establishment of the office of the Minister of Foreign Affairs and an external diplomatic service;
3. exhorte le Conseil à activer la clause passerelle au titre de l'article 42 du TUE parallèlement au maintien du processus constitutionnel, ce qui permettrait d'inscrire les dispositions concernant la coopération policière et judiciaire en matière pénale dans le cadre communautaire et se traduirait par un gain d'efficacité, de transparence, de responsabilité ainsi que de contrôle démocratique et judiciaire; presse par conséquent la Commission de présenter au Conseil, avant octobre 2007, une proposition formelle de décision activant l'article 42 TUE; estime que la cohérence interne pourrait être améliorée par l'entrée en vigueur du traité établissant une Constitution pour l'Europe et en particulier par l'institution de la fonction de ministre européen des affaires étrangères et la création d'un service diplomatique extérieur;

In 2007, the Union could comprise 28 Member States and around half a billion citizens, and it will have a new constitutional framework.
En 2007, l’Union pourrait compter 28 États membres peuplés d’environ un demi-milliard de citoyens, et elle aura un nouveau cadre constitutionnel.

Not only is it a fact that it could be problematic, but it is also in the spirit of the nation to ensure that all members of our Canadian family participate in the constitutional framework itself.
Il est non seulement certain que cela pourrait être problématique, mais il est également conforme à l'esprit du pays de veiller à ce que tous les membres de la famille canadienne fassent partie du cadre constitutionnel même.

2.6.3 Moreover, and still within the framework of the Constitutional Treaty as it has been adopted, it is also important to inform the public about how flexibility could be introduced and progress could be achieved without the need to revise the Treaty:
2.6.3 Par ailleurs et toujours dans le cadre du traité constitutionnel qui a été adopté, il importe également d’informer les citoyens sur les mécanismes qui peuvent introduire de la flexibilité et ouvrir la voie à des avancées sans révision dudit traité:

The reform described above could constitute the core of a European legal area; its characteristic 'vertical' nature would place it in the international framework or in the framework of the third pillar: the Member States and the Commission should be called on to consider whether it should be carried out within the framework of the EC Treaty.
La réforme décrite ci-dessus pourrait constituer le noyau d'un espace judiciaire européen; la "Verticalité" qui la caractérise difficilement saurait la situer dans le cadre international ou du 3ème pilier: les Etats membres et la Commission devraient être appelés à réfléchir sur l'opportunité de la réaliser dans le cadre du TCE.